Directives

Les directives sont des instructions contraignantes données par l'OSAV aux autorités d'exécution concernant la surveillance et la coordination de l'exécution de la LDAl. Elles sont publiées aussi, éventuellement, dans la Feuille officielle suisse du commerce. parce qu'elles peuvent avoir des conséquences sur des tiers. 

Les directives mentionnent les références légales qui étaient en vigueur au moment de leur publication. Ces documents restent valables malgré ces références à l’ancien droit.

Directive

La directive 2020/1 du 14 septembre 2020 fait l’objet d’un litige devant le Tribunal administratif fédéral. Par décision du tribunal du 15 février 2021 dans le cadre de la procédure de mesures conservatoires, elle a été retirée du site à titre provisionnel en attendant la décision sur le fond.

Archives de l’ancien droit alimentaire

Les documents publiés ici conservent leur validité et leur force juridique pendant les délais transitoires. Les textes législatifs correspondants peuvent être consultés dans le Recueil systématique du droit fédéral.

Dernière modification 18.02.2021

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