Bases légales et documents d'application

Actuel

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Vente en vrac d’articles de boulangerie, protection contre la tromperie, gaspillage alimentaire

30.09.2022: Le 30 septembre 2022, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a mis en consultation le projet de modification de la législation sur les denrées alimentaires. La vente en vrac d’articles de boulangerie et d’aliments surgelés, la protection contre la tromperie, le gaspillage alimentaire, les informations sur les emballages ainsi que l’harmonisation avec l’UE sont au cœur de cette révision. Les adaptations proposées doivent permettre de maintenir la Suisse au même niveau que les pays voisins en ce qui concerne la protection de la santé et la protection contre la tromperie, et de prévenir d’éventuelles entraves au commerce. Au total, la révision concerne 23 ordonnances.

Bases légales et documents pour l'autorité d'exécution

Droit alimentaire 2017

Une meilleure protection de la santé et contre la tromperie, moins de barrières au commerce: telles sont les pierres angulaires de la nouvelle législation suisse sur les denrées alimentaires qui entrera en vigueur le 1er mai 2017.

Autorisations et annonces

En Suisse, certaines denrées alimentaires et certaines procédures doivent faire l’objet d’une autorisation. Les denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché si elles sont sûres et si elles respectent les dispositions légales.

Documents d’application

Documents permettant une interprétation uniforme de la législation sur les denrées alimentaires et visant à aider les autorités d’exécution.

Consultations

Compilation de documents concernant les consultations en cours et informations sur les dispositions approuvées, mais pas encore en vigueur.

Législation

Vue d’ensemble de toutes les lois et ordonnances sur les denrées alimentaires, la nutrition et les objets usuels.

Dernière modification 30.09.2022

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