Bases légales et documents d'application

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Vente en vrac d’articles de boulangerie, protection contre la tromperie, gaspillage alimentaire

30.09.2022: Le 30 septembre 2022, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a mis en consultation le projet de modification de la législation sur les denrées alimentaires. La vente en vrac d’articles de boulangerie et d’aliments surgelés, la protection contre la tromperie, le gaspillage alimentaire, les informations sur les emballages ainsi que l’harmonisation avec l’UE sont au cœur de cette révision. Les adaptations proposées doivent permettre de maintenir la Suisse au même niveau que les pays voisins en ce qui concerne la protection de la santé et la protection contre la tromperie, et de prévenir d’éventuelles entraves au commerce. Au total, la révision concerne 23 ordonnances.

Communiqué de presse : Adaptation de la législation suisse sur les denrées alimentaires

Consultations en cours

Dernière modification 30.09.2022