Homologations en cas d’urgence

Des homologations pour situations d’urgence sont accordées lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens pour faire face à un danger phytosanitaire.

Le service compétent peut homologuer des produits phytosanitaires en vue d’un usage limité et contrôlé lorsqu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger phytosanitaire qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.

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Dernière modification 29.12.2021

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