Les semences traitées avec un produit phytosanitaire autorisé en Suisse peuvent être importées sur le territoire. Quiconque souhaite importer en Suisse des semences traitées avec des produits phytosanitaires non autorisés dans notre pays doit obtenir une autorisation du service d’homologation.
Les semences peuvent être importées seulement si elles ont été traitées avec des substances actives autorisées en Suisse pour l’usage prévu.
Si les semences ont été traitées avec des substances actives qui ne sont pas autorisées en Suisse pour l’usage prévu, le service d’homologation peut accorder des dérogations, à condition que les produits phytosanitaires concernés soient autorisés dans l’UE. Pour ce faire, il est possible de déposer une demande par e-mail auprès du service d’homologation (pflanzenschutzmittel@blv.admin.ch). Si celle-ci est acceptée, elle est alors publiée sous forme de décision de portée générale dans la Feuille fédérale.
Décisions de portée générale 2025
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Dernière modification 20.03.2025
