Bases légales et documents d’application

Rechts- und Vollzugsgrundlagen

La législation applicable aux objets usuels vise à garantir la protection des consommateurs, pour que l’utilisation des objets suivants soit sans danger:

  • Objets utilisés dans la fabrication, la transformation ou l’emballage des denrées alimentaires (p. ex. appareils,  ustensiles ou matériel d’emballage);
  • Produits de soins corporels et cosmétiques ainsi que les objets qui, du fait de l’usage prévu, entrent en contact avec les muqueuses buccale;
  • Vêtements, textiles et autres objets (p. ex. bracelets de montre, perruques et bijoux) qui, du fait de l’usage prévu, entrent en contact avec le corps;
  • Objets destinés à être utilisés par des enfants (p.ex. jouets, matériel éducatif, matériel de dessin et de peinture);
  • Bougies, allumettes, briquets et articles de farce et attrapes;
  • Objets et matériels d’équipement et de décoration de locaux d’habitation, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à une autre législation.

Les bases légales applicables aux objets usuels sont contenues dans la législation sur les denrées alimentaires et se trouvent par conséquent sur la page Bases légales et d’exécution de la sécurité alimentaire.

Autorisation des procédés de recyclage des matières plastiques

Sous certaines conditions, il est permis d’utiliser les plastiques recyclés comme matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Quand et pour quelle raison une autorisation est-elle nécessaire? Quels procédés de recyclage doivent faire l’objet d’une autorisation ?

Nouvelles exigences légales pour les cosmétiques

Depuis le 1er mai 2017, de nouvelles exigences légales sont en vigueur pour les cosmétiques. Un dossier d’information sur le produit avec un rapport de sécurité doit être établi et la fabrication des produits doit suivre les bonnes pratiques de fabrication. La tromperie est désormais interdite pour les cosmétiques.

Droit alimentaire 2017

Une meilleure protection de la santé et contre la tromperie, moins de barrières au commerce: telles sont les pierres angulaires de la nouvelle législation suisse sur les denrées alimentaires qui entrera en vigueur le 1er mai 2017.

Documents d’application

Documents permettant une interprétation uniforme de la législation sur les denrées alimentaires et visant à aider les autorités d’exécution.

Consultations

Compilation de documents concernant les consultations en cours et informations sur les dispositions approuvées, mais pas encore en vigueur.

Législation

Vue d’ensemble de toutes les lois et ordonnances sur les denrées alimentaires, la nutrition et les objets usuels.

Dernière modification 29.03.2022

Début de la page

https://www.blv.admin.ch/content/blv/fr/home/gebrauchsgegenstaende/rechts-und-vollzugsgrundlagen.html