Une meilleure protection de la santé et contre la tromperie, moins de barrières au commerce: telles sont les pierres angulaires de la nouvelle législation suisse sur les denrées alimentaires qui est entrée en vigueur le 1er mai 2017.
Droit alimentaire 2017 : mise en œuvre réussie ?
04.11.2021: Lors de la révision du droit alimentaire en 2017, l’OSAV a lancé un projet de soutien afin de faciliter la mise en œuvre des modifications. L’utilité de ce projet et les effets de la nouvelle législation ont fait l’objet d’une évaluation. Celle-ci montre que toutes les parties concernées ont apprécié les mesures mises en place et en ont fait usage, mais révèle des difficultés à atteindre les petites entreprises et les microentreprises. Le renforcement de la protection contre la tromperie au moyen de nouvelles dispositions sur l’étiquetage est l’un des effets de la révision.
Jusqu’à présent, toutes les denrées alimentaires qui n’étaient pas mentionnées dans la législation y relative nécessitaient une autorisation. Cette philosophie se voit changée dans la révision apportée à la loi: les denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché si elles sont sûres et si elles respectent les dispositions légales. S’agissant de nouvelles sortes de denrées alimentaires telles que les protéines extraites des insectes, une obligation d’autorisation veille à ce que la sécurité alimentaire en soit garantie.
Le changement de philosophie évoqué est porteur de nombreuses améliorations.
- Points positifs pour les consommateurs
Ils sont aussi bien protégés des risques sanitaires et de tromperie que les populations des pays voisins. En effet, les prescriptions de déclaration et les exigences relatives à la composition des denrées alimentaires et des objets usuels sont plus claires que par le passé.
- Points positifs pour les producteurs et les entreprises
Une autorisation n’est plus nécessaire pour chaque denrée alimentaire spéciale. Les nouveaux produits peuvent donc être mis sur le marché plus rapidement. De plus, des simplifications sont apportées dans le domaine administratif, et les contrôles des établissements sont harmonisés. Des délais de transition permettent de limiter à un minimum les coûts de mise en œuvre.
- Points positifs pour le commerce
Avec les nouvelles réglementations, la Suisse se met en phase avec l’Union européenne (UE), sans toutefois abandonner des solutions suisses qui ont fait leurs preuves, en matière d’indication du pays de production notamment. Le commerce avec les pays européens voisins s’en trouve favorisé.
Tous les milieux compétents ont pu donner leur avis lors de l’élaboration de la nouvelle législation sur les denrées alimentaires et soutiennent le résultat, pour lequel toutes les parties ont dû consentir à des compromis. Le projet adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 16 décembre 2016 tient compte des diverses suggestions émises.
Mise en œuvre réussie ?
Les dispositions relatives à la santé sont entrées en vigueur le 1er mai 2017, et les prescriptions de déclaration après un délai de transition de quatre ans, ce qui réduit à un minimum les coûts de mise en œuvre (notamment en raison de l’adaptation des matériaux d’emballage).
L’OSAV a lancé un projet de soutien afin de faciliter la mise en œuvre des modifications. L’utilité de ce projet et les effets de la nouvelle législation ont fait l’objet d’une évaluation. Celle-ci montre que toutes les parties concernées ont apprécié les mesures mises en place et en ont fait usage, mais révèle des difficultés à atteindre les petites entreprises et les microentreprises. Le renforcement de la protection contre la tromperie au moyen de nouvelles dispositions sur l’étiquetage est l’un des effets de la révision.
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Dernière modification 01.12.2023
