Autorisation des procédés de recyclage des matières plastiques

Sous certaines conditions, il est permis d’utiliser les plastiques recyclés comme matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Quand et pour quelle raison une autorisation est-elle nécessaire ? Quels procédés de recyclage doivent faire l’objet d’une autorisation ? Découvrez sur cette page les réponses à ces questions.

Les procédés de recyclage des matières plastiques utilisés dans la fabrication de matériaux et objets et sont soumis à l’autorisation de l’OSAV. Les bases légales réglant ces procédés de recyclage sont définies aux art. 50 à 52 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs).

Pour soumettre à l’OSAV une demande d’autorisation de procédés de recyclage visée à l’art. 18 de l’ordonnance sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, il se doit de remplir le formulaire ad hoc et de le retourner signé et accompagné des informations, documents et justificatifs nécessaires.

L’OSAV examine la demande reçue et délivre une autorisation si celle-ci remplit l’ensemble des conditions.

Formulaire d'autorisation pour les procédés de recyclage du plastique (DOCX, 69 kB, 29.03.2022)

Attention :

Le traitement des demandes d’autorisation est soumis à émoluments (voir art. 108 et 109 de l’ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)).

Les matériaux et objets ou matières plastiques utilisés dans la fabrication de matériaux et objets et qui ont été recyclés au moyen d’un procédé autorisé par un État membre de l’UE au sens de l’art. 9, al. 1, du règlement (CE) n° 282/2008 peuvent également être mis en circulation en Suisse. Ils doivent toutefois satisfaire aux exigences fixées pour la déclaration de conformité à l’art. 20 de l’ordonnance sur les matériaux et objets.

Ne sont en revanche pas soumis à autorisation, en vertu de l’art. 50, al. 2, ODAIOUs, les procédés de recyclage conformes aux bonnes pratiques de fabrication permettant d’obtenir, à partir de matières plastiques recyclées, les matériaux et objets :

a. fabriqués à partir de monomères et de substances de départ dérivés de la dépolymérisation chimique de matériaux et objets en plastique ;

b. fabriqués à partir de chutes de production ou de débris de transformation, recyclés directement sur le site de fabrication ; ils peuvent être utilisés dans un autre site ;

c. dans lesquels le plastique recyclé est utilisé derrière une barrière fonctionnelle.

Un test de simulation doit être réalisé si les matériaux recyclés ne proviennent pas d'un « circuits de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée »: circuits de produits dans lesquels les produits circulent à l'intérieur d'un système contrôlé de réutilisation et de distribution et dans lesquels les matériaux recyclés proviennent uniquement de ces éléments de la chaîne, de sorte que l'introduction accidentelle de matériaux extérieurs correspond au minimum techniquement réalisable.