Depuis le 1er mai 2017, de nouvelles exigences légales sont en vigueur pour les cosmétiques. Un dossier d’information sur le produit avec un rapport de sécurité doit être établi et la fabrication des produits doit suivre les bonnes pratiques de fabrication. La tromperie est désormais interdite pour les cosmétiques.
Dossier d’information sur le produit avec rapport de sécurité
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit alimentaire le 1er mai 2017, un dossier d’information sur le produit (Product information file = PIF) doit être établi pour chaque produit cosmétique mis sur le marché avec un délai de transition allant jusqu’au 30 avril 2021 (art. 5 de l’ordonnance sur les cosmétiques, OCos).
Ce dossier comprend notamment :
- un rapport sur la sécurité effectué par une personne qualifiée ;
- une description de la méthode de fabrication avec une déclaration de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF ou Good Manufacturing Practices GMP).
Le rapport de sécurité doit comporter au minimum les chapitres décrits à l’annexe 5 de l’OCos et être signé par une personne qualifiée selon les exigences spécifiques fixées à l’article 4, al. 5, OCos.
Pour ce faire, les notes d'orientation du SCCS pour tester les ingrédients cosmétiques et l'évaluation de leur sécurité (« Notes of Guidance for the testing of cosmetic ingredients and their safety evaluation », 2023) à suivre ainsi qu’un formulaire à titre d’exemple pour le dossier d’information avec le rapport de sécurité avec des aides explicatives sont disponibles (voir « Informations complémentaires »).
Pour chaque produit cosmétique, un tel dossier d’information doit être établi, à l’exception des produits cosmétiques artisanaux (autres que ceux appliqués autour des yeux ou des muqueuses ainsi que ceux destinés aux enfants de moins de trois ans) vendus à l’échelle locale, dans un cadre limité, comme dans une fête scolaire ou dans un bazar. Ces produits doivent malgré tout être sûrs pour la santé.
Bonnes pratiques de fabrication
Afin de garantir la protection de la santé humaine, les exigences d’hygiène et de propreté doivent être respectées lors de la fabrication des cosmétiques. Un nouveau standard est défini pour les BPF. Celui-ci correspond à la norme ISO 22716 (art. 12 et annexe 7, OCos). La certification n’est cependant pas exigée.
Interdiction de la tromperie
L’interdiction de la tromperie est depuis le 1er mai 2017 aussi en vigueur pour les cosmétiques. Leurs allégations ne doivent pas être trompeuses et doivent suivre les six critères listés à l’annexe 6 de l’OCos. De plus, les allégations ne peuvent pas indiquer des propriétés médicales ou thérapeutiques (art. 47, al. 3 et 4 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ODAlOUs).
Les exigences d’étiquetage figurent aux art. 8 et 9 de l’OCos. Les langues de ces informations sont réglées à l’art. 47 al. 1 et 2 de l’ODAlOUs.
Informations complémentaires
En détail
2020/8 Lettre d'information (PDF, 319 kB, 18.12.2020)Produits cosmétiques artisanaux distribués à l'échelle locale, dans un cadre limité - interprétation
Dernière modification 05.03.2024
