Consultations

Compilation de documents concernant les consultations en cours et informations sur les dispositions approuvées, mais pas encore en vigueur.

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Actuel

Consultation sur la révision du droit alimentaire

Plusieurs ordonnances du droit alimentaire ont été adaptées et harmonisées avec les dispositions européennes en vigueur. La révision porte notamment sur l’étiquetage « sans OGM » et sur la nouvelle définition des quantités maximales des vitamines ajoutées. Le Département fédéral de l’intérieur ouvre la consultation sur les modifications des ordonnances jusqu’au 26 août 2019.

Communiqué de presse : Révision du droit alimentaire

Consultations en cours

 

(03.05.2019)

Dernière modification 03.05.2019

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