Demande et autorisation

Toute expérience sur des animaux et toute détention d’animaux de laboratoire en Suisse sont soumises à autorisation. Cette procédure stricte a pour objectif de protéger les animaux de souffrances injustifiées.

Les bases légales de la procédure d’autorisation d’expériences sur des animaux et de détention d’animaux de laboratoire sont définies par la loi sur la protection des animaux et l’ordonnance sur la protection des animaux (voir «Informations complémentaires»).
Les demandes sont étudiées au cas par cas avec le plus grand soin avant d’être approuvées. L’examen de telles demandes exige des connaissances techniques approfondies. Plusieurs instances sont impliquées dans l’évaluation des expériences sur des animaux et dans l’octroi des autorisations, ce qui assure un contrôle mutuel. Un rôle important est joué par les commissions cantonales pour les expériences sur les animaux, au sein desquelles siègent notamment les organisations de protection des animaux. La procédure d’autorisation veille à ce qu’une pondération des intérêts (contrainte imposée à l’animal contre bénéfice pour la société) ait lieu selon les critères fixés dans la législation.

Procédure d’autorisation

Les chercheurs expliquent dans la demande pourquoi une expérience sur des animaux est nécessaire, quel est le bénéfice escompté et quelle sera l’étendue des contraintes infligées à l’animal. Les conditions de détention des animaux de laboratoire doivent également être présentées dans la demande d’autorisation d’expérience. La commission cantonale pour les expériences sur les animaux examine la demande, éclaircit les questions avec les chercheurs et émet une recommandation : refus, acceptation avec charges (p. ex. utilisation de moins d’animaux) ou acceptation. L’autorisation est délivrée par l’office vétérinaire cantonal. Les chercheurs peuvent déposer un recours contre la décision. L’OSAV contrôle alors la décision de l’office vétérinaire cantonal et peut demander des corrections. Pour les questions complexes ou controversées, les autorités vétérinaires peuvent demander l’avis de la Commission fédérale pour les expériences sur les animaux.
La durée de validité d’une autorisation d’expériences sur des animaux est limitée à trois ans au maximum (OPAn art. 141)

Administrer les expériences sur des animaux : application web e-Tierversuche

L’application web e-Tierversuche a été mise à disposition pour l’administration des demandes, des autorisations, des déclarations et des notifications relatives aux expériences sur les animaux. Elle est destinée aux chercheurs et aux autorités cantonales et fédérales chargées des expériences sur les animaux. L’informatisation de toute la procédure d’autorisation d’expériences sur des animaux permet de gérer les formations de base et qualifiantes obligatoires des chercheurs, d’assurer le suivi des expériences sur les animaux et d’établir des rapports et statistiques annuelles. Elle facilite en outre la gestion de toutes les questions relatives aux expériences sur des animaux en Suisse.

Exigences en matière d’animaleries

Les animaleries sont sujettes à autorisation par l’office vétérinaire cantonal. Elles font l’objet de contrôles réguliers. Des dimensions minimales sont imposées aux enclos pour animaux de laboratoire. Celles-ci sont moins élevées que pour la détention d’animaux de compagnie. La prise en charge des animaux doit néanmoins être professionnelle. Des conditions de formation strictes doivent être remplies par les gardiens d’animaux. Le respect de certains critères pertinents, notamment des conditions climatiques adaptées, doit être assuré en continu par des systèmes automatiques. Les animaux sociaux doivent vivre en groupe, sauf exception justifiée. Les souris par exemple sont généralement gardées par groupes de cinq individus. Dans les expériences, il est souvent nécessaire de pouvoir distinguer clairement les animaux entre eux. C’est pourquoi le marquage des animaux est p. ex. réglementé en détail. Il doit toujours être pratiqué avec le plus de ménagement possible.

Informations complémentaires

Dernière modification 17.10.2016

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