Déclarations et notifications

Toute personne pratiquant des expériences sur des animaux est tenue de déclarer régulièrement le nombre d’animaux de laboratoire et de rendre compte des expériences terminées. 

L’article 20a de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) exige de l’OSAV qu’il publie des informations sur les expériences sur des animaux terminées. Les chercheurs notifient le titre de l’expérience, le domaine concerné, le but de l’expérience, le nombre d’animaux de chaque espèce utilisés ainsi que la gravité de la contrainte imposée aux animaux. Ces informations sont publiées par l’OSAV chaque trimestre.

Le suivi des expériences sur des animaux et l’établissement de rapports et de la statistique annuelle peuvent être assurés par voie électronique sur e-Tierversuche.

Informations complémentaires

Dernière modification 17.10.2016

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https://www.blv.admin.ch/content/blv/fr/home/tiere/tierversuche/reporting.html