En Suisse, les expériences sur les animaux ne sont admises que si aucune alternative n’est possible. La détention d’animaux de laboratoire est également soumise à des règles strictes, tout comme la formation de base et la formation qualifiante des chercheurs amenés à travailler avec des animaux.
Échéancier des premières périodes transitoires / entrée en vigueur de nouvelles dispositions de l’ordonnance révisée sur la protection des animaux (OPAn) et de l’ordonnance sur l’expérimentation animale :
Échéancier des premières périodes transitoires / entrée en vigueur de nouvelles dispositions de l’ordonnance révisée sur la protection des animaux (OPAn) et de l’ordonnance sur l’expérimentation animale :
Le 1er février 2025, l’ordonnance révisée sur la protection des animaux et l’ordonnance sur l’expérimentation animale sont entrées en vigueur. Certaines dispositions font l’objet de délais transitoires ; d’autres nouvelles dispositions n’entrent en vigueur que plus tard. Les dispositions nouvelles ou modifiées suivantes entreront en vigueur le 1er février 2026 :
Art. 115a OPAn (Encadrement vétérinaire)
Art. 118a, al. 2, OPAn (Existence d’une autorisation d’expérimentation animale pour l’élevage de lignées présentant un phénotype invalidant)
Art. 129a, let. b et c, OPAn (Compétences des délégués à la protection des animaux ; AWO)
Annexe 3 OPAn (Cachettes)
À partir du 1er février 2026, une / un vétérinaire doit être désigné dans chaque animalerie ; cette personne doit disposer des connaissances spécialisées correspondant aux espèces détenues.
Art. 115a OPAn
À partir du 1er février 2026, les animaleries qui élèvent ou détiennent des lignées ou des souches présentant un phénotype invalidant, lorsque ce phénotype ne peut pas être évité au moyen de mesures diminuant la contrainte, doivent satisfaire à l’exigence selon laquelle le nombre d’animaux doit être justifié au préalable par une autorisation d’expérimentation animale.
Art. 118a, al. 2, OPAn
À partir du 1er février 2026, les instituts et les laboratoires doivent satisfaire aux nouvelles exigences concernant les compétences des délégués à la protection des animaux. Les AWO sont désormais également responsables de veiller à ce que les demandes d’expérimentation animale contiennent des indications sur les critères de surveillance et d’interruption fixés, ainsi que sur les mesures diminuant la contrainte, et des explications relatives à la pesée des intérêts.
Art. 129a, let. b et c, OPAn
À partir du 1er février 2026, des cachettes sont également prescrites pour la souris, le rat et le hamster dans les animaleries qui étaient déjà en activité le 1er février 2026.
Annexe 3 OPAn
Pour plus d’informations, voir également le rapport explicatif de décembre 2024.
Important :
Pour la première fois, à fin février 2027, les animaleries devront non seulement déclarer dans le formulaire HC le nombre d’animaux élevés ou produits ainsi que le nombre d’animaux importés, mais également indiquer, dans deux nouvelles catégories, le nombre d’animaux qui n’ont pas été utilisés dans une expérimentation animale, mais qui ont soit (a) été remis à des tiers, soit (b) été mis à mort ou sont morts (art. 145, al. 1, let. b, OPAn).
Afin de pouvoir rapporter correctement ces chiffres avant fin février 2027, les effectifs d’animaux dans les nouvelles catégories devront déjà être enregistrés à partir du 1er janvier 2026 et comptabilisés conformément à l’art. 29 de l’ordonnance sur l’expérimentation animale.
Voici ce qu'il faut savoir
En 2026, les modifications ne concernent que les animaleries autorisées. Elles doivent veiller à consigner les données correctes dès le début de 2026. À cet égard, il convient de noter ce qui suit :
- Les souris et les rats doivent désormais être comptés à partir du 9e jour après la naissance. Pour toutes les autres espèces animales, les dispositions déjà en vigueur s’appliquent ; elles sont désormais regroupées à l’art. 29 de l’ordonnance sur l’expérimentation animale.
- Sont considérés comme « remis à des tiers » les animaux vivants qui (1) ne sont pas utilisés dans une expérimentation, (2) ne sont pas remis à une autre animalerie autorisée et (3) sont remis à des personnes ou à des institutions en dehors de l’animalerie autorisée, par exemple via une médiation en vue d’un placement dans une détention privée (rehoming).
- Les « animaux mis à mort ou morts » doivent toujours être comptés dans l’animalerie où ils ont été mis à mort ou sont morts.
- Comme jusqu’à présent : les animaux doivent être comptés par espèce. Les animaux issus de lignées présentant un phénotype invalidant doivent être déclarés séparément pour chaque lignée concernée ; les animaux issus de lignées ne présentant pas de phénotype invalidant peuvent être regroupés par espèce, en distinguant les animaux génétiquement modifiés et non génétiquement modifiés (art. 145, al. 1, let. b, OPAn ; art. 29, al. 4, Ordonnance sur l’expérimentation animale).
En 2026 l’OSAV prépare, en collaboration avec les cantons et avec les animaleries, les éléments suivants :
- Une révision des notes explicatives du formulaire HC, qui servent de directive pour la saisie des données statistiques dans les animaleries (juillet 2026) ;
- La spécification des modifications dans animex-ch (juin 2026) ;
- Des formations sur la saisie du formulaire HC (à partir de septembre 2026).
Sous la loupe
Révision de l’information technique Degrés de gravité (version 1.04)
L’OSAV a décidé de revoir son information technique sur les degrés de gravité dans l’expérimentation animale. Pour s’y préparer, il avait interrogé, au printemps 2025, les services cantonaux compétents en matière d’expérimentation animale ainsi que les membres du Centre de compétence suisse 3R (3RCC) sur leurs besoins. Une nette majorité des participants avait approuvé la refonte du document, qui mettra l’accent sur l’amélioration (refine) des expériences sur les animaux conformément au principe des 3R (replace, reduce, refine) et sur une éventuelle actualisation des informations contenues dans le document. Un groupe d’experts formé par l’OSAV accompagnera les travaux sur le plan technique. De plus, l’OSAV impliquera des groupes d’intérêt spécifiques en organisant des ateliers et prendra l’avis d’autres milieux intéressés au moyen d’une consultation.
Composition du groupe d’experts chargé de la révision de l’information technique de l’OSAV sur les degrés de gravité :
- Dr Anthony Carrard, conseiller scientifique chargé de l’expérimentation animale, République et canton de Genève, Département de la santé et des mobilités (DSM), Office cantonal de la santé (OCS), Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) ;
- Dr Isabelle Desbaillets, représentante de la Commission fédérale pour les expériences sur animaux, responsable du Animal Welfare Office, Université de Berne ;
- Dr Paulin Jirkof, coordinatrice 3R, Office for Animal Welfare & 3R, Université de Zurich, 3RCC / Université de Zurich ;
- Dr Mareike Kron, Dipl. ECLAM Dipl. SVLAS, service vétérinaire de Zurich ;
- Prof. Lars Lewejohann, Département de médecine vétérinaire, Institut pour la protection des animaux, le comportement des animaux et l’étude des animaux de laboratoire, Institut fédéral d’évaluation des risques, Allemagne ;
- Dr Björn Lex et Dr Janina Thoele (suppl.), représentants d’Interpharma, délégués à la protection des animaux respectivement chez F. Hoffmann-La Roche SA Bâle et Novartis Pharma SA Bâle.
La législation suisse sur la protection des animaux est l’une des plus complètes du monde et le domaine des expériences sur les animaux y est strictement réglementé : chaque expérience revendiquée est examinée par une commission cantonale pour les expériences sur les animaux. Les chercheurs doivent prouver que les bénéfices pour la société sont plus importants que les souffrances infligées aux animaux lors des expériences (pesée des intérêts).
Informations complémentaires
Dernière modification 18.12.2025
