Des fourrures et des produits de la pelleterie fabriqués selon des méthodes interdites en Suisse sont malgré tout importés dans le pays. Alors que le mode de production de la fourrure doit être déclaré depuis une dizaine d’années déjà, souvent, le secteur de la fourrure et le commerce de détail ne respectent toujours pas les obligations en matière d’étiquetage. C’est pour ces raisons que le Conseil fédéral a décidé d’agir.
Le gouvernement souhaite renforcer la protection des animaux dans le domaine de la pelleterie. Il ne doit plus être possible de se procurer en Suisse des fourrures fabriquées à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels. Pour ce faire, le Conseil fédéral veut inscrire dans la loi fédérale sur la protection des animaux l’interdiction d’importer des fourrures fabriquées de la sorte. Le commerce de ces produits doit aussi être contrôlé dans toute la Suisse. C’est en substance ce que propose le contre-projet indirect à l’initiative fourrure.
Tous les acteurs de la branche devront à l’avenir fournir la preuve que l’origine des fourrures et des produits de la pelleterie est conforme aux exigences en la matière (c.-à-d. qu’ils n’ont pas été fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels). Les fourrures importées et commercialisées de façon illicite seront retirées de la circulation, et les personnes fautives poursuivies pénalement.
Le contre-projet indirect sera soumis au Parlement à l’été 2025.
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Dernière modification 04.03.2025
