Importation de fourrures

Des fourrures et des produits de la pelleterie fabriqués selon des méthodes interdites en Suisse sont malgré tout importés dans le pays. Alors que le mode de production de la fourrure doit être déclaré depuis une dizaine d’années déjà, souvent, le secteur de la fourrure et le commerce de détail ne respectent toujours pas les obligations en matière d’étiquetage. C’est pour ces raisons que le Conseil fédéral a décidé d’agir.

Sous la loupe

Le Conseil fédéral veut interdire l’importation et le commerce des fourrures fabriquées à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels

21.08.2024 : Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative fourrure. Ce texte prévoit d’interdire directement dans la loi sur la protection des animaux l’importation des fourrures fabriquées à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels. De plus, le commerce de ces produits doit être contrôlé dans toute la Suisse.

Tous les acteurs de la branche devront à l’avenir fournir la preuve que l’origine des fourrures et des produits de la pelleterie est conforme aux exigences en la matière (c.-à-d. qu’ils n’ont pas été fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels). Les fourrures importées et commercialisées de façon illicite seront retirées de la circulation, et les personnes fautives poursuivies pénalement.

La procédure de consultation dure jusqu’au 22 novembre 2024. Le contre-projet indirect sera soumis au Parlement à l’été 2025.

Communiqué de presse : Interdiction d’importer et de commercialiser des fourrures fabriquées à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Analyse d'impact de la réglementation relative à l'interdiction d'importation et de commerce de la fourrure et des produits en fourrure - Rapport final (en allemand, résumé en français) (PDF, 212 kB, 20.08.2024)

Analyse d'impact de la réglementation concernant l'introduction d'obligations de déclaration et de restrictions à l'importation pour les produits animaux et végétaux - Rapport final (en allemand, résumé en français) (PDF, 918 kB, 20.08.2024)

Rapport explicatif : Consultation du contre-projet indirect du CF à l'initiative sur les fourrures (PDF, 168 kB, 20.08.2024)

Procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)»

Le gouvernement souhaite renforcer la protection des animaux dans le domaine de la pelleterie. Il ne doit plus être possible de se procurer en Suisse des fourrures fabriquées à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels. Pour ce faire, le Conseil fédéral veut inscrire dans la loi fédérale sur la protection des animaux l’interdiction d’importer des fourrures fabriquées de la sorte. Le commerce de ces produits doit aussi être contrôlé dans toute la Suisse. C’est en substance ce que propose le contre-projet indirect à l’initiative fourrure (voir l’encadré).

Dernière modification 17.09.2024