Les cigarettes électroniques entrent dans le champ d’application de la loi sur les denrées alimentaires. Conformément au principe du Cassis de Dijon, celles qui contiennent de la nicotine peuvent être librement vendues en Suisse pour autant qu’elles satisfassent aux exigences techniques d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE et qu’elles soient commercialisées légalement sur le marché d’un de ces pays.
Cigarettes électroniques contenant de la nicotine
1. Quelles sont les lois applicables aux cigarettes électroniques en Suisse ?
2. Comment le principe du Cassis de Dijon s’applique-t-il aux cigarettes électroniques ?
3. Quelle est la teneur maximale en nicotine et quelles sont les quantités maximales de remplissage autorisées en Suisse ?
4. La vente de cigarettes électroniques contenant de la nicotine qui répondent aux exigences de la législation islandaise est-elle autorisée en Suisse ?
5. Les cigarettes électroniques peuvent-elles être vendues aux mineurs en Suisse ?
6. Quels sont les risques pour la santé liés aux cigarettes électroniques ?
7. Y a-t-il des restrictions à la publicité pour les cigarettes électroniques ?
En Suisse, les cigarettes électroniques sont actuellement considérées comme des objets usuels et entrent dans le champ d’application de la loi sur les denrées alimentaires. Sur la base de cette législation, les cigarettes électroniques ne peuvent pas contenir de nicotine. Toutefois, en vertu du principe du Cassis de Dijon, celles qui en contiennent peuvent être vendues en Suisse. Le Parlement a adopté la loi sur les produits du tabac, qui entrera en vigueur en 2024 et qui règlemente aussi spécifiquement les cigarettes électroniques, lesquelles ne dépendront donc plus de la loi sur les denrées alimentaires.
Les cigarettes électroniques qui contiennent de la nicotine peuvent être vendues en Suisse sur la base du principe du Cassis de Dijon. Cela signifie qu’elles doivent satisfaire aux exigences techniques d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE et qu’elles doivent déjà être légalement sur le marché d’un de ces pays. La directive européenne 2014/40/UE sur les produits du tabac a harmonisé complètement les prescriptions techniques relatives aux cigarettes électroniques et ces règles harmonisées ont, entre-temps, été mises en œuvre dans les États membres de l’UE. C’est pourquoi seules les cigarettes électroniques contenant de la nicotine qui sont conformes à cette directive européenne peuvent être mises sur le marché en Suisse. Cette règle est valable également pour les cigarettes électroniques provenant des pays de l’AELE.
Selon la directive 2014/40/UE, la teneur maximale en nicotine est de 20 mg/ml et les quantités maximales de e-liquide sont de 2 ml pour les cigarettes électroniques et de 10 ml pour les flacons de recharge. La nouvelle loi sur les produits du tabac reprend justement ces exigences techniques applicables aux cigarettes électroniques. Les dispositions de la directive européenne 2014/40/UE sur les produits du tabac doivent être respectées.
La vente de cigarettes électroniques qui, selon la loi islandaise, contiennent des quantités de e-liquide plus importantes (> 2 ml pour les cigarettes électroniques ou > 10 ml pour les flacons de recharge) est interdite en Suisse. Les dispositions de la directive européenne 2014/40/UE sur les produits du tabac doivent être respectées.
Il n’existe actuellement aucune disposition légale au niveau fédéral qui protège les mineurs lors de la vente de cigarettes électroniques. La vente aux mineurs est cependant interdite dans plusieurs cantons (OFSP : Politique sur les cigarettes électroniques dans les cantons.). De plus, les représentants de l’industrie de la cigarette électronique se sont engagés à respecter des règles de conduite jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac (Codex de Swiss Tobacco, Codex de la Swiss Vape Trade Association). La nouvelle loi sur les produits du tabac interdit la vente de cigarettes électroniques aux mineurs, garantissant ainsi la même protection de la jeunesse que pour les cigarettes traditionnelles.
Les cigarettes électroniques étant des produits relativement nouveaux, leur nocivité pour la santé ne peut pas encore être évaluée de manière définitive. La plupart des e-liquides contiennent de la nicotine, laquelle peut endommager différents organes et créer une forte dépendance. La prudence est également recommandée lors de la consommation de cigarettes électroniques aromatisées, car les effets à long terme sur la santé dus à l’inhalation d’arômes sont encore largement inconnus. La vapeur de certaines cigarettes électroniques contient des substances cancérigènes. Plusieurs cantons ont ainsi interdit l’utilisation des cigarettes électroniques dans les espaces clos (OFSP : Politique sur les cigarettes électroniques dans les cantons).
Il n’existe actuellement aucune restriction au niveau fédéral à la publicité pour les cigarettes électroniques. Plusieurs cantons ont cependant émis des restrictions concernant la publicité pour les cigarettes électroniques (OFSP : Politique sur les cigarettes électroniques dans les cantons). Les représentants de l’industrie de la cigarette électronique se sont aussi engagés à respecter des règles de conduite jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac (Codex de Swiss Tobacco, Codex de la Swiss Vape Trade Association). De plus, il existe dans plusieurs cantons des restrictions à la publicité pour les cigarettes électroniques (OFSP : Politique sur les cigarettes électroniques dans les cantons.). Selon la nouvelle loi sur les produits du tabac, la publicité pour les cigarettes électroniques est soumise aux mêmes restrictions que celle applicable aux cigarettes traditionnelles : elle est interdite sur les affiches, dans les cinémas, sur les terrains de sport, ainsi que dans et sur les bâtiments publics et les véhicules des transports publics. Actuellement, le Parlement envisage de renforcer encore l’encadrement de la publicité pour les produits du tabac (OFSP : Révision de la Loi sur les produits du tabac), afin de mettre en œuvre l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) », acceptée par le peuple et les cantons en février 2022.
Les cigarettes électroniques vendues en Suisse ne sont pas toutes identiques, mais elles ont un point commun : elles sont composées d’un embout, d’une batterie rechargeable, d’un vaporisateur électrique et d’une cartouche contenant le liquide qui sera vaporisé. En tirant sur l’embout, ce liquide est chauffé ou pulvérisé avant d’être inhalé. Il existe des liquides avec ou sans nicotine.
Base légale
Les cigarettes électroniques (y compris la cartouche et le liquide) entrent à l’heure actuelle dans le champ d’application du droit alimentaire et sont considérées comme des objets usuels.
Le projet de nouvelle loi sur les produits du tabac devrait assimiler toutes les cigarettes électroniques aux produits du tabac. Le Conseil fédéral a d’ailleurs transmis au Parlement le message relatif à la nouvelle loi sur les produits du tabac le 30 novembre 2018. Après l’entrée en vigueur de cette loi, les cigarettes électroniques devraient donc être considérées comme des produits du tabac, et non plus comme des objets usuels. Elles seraient alors soumises aux mêmes restrictions que les cigarettes classiques (restrictions de la publicité, interdiction de la vente aux mineurs).
Pour combler le vide juridique existant en matière de protection de la jeunesse, l’OSAV a invité à deux reprises à l’automne 2018 des représentants de la branche des cigarettes électroniques pour discuter. Cela a permis l’adoption de deux codes de conduite définissant l’âge minimal de vente des cigarettes électroniques et restreignant la publicité.
Des représentants de la Communauté du commerce suisse en tabacs, de l’association professionnelle Swiss Vape Trade Association (SVTA) mais aussi des acteurs indépendants du marché se sont ainsi engagés à respecter ces règles de conduite jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac. Cela permettra d’atteindre l’objectif commun fixé : améliorer notablement la protection de la jeunesse en définissant un âge minimal de vente et des restrictions de la publicité.
Commercialisation
La loi fédérale pour la protection contre le tabagisme passif ne ne réglemente pas aujourd’hui les cigarettes électroniques. Celles qui portent une mention leur prêtant un effet thérapeutique, comme la désaccoutumance au tabac, ne peuvent être distribuées en Suisse qu’avec l’autorisation de Swissmedic.
La législation suisse applicable aux denrées alimentaires, et plus précisément l’art. 61 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs) n’autorise pas la mise sur le marché suisse de cigarettes électroniques contenant de la nicotine. L’importation à des fins privées est par contre autorisée.
Cependant, l’arrêt du 24 avril 2018 du Tribunal administratif fédéral autorise, conformément au principe du Cassis de Dijon, la commercialisation en Suisse de cigarettes électroniques contenant de la nicotine qui proviennent de l’UE ou de l’EEE. Condition : les produits doivent satisfaire aux exigences techniques d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE et être commercialisées légalement sur le marché d’un de ces pays. De tels produits peuvent également être fabriqués et vendus en Suisse s’ils respectent le droit européen.
Directive de l’UE
Les exigences applicables en Suisse aux cigarettes électroniques contenant de la nicotine sont celles de la directive européenne 2014/40/UE. Si ces exigences sont respectées, les produits sont en principe sûrs.
Au sein de l’UE, la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes harmonise les règles relatives à la mise sur le marché et à l’étiquetage des cigarettes électroniques avec nicotine. Elle soumet également ces produits à des restrictions en matière de parrainage et de publicité (dans les services de la société de l’information, dans la presse, dans d’autres publications imprimées, à la radio et à la télévision).
Les États membres sont compétents pour réglementer eux-mêmes les éléments non harmonisés par la législation de l’UE tel que l’âge minimal d’achat pour les cigarettes électroniques. Ils peuvent en outre prévoir des restrictions complémentaires à la publicité sur le plan national. La plupart des États membres, y compris l’Allemagne, la France et l’Italie, interdisent la vente de cigarettes électroniques aux mineurs.
Risques pour la santé
Il est important de souligner que les cigarettes électroniques sont des produits relativement nouveaux. Et comme il s’agit de stimulants, il faut faire preuve de modération. L’OSAV et l'OFSP recommandent la prudence avec les cigarettes électroniques, car les effets à long terme sur la santé sont encore largement inconnus. La vapeur de certaines cigarettes électroniques contient des substances cancérigènes.
L'OSAV et l’OFSP déconseillent de commander des produits sur Internet chez des fournisseurs extra-européens pour l’usage personnel, car il est difficile pour les particuliers d’évaluer la conformité de ces produits. Par ailleurs, il n’y a aucun contrôle sur les mélanges de liquides réalisés par les particuliers eux-mêmes.
Informations complémentaires
En détail
Liste des participants - 1ère table ronde sur les cigarettes électroniques (PDF, 214 kB, 06.07.2018)
Pour toute question en lien avec la future réglementation des cigarettes électroniques (loi sur les produits du tabac) : Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Dernière modification 16.10.2023
