La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans) stipule que toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des informations sur leur contenu. Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur la LTrans et sur la demande d’accès aux documents officiels de l’OSAV.
Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et peut demander des renseignements sur leur contenu aux autorités. Peu importe qu’il s’agisse de particuliers, de représentants des médias ou de personnes morales comme des associations ou des fondations, de Suisses ou d’étrangers. Le principe du libre accès aux documents officiels vise à promouvoir la transparence dans l’organisation et les activités de l’administration. Le principe de transparence s’applique aux documents officiels élaborés après l’entrée en vigueur de la LTrans, le 1er juillet 2006.
Est considéré comme document officiel toute information qui concerne l’accomplissement d’une tâche publique et qui a été enregistrée sur un quelconque support, c’est-à-dire les données numériques comme les documents écrits. L’information doit en outre être détenue par l’autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée par des tiers, cette autorité devant être soumise à la loi sur la transparence.
Exception : limiter, différer ou refuser l’accès
La LTrans prévoit certaines exceptions dans des cas particuliers : l’accès peut alors être limité, différé ou refusé. C’est par exemple le cas lorsque l’accès à un document officiel risque de compromettre :
- la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ;
- les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales ;
- les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons ; ou
- les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse.
Il peut aussi être nécessaire de limiter, différer ou refuser l’accès à un document officiel pour protéger :
- la sphère privée de tiers ;
- des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret ;
- la propriété intellectuelle ou des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication.
De plus, il faut savoir que l’accès aux documents officiels n’est autorisé qu’après que la décision politique ou administrative dont ils constituent la base a été prise.
Il faut aussi considérer les dispositions d’autres lois fédérales qui déclarent certaines informations secrètes ou bien accessibles à des conditions dérogeant à la LTrans. L’art. 24, al. 4, de la loi sur les denrées alimentaires stipule par exemple que le public ne peut pas avoir accès aux rapports de contrôle officiels ainsi qu’aux documents contenant des conclusions sur les résultats et les informations obtenus lors des contrôles, ni aux résultats des études et de la recherche, lorsque ceux-ci permettent d’identifier les fabricants, les distributeurs ou les produits concernés. Cette disposition figurant dans une loi spéciale est motivée par le fait que la divulgation du nom du fabricant/du produit pourrait entraîner des distorsions du marché : les fabricants qui participent ne peuvent pas bénéficier d’un avantage (ou subir un désavantage) compétitif. Il en va de même pour les fabricants qui ne participent pas.
Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents qui sont commercialisés par une autorité (par ex. cartes de l’Office fédéral de topographie) et ceux qui n’ont pas atteint leur stade définitif d’élaboration.
Comme mentionné précédemment, en général, l’accès est garanti. Cependant, l’OSAV examine au cas par cas si l’accès à un document officiel relève de l’une des exceptions prévues par la loi et, le cas échéant, expose par écrit les motifs du refus ou de la limitation du droit d’accès.
Comment déposer une demande d’accès – déroulement, délais et émoluments
La demande d’accès peut être déposée par téléphone, par e-mail ou par courrier. La demande ne doit pas être motivée. Elle devrait cependant être formulée de façon à ce que l’OSAV puisse identifier les documents dont il est question. Pour ce faire, il faut fournir autant d’indications que possible sur le ou les documents demandés (par ex. date, titre, n° de référence, période d’élaboration, évènement particulier, domaine, autorité ayant élaboré le document). Il est aussi possible de nous contacter au préalable et de demander des informations sur les documents disponibles.
En principe, l’OSAV prend position sur la demande dans les 20 jours. Ce délai peut être prolongé si la demande requiert l’accès à des documents volumineux, complexes ou qu’il est difficile de se procurer, ou bien lorsque le document officiel contient des données personnelles de tiers qui doivent parfois être consultés au préalable. Dans ce cas, le requérant est bien sûr informé de la prolongation du délai.
Si l’OSAV décide de limiter, différer ou refuser l’accès aux documents, le requérant peut déposer une demande en médiation, par écrit et dans un délai de 20 jours, auprès du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
L’accès à des documents officiels donne lieu au paiement d’un émolument. Toutefois, les coûts de la prestation fournie ne sont facturés que s’ils dépassent 100 francs. Si l’autorité estime que les émoluments dépasseront ce montant, elle en informe le requérant, qui dispose alors de dix jours pour confirmer sa demande avant qu’elle ne soit traitée. S’il ne la confirme pas, elle sera considérée comme retirée.
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Dernière modification 08.03.2019
