Déclaration des fourrures

Les fourrures et les produits de la pelleterie vendus en Suisse doivent être étiquetés de manière bien visible et facilement lisible pour que les consommateurs soient suffisamment informés avant de faire leur choix. L’OSAV contrôle les produits commercialisés en Suisse.

Pelzdeklaration

Actuel

Déclaration lacunaire des fourrures

13.10.2022 : Les consommateurs doivent connaître la provenance et l’origine de la fourrure. Le rapport sur les contrôles de la déclaration des fourrures réalisés en 2021/2022 montre que l’obligation de déclarer est mise en œuvre de manière lacunaire : dans deux tiers des points de vente contrôlés, l’OSAV a contesté les déclarations en raison d’informations erronées ou manquantes. C’est pourquoi il prévoit de nouveaux contrôles dans les magasins et auprès des boutiques en ligne au cours de l’hiver 2022/2023. Il durcira en outre les mesures d’exécution, en rendant davantage de décisions et en infligeant plus d’amendes.

Pour les consommateurs, la distinction entre fourrure véritable et fourrure synthétique n’est pas toujours évidente. Une déclaration des fourrures est correcte et complète si elle indique « fourrure véritable » et mentionne l’espèce animale, le nom scientifique, le pays de provenance ainsi que la méthode de production de la peau (chasse et élevage). Ces informations doivent être bien visibles sur le produit et facilement lisibles dans au moins une langue officielle.

Exemple d’étiquette

Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ODFourr), tous les acteurs du marché qui commercialisent des fourrures et des produits de la pelleterie en Suisse doivent faire figurer ces informations. L’ordonnance ne concerne pas l’importation mais seulement le commerce en Suisse, y compris les boutiques de seconde main.

Amélioration de l’information pour les consommateurs

L’ordonnance a pour objectif de mieux informer les consommateurs sur les méthodes de production des fourrures et de leur donner ainsi la possibilité de choisir, en connaissance de cause, d’acheter ou non un produit contenant de la fourrure. Elle se fonde sur la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC). La Suisse est le seul pays à posséder une telle législation.

Espèces concernées

L'ordonnance s'applique à toutes les fourrures et à tous les produits de la pelleterie issus de mammifères, à l'exception :

  • des animaux domestiqués des espèces équine, bovine, porcine, ovine et caprine ;
  • des lamas et des alpagas.

Par conséquent, les produits en laine (par ex. angora) et en cuir ne sont pas concernés.

Contrôles de l’OSAV

L’OSAV contrôle dans les points de vente et sur internet si les informations fournies sur le produit correspondent aux informations exigées par l’ordonnance.

Ces contrôles sont réalisés principalement par sondage mais aussi parfois de manière ciblée sur la base d’indices fondés, comme des dénonciations ou des manquements constatés lors de précédents contrôles.

En cas de violation de l'obligation de déclaration, la personne en infraction devra s'acquitter d'un émolument couvrant les coûts du contrôle. L'émolument est calculé en fonction du temps consacré au contrôle. Suivant la nature de l'infraction, une amende pourra également être donnée en vertu de l'art. 11 de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC).

Informations complémentaires

Dernière modification 13.10.2022

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