Déclaration des fourrures

Les fourrures et les produits de la pelleterie vendus en Suisse doivent être étiquetés de manière bien visible et facilement lisible pour que les consommateurs soient suffisamment informés avant de faire leur choix. L’OSAV contrôle les produits commercialisés en Suisse.

Actuel

La déclaration des fourrures doit être améliorée

Durant la période 2019/2020, l’OSAV a poursuivi ses contrôles en fonction des risques. Petits magasins, ventes en ligne, grandes chaînes, tous les types de commerces sont concernés. Sur les 180 contrôles effectués, 142 (79 %) ont donné lieu à des contestations. Dans 110 cas, les manquements ont pu être corrigés dans le délai imparti. Dans 32 cas, une décision a dû être établie et dans 4 cas une procédure pénale ouverte.

L’OSAV effectue des contrôles depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures, à savoir depuis 2013. Le taux élevé de contestations indique que la déclaration des fourrures n’est toujours pas appliquée correctement par de nombreux points de vente et que les connaissances continuent d’être très lacunaires dans la profession. Étant donné que le taux des contestations reste trop élevé, l’OSAV renforcera son travail d’information et ses mesures d’application du droit.

(15.10.2020)

Pour les consommateurs, la distinction entre fourrure véritable et fourrure synthétique n’est pas toujours évidente. Une déclaration des fourrures est correcte et complète si elle indique « fourrure véritable » et mentionne l’espèce animale, le nom scientifique, le pays de provenance ainsi que la méthode de production de la peau (chasse et élevage). Ces informations doivent être bien visibles sur le produit et facilement lisibles dans au moins une langue officielle.

Exemple d’étiquette

Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ODFourr), tous les acteurs du marché qui commercialisent des fourrures et des produits de la pelleterie en Suisse doivent faire figurer ces informations. L’ordonnance ne concerne pas l’importation mais seulement le commerce en Suisse, y compris les boutiques de seconde main.

Amélioration de l’information pour les consommateurs

L’ordonnance a pour objectif de mieux informer les consommateurs sur les méthodes de production des fourrures et de leur donner ainsi la possibilité de choisir, en connaissance de cause, d’acheter ou non un produit contenant de la fourrure. Elle se fonde sur la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC). La Suisse est le seul pays à posséder une telle législation.

Espèces concernées

L'ordonnance s'applique à toutes les fourrures et à tous les produits de la pelleterie issus de mammifères, à l'exception :

  • des animaux domestiqués des espèces équine, bovine, porcine, ovine et caprine ;
  • des lamas et des alpagas.

Par conséquent, les produits en laine (par ex. angora) et en cuir ne sont pas concernés.

Contrôles de l’OSAV

L’OSAV contrôle dans les points de vente et sur internet si les informations fournies sur le produit correspondent aux informations exigées par l’ordonnance.

Ces contrôles sont réalisés principalement par sondage mais aussi parfois de manière ciblée sur la base d’indices fondés, comme des dénonciations ou des manquements constatés lors de précédents contrôles.

En cas de violation de l'obligation de déclaration, la personne en infraction devra s'acquitter d'un émolument couvrant les coûts du contrôle. L'émolument est calculé en fonction du temps consacré au contrôle. Suivant la nature de l'infraction, une amende pourra également être donnée en vertu de l'art. 11 de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC).

Informations complémentaires

Dernière modification 15.10.2020

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