Exécution de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures

Selon l’ordonnance sur la déclaration des fourrures, la provenance, l’espèce animale et l’origine des fourrures et des produits de la pelleterie vendus en Suisse doivent être déclarées. L’OSAV contrôle cette déclaration. 

Pour le commerce et la vente de fourrures et de produits de la pelleterie en Suisse, il convient de faire apparaître l’espèce animale, la provenance et l’origine de la fourrure sur le produit. L’importation, le transit, l’exportation et le commerce de peaux de chat ou de chien et de produits fabriqués à partir de telles peaux sont interdits, conformément à l’art. 14 de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).

Contrôle de déclaration des fourrures

L’OSAV contrôle dans les points de vente si la déclaration est conforme aux dispositions légales. Les contrôles de l’OSAV sont menés principalement sous la forme de contrôles par sondage. S’il existe des indices fondés laissant supposer qu’une déclaration n’est pas conforme aux dispositions, une vérification ciblée est effectuée.

Si l’obligation de déclaration n’est pas respectée, les coûts liés au contrôle seront facturés sous la forme d’émoluments. L’émolument est calculé en fonction du temps consacré au contrôle. Suivant la nature de l’infraction, il sera également possible de prononcer une amende en vertu de l’art. 11 de la loi sur l’information des consommatrices et des consommateurs.

Informations complémentaires

Dernière modification 30.10.2018

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