La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est un problème à l’échelle mondiale, car elle menace les écosystèmes marins et la gestion durable de la pêche. Elle peut provoquer l’effondrement de la pêche locale, une réalité à laquelle sont particulièrement exposés les petits pêcheurs dans les pays en développement. Ces pratiques compromettent ainsi la sécurité alimentaire, accroissent la pauvreté et pénalisent les pêcheurs qui respectent la législation. Il est interdit d’importer en Suisse et dans l’UE des produits issus de la pêche INN.
Le Parlement suisse a chargé l’OSAV de procéder à des contrôles appropriés, similaires à ceux de l’UE, afin de garantir que seuls des produits de la pêche de provenance licite – donc pas issus de la pêche INN – soient importés en Suisse (Motion Sommaruga). Le règlement européen destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN (règlement [CE] n° 1005/2008) est entré en vigueur en 2010.
En Suisse, l’ordonnance sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés (ordonnance INN) est applicable depuis le 1er mars 2017. Elle stipule qu’il est possible d’importer des produits de la pêche maritime seulement sur présentation d’un certificat de capture valable qui prouve la provenance licite des produits.
Quels sont les produits de la pêche maritime soumis au contrôle INN?
Les lots des produits de la pêche maritime mentionnés à l’annexe 1 de l’ordonnance doivent être notifiés à l’OSAV avant leur arrivée en Suisse à des fins de contrôle documentaire (les principales exceptions sont énumérées dans la FAQ (PDF, 895 kB, 02.12.2021)). Les lots provenant des États du pavillon répertoriés à l’annexe 2 de l’ordonnance sont exemptés de contrôle.
Comment savoir si un produit doit être notifié pour le contrôle INN ?
Contrôle INN des lots de produits de la pêche maritime
Notification de produits de la pêche maritime sur le portail INN
À partir du 1er mars 2022, les lots comprenant des produits de la pêche maritime devant faire l’objet d’une notification devront être saisis sur le portail INN de l’application informatique INPEC et soumis au contrôle INN.
Le portail INN de l’application informatique INPEC offre une solution numérique pour la notification des lots de produits de la pêche maritime et la réalisation du contrôle INN.
Accès au portail INN : https://www.inpec.admin.ch/app/iuu/
Désormais, une authentification à deux facteurs est nécessaire pour accéder à INPEC. Ce n’est qu’après s’être enregistré au moyen de celle-ci que l’utilisateur a accès au compte de son entreprise.
La demande d’accès au système doit être adressée à inpec-support@blv.admin.ch
Manuel de l'utilisateur et exemples de documents
Portail INN – vidéos de formation
Les vidéos de formation présentent et détaillent, exemples à l’appui, les principales fonctions du portail INN.
Portail INN : les fonctions de la page d’accueil et rechercher un lot existant
Portail INN – vidéo de formation : notifier un nouveau lot (sans requête dans TRACES)
Portail INN : saisir un lot assorti d’une déclaration établie par l’usine de transformation
Portail INN – vidéo de formation : notifier un nouveau lot (avec requête dans TRACES)
Important : si, pour des raisons techniques, le portail INN devait ne pas fonctionner, les lots de produits de la pêche maritime devraient être notifiés à l’adresse suivante : iuu@blv.admin.ch.
Service d’assistance Portail INN :
E-Mail: inpec-support@blv.admin.ch
Assistance téléphonique : +41 58 469 30 42
lundi : 10 h 30 – 13 h 00
mardi : 9 h 00 – 12 h 00
mercredi : 9 h 00 – 12 h 00
jeudi : 14 h 00 – 16 h 30
vendredi : 9 h 00 – 12 h 00
Délai de notification
La personne responsable (déclarant/importateur) doit notifier les lots de produits de la pêche maritime à l’OSAV au plus tard 3 jours ouvrés avant leur importation prévue. Pour ce qui est des lots importés par avion, le délai est d’un jour ouvré.
Documents à fournir
La personne responsable (déclarant/importateur) doit faire parvenir à temps à l’OSAV, pour examen, les documents suivants :
- Certificat de capture (catch certificate)
Documents d’accompagnement :
- Év. déclaration établie par l’usine de transformation (processing statement/annexe 4) si le produit a été transformé dans un pays autre que l’État du pavillon
- Certificat sanitaire (CHED-P TRACES ou health certificate)
- Documents de transport (airwaybill, B/L, T1 etc.)
- Facture
Le certificat de capture doit être dûment rempli, lisible et validé par l’autorité compétente de l’État du pavillon (signature et tampon).
Contrôle et mainlevée du lot par l’OSAV
L’OSAV vérifie les données et les documents qu’il a reçus. Si les conditions d’importation définies à l’art. 4 de l’ordonnance INN sont remplies, il libère le lot et attribue un numéro de mainlevée.
Saisie du numéro de mainlevée dans le système e-dec
Lorsqu’il s’agit de produits de la pêche maritime pour lesquels un numéro de mainlevée de l’OSAV est requis, la personne responsable doit fournir les informations suivantes dans la déclaration en douane :
- code d’assujettissement ALAD : 1 (seulement e-dec)
- code de genre ALAD : 202 Pêche maritime IUU (seulement e-dec)
- entrer le numéro de mainlevée de l’OSAV dans e-dec, rubrique « Documents », type de document 915 « Mainlevée IUU »
Contestations
S’il manque des documents/informations ou si les informations sur le lot présentent des manquements, l’OSAV accorde à la personne responsable un délai supplémentaire de 7 jours ouvrés. Durant ce laps de temps, la mainlevée des lots contestés est refusée, conformément à l’art. 16 de l’ordonnance, jusqu’à correction des manquements. L’entreposage et les coûts d’entreposage sont à la charge de l’importateur.
Refus de mainlevée
Si les conditions d’importation définies à l’art. 4 de l’ordonnance INN ne sont pas remplies, la mainlevée du lot est refusée par voie de décision (art. 16).
Émoluments
Les émoluments (60 francs / lot soumis à notification préalable) sont facturés une fois par mois à l’importateur.
FAQ contrôles INN
Informations complémentaires
Dernière modification 15.02.2022
