Pêche illicite (INN)

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée menace les habitats marins. L’importation de produits issus de la pêche INN est interdite dans l’UE.

Depuis 2010, l’importation de produits issus de la pêche INN (pêche illicite, non déclarée et non réglementée) est interdite dans l’UE.

L’ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés entre en vigueur le 1er mars 2017. Elle doit garantir que seuls des produits de la pêche d’origine licite – c’est-à-dire qui ne sont pas issus d’une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) – sont importés en Suisse.

À partir du 1er mars 2017, les lots des produits de la pêche maritime mentionnés à l’annexe 1 de l’ordonnance sont soumis à un contrôle; ils doivent être annoncés avant leur arrivée en Suisse à l'OSAV pour qu’ils puissent faire l’objet d’un contrôle documentaire. Ne sont pas soumis au contrôle les lots provenant des États répertoriés à l’annexe 2 de l’ordonnance (voir « Informations complémentaires »).

Informations complémentaires

Dernière modification 18.12.2018

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