Comment remplir de manière correcte et exhaustive une demande d’homologation de produits phytosanitaires ? Il faut tenir compte de nombreux aspects, de sorte que l’examen de la demande puisse se faire conformément aux exigences juridiques.
La directive concernant le dépôt de demandes de mise en circulation de produits phytosanitaires en Suisse est destinée aux auteurs des demandes et donne une vue d’ensemble des exigences formelles et techniques à respecter pour déposer une demande d’homologation de produits phytosanitaires. Le document « Informations relatives au dépôt de demandes de mise en circulation de produits phytosanitaires » regroupe les nouvelles exigences à respecter et des indications spécifiques à l’année en cours.
Informations concernant le dépôt de demandes
Formulaires et modèles
Formulaire pour la demande d’autorisation des types suivants :
A 1 : Produit qui contient une ou plusieurs substances actives non inscrites à l’annexe 1 OPPh
A 2.1 : Nouveau produit contenant une nouvelle combinaison de substances actives déjà inscrites à l’annexe 1 OPPh (nouveau mélange de substances actives) et/ou un nouveau dosage de substance(s) active(s)
A 2.2 : Nouvelle formulation d'un produit déjà autorisé, indications comme précédemment :
A2.2a: significant change
A2.2b: non-significant change
A 2.3 : Produit dont la composition est équivalente à celle d'un produit de référence déjà autorisé – sans l'accord du détenteur de l'autorisation du produit de référence.
B : Demande d'extension du domaine d'application d'un produit phytosanitaire déjà autorisé
C : Demande d'autorisation pour une application d'importance mineure (usage mineur ou "minor use", conformément à l'art. 35 OPPh)
Détails voir document : « Directive concernant la présentation de demandes de mise en circulation de produits phytosanitaires en Suisse (11 / 2021)»
Informations complémentaires
Dernière modification 05.12.2023
