Quiconque effectue des essais à des fins de recherche ou de développement impliquant l’utilisation de produits phytosanitaires non autorisés en Suisse ou l’application non autorisée d’un produit phytosanitaire a besoin d’une autorisation du service d’homologation. Cette page internet contient toutes les informations sur la procédure à suivre.
Seuls des produits phytosanitaires autorisés peuvent être mis en circulation et utilisés en Suisse. Il existe une exception à cette règle : les produits phytosanitaires utilisés à des fins de recherche ou de développement. Pour ces utilisationsessais, une autorisation est nécessaire. :
Le service d’homologation délivre les autorisations suivantes :
- Autorisation individuelle d’effectuer des essais
Cette autorisation est valable pour un protocole expérimental et pour une période d’essai donnée avec un ou plusieurs produits. - Autorisation générale d’effectuer des essais
Cette autorisation permet à son titulaire de projeter et de réaliser des essais, sans devoir solliciter une autorisation pour chaque essai. Toutefois, une autorisation générale ne permet pas de réaliser des essais avec des produits contenant des organismes ou pour lesquels une application par voie aérienne est prévue : une autorisation individuelle doit être demandée pour chacun de ces essais.
La condition préalable à la réalisation d’un essai est toujours le respect des exigences mentionnées dans l’autorisation.
Avant de soumettre une demande d’autorisation
Vérifiez dans l’index des produits phytosanitaires si le produit est déjà homologué pour l’utilisation prévue.
Si les essais envisagés nécessitent l’utilisation d’organismes pathogènes ou génétiquement modifiés et s’il s’agit d’organismes soumis à autorisation en vertu de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, une autorisation de l’OFEV est nécessaire. Les informations correspondantes sont disponibles sous les liens suivants :
Qui peut déposer une demande d’autorisation ?
- Demande d’autorisation individuelle :
Elle peut être déposée par des particuliers, des entreprises, des organisations et des organismes publics. - Demande d’autorisation générale :
Elle peut être soumise par des entreprises, des organisations et des organismes publics ayant déjà réalisé un grand nombre d’essais.
Quand peut-on déposer une demande d’autorisation ?
Elle peut être déposée tout au long de l’année, mais au moins 3 mois avant le début de l’essai.
Quelle est la durée de validité des autorisations ?
- Autorisation individuelle :
Sa durée de validité est fixée au cas par cas (en règle générale pour la durée de la période d’essai). Pour les produits chimiques, l’autorisation est généralement valable un an. - Autorisation générale
Une autorisation générale est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
Instructions pour le dépôt d’une demande d’autorisation individuelle
Remplir la 1re partie du formulaire et joindre à la demande les informations suivantes :
- Produits utilisés :
nom commercial, producteur, type de formulation, teneur(s) en substances actives, fiche des données de sécurité - Protocole expérimental :
lieu de réalisation des essais (commune, parcelle, surface et coordonnées géographiques, le cas échéant), surface des essais, période d’essai prévue, cultures, organismes cibles, nombre de traitements, quantités appliquées, disponibilité des données enregistrées. - Toutes les données disponibles pour évaluer les conséquences potentielles sur l’homme, les animaux et l’environnement.
Si la demande d’autorisation porte sur des essais incluant des organismes, remplir également la 2e partie du formulaire et joindre les informations demandées. Si l’essai prévoit différentes espèces d’organismes, fournir, pour chaque espèce, les informations demandées au point 2.3 du formulaire.
Instructions pour le dépôt d’une demande d’autorisation générale
Remplir la 1re partie du formulaire.
Comment déposer la demande ?
La demande peut être envoyée par courrier électronique, sur un CD ou en version papier, par courrier postal, à l’adresse suivante :
Envoyer la demande par courrier électronique
Envoyer la demande par courrier postal :
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Service d’homologation des produits phytosanitaires
Schwarzenburgstrasse 155
3003 Berne
Dernière modification 21.12.2023
