Pour effectuer des essais à des fins de recherche ou de développement impliquant l’utilisation de produits phytosanitaires non homologués en Suisse ou une application non autorisée, il faut une autorisation du service d’homologation.
Seuls des produits phytosanitaires homologués peuvent en principe être mis en circulation et utilisés en Suisse, à une exception près : les produits utilisés à des fins de recherche et de développement, qui sont soumis à autorisation.
Il existe deux types d’autorisation :
- Autorisation individuelle
Valable pour un protocole expérimental ou pour une période d’essai donnée avec un ou plusieurs produits.
- Autorisation générale
Permet à son titulaire de concevoir et de réaliser des essais sans devoir solliciter une autorisation à chaque fois. Les essais avec des produits contenant des organismes ou pour lesquels une application par voie aérienne est prévue sont toutefois exclus. Une autorisation individuelle est nécessaire pour chacun de ces essais.
Dans tous les cas, il faut respecter les exigences fixées dans l’autorisation.
Comment déposer une demande d’autorisation ?
Que faire au préalable ?
Qui peut déposer une demande d’autorisation ?
Quand peut-on déposer une demande d’autorisation ? Dans quels délais ?
Quelle est la durée de validité des autorisations ?
Instructions : demande d’autorisation individuelle
Instructions : demande d’autorisation générale
Comment déposer la demande ?
Émoluments
Vérifier dans l’index des produits phytosanitaires si le produit est déjà homologué pour l’utilisation prévue.
Une autorisation de l’Office fédéral de l’environnement est nécessaire si les essais envisagés remplissent les deux conditions suivantes :
- ils impliquent l’utilisation d’organismes pathogènes ou génétiquement modifiés ou de petits invertébrés exotiques ;
- les organismes utilisés sont soumis à autorisation en vertu de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement.
- Demande d’autorisation individuelle : particuliers, cantons, organismes de recherche et entreprises.
- Demande d’autorisation générale : cantons, organismes de recherche et entreprises qui ont déjà réalisé plusieurs essais.
Toute l’année. Les demandes doivent parvenir au service d’homologation au moins trois mois avant le début de l’essai.
- Autorisation individuelle : en règle générale pour la durée de l’essai, le plus souvent un an.
- Autorisation générale : au maximum cinq ans.
Remplir la partie 1 du formulaire et joindre les informations suivantes :
- produits utilisés : nom commercial, producteur, type de formulation, teneur(s) en substances actives, fiche de données de sécurité ;
- protocole expérimental : lieu de réalisation des essais (commune, parcelle, surface et coordonnées géographiques, le cas échéant), surface des essais, période d’essai prévue, cultures, organismes cibles, nombre de traitements, quantités appliquées, disponibilité des données enregistrées ;
- évaluation des conséquences potentielles : toutes les données disponibles pour évaluer les conséquences potentielles sur l’être humain, les animaux et l’environnement.
Si les produits contiennent des organismes, remplir également la partie 2 du formulaire et joindre les informations correspondantes.
Pour le cas où l’essai prévoirait différents organismes, fournir les données demandées au ch. 2.3 pour chaque espèce.
Remplir la partie 1 du formulaire.
La demande peut être envoyée par e-mail, sur un CD ou en version papier.
Envoyer la demande par la poste :
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Service d’homologation des produits phytosanitaires
Schwarzenburgstrasse 155
3003 Berne
Les autorisations sont délivrées gratuitement.
Dernière modification 01.12.2025
