Les produits phytosanitaires doivent être homologués avant d’être mis en vente et utilisés. Au cours de la procédure d’homologation, l’OSAV et d’autres offices fédéraux évaluent leurs effets et leurs risques, en vue de prévenir tout risque pour les personnes, les animaux et l’environnement.
Durant la pocédure d’homologation, les produits phytosanitaires sont évalués selon des critères clairement définis et ne sont homologués que s’ils ne génèrent aucun effet secondaire inacceptable à l’égard des personnes, des animaux et de l’environnement. Les conditions d’utilisation fixées font partie intégrante de l’homologation.
Pourquoi une procédure d’homologation ?
L’utilisation inappropriée de produits phytosanitaires peut être nocive pour l’être humain, les animaux et l’environnement, voire endommager les cultures traitées. Afin d’éviter de tels risques, les produits phytosanitaires sont soumis à une procédure d’homologation approfondie, au cours de laquelle sont évalués leur efficacité et leurs possibles effets secondaires.
La base légale de référence est l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh).
Déroulement de la procédure
Une personne qui souhaite mettre sur le marché un nouveau produit phytosanitaire dépose une demande auprès du service d’homologation, en joignant tous les documents et études requis (dossier). La Suisse procède à l’évaluation en s’alignant sur les prescriptions valables dans l’UE.
Une procédure simplifiée peut être engagée dans certaines conditions, à savoir lorsqu’un produit phytosanitaire identique est déjà autorisé dans un État de l’UE voisin de la Suisse. Il faut alors compléter le dossier par les documents suivants :
- une copie de l’autorisation dans l’UE ;
- une déclaration officielle selon laquelle le produit phytosanitaire est identique à celui autorisé par l’État membre en question ;
- le rapport d’évaluation de l’État membre de l’UE (Registration Report, RR)
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le service d’homologation le transmet aux offices fédéraux compétents, qui examinent à leur tour les documents du point de vue scientifique et évaluent les risques pour la santé, l’environnement et l’agriculture.
Examen et décision
Le cas échéant, le service d’homologation réclame les documents qui manquent. Les services d’évaluation procèdent à l’expertise une fois le dossier complet. Sur cette base, ils décident si les conditions de l’homologation sont remplies.
Ils fixent également les charges, les conditions d’utilisation ainsi que les modalités d’étiquetage visant à écarter tout risque.
Dans le cadre de la procédure simplifiée, les autorités suisses s’appuient sur les évaluations étrangères tout en adaptant le cadre en fonction du droit suisse.
La demande est publiée dans la Feuille fédérale. En vertu de la loi sur l’agriculture (LAgr), les organisations de protection de l’environnement ayant qualité pour recourir disposent d’un délai pour demander à se constituer partie, accéder au dossier et prendre position. Ces organisations sont énumérées dans l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage. Le service d’homologation, les services d’évaluation et le service juridique de l’OSAV étudient les avis reçus.
À la fin de la procédure, le service d’homologation rend sa décision : il octroie l’homologation ou rejette la demande. Le demandeur et les organisations de protection de l’environnement qui ont demandé la qualité de partie sont habilités à recourir contre cette décision.
Tâches des offices fédéraux dans le cadre de la procédure d’homologation
Office fédéral de l’environnement (OFEV)
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)
Office fédéral de l’agriculture (OFAG) avec Agroscope
Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
L’OFEV examine l’impact environnemental des produits phytosanitaires. Il évalue les risques écotoxicologiques pour les organismes aquatiques, les abeilles, les oiseaux, les mammifères et les plantes non cibles. Dans cette perspective, il tient compte du risque de dérive et de ruissellement ainsi que du comportement des substances dans les sols et les eaux. L’OFEV est également responsable de la classification et de l’étiquetage des produits phytosanitaires en fonction des dangers environnementaux et physico-chimiques. Il examine aussi la biosécurité des micro-organismes et macro-organismes destinés à être utilisés comme produits phytosanitaires.
L’OSAV examine la toxicité des produits pour l’être humain, mesure les résidus dans les denrées alimentaires et l’eau potable, et fixe des limites maximales à cet égard. Il évalue les risques pour les utilisateurs non professionnels, les riverains et les personnes à proximité. L’OSAV est également chargé d’étudier la toxicité des produits phytosanitaires sur les vertébrés à combattre. Il est responsable de la classification et de l’étiquetage en fonction des risques pour la santé.
Agroscope évalue les propriétés chimiques, l’efficacité et l’exploitabilité des produits phytosanitaires dans le domaine agricole. Il analyse les risques pour les organismes vivants des sols, les organismes utiles et les abeilles, et contrôle qu’il est possible de respecter les limites maximales de résidus.
Chaque année, les titulaires d’une homologation et les personnes qui importent des produits phytosanitaires doivent communiquer les volumes vendus en Suisse. L’OFAG évalue ces données.
Le SECO évalue les effets des produits phytosanitaires sur la santé des utilisateurs professionnels ainsi que des travailleurs qui y sont exposés après leur application. Il s’agit de déterminer quel équipement de protection individuelle (vêtements, gants, couvre-chef, lunettes de protection ou masque respiratoire) est requis pour chacune des applications en question et quelles autres mesures de précaution doivent être prises pour garantir une utilisation sûre du produit phytosanitaire.
Informations complémentaires
Dernière modification 01.12.2025
