Compilation de documents concernant les consultations en cours et informations sur les dispositions approuvées, mais pas encore en vigueur.
Bon à savoir
Interdiction d’importer des fourrures et déclaration obligatoire du foie gras : ouverture de la consultation
10.04.2024: Le Conseil fédéral souhaite interdire l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie provenant d’animaux ayant subi des mauvais traitements.
De plus, l’étiquetage de certains produits importés doit être amélioré. Pour ce faire, il est prévu d’introduire les déclarations obligatoires suivantes :
- pour les produits d’origine animale obtenus sans anesthésie : par exemple les cuisses de grenouilles ou des produits issus d’animaux castrés sans anesthésie ;
- pour les produits issus du gavage des oies et des canards : les consommateurs doivent savoir qu’ils sont obtenus par des méthodes interdites en Suisse ;
- pour les aliments d’origine végétale qui proviennent de pays dans lesquels sont utilisés des produits phytosanitaires classés comme particulièrement dangereux au niveau international.
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ces modifications le 10 avril 2024. Elle court jusqu’au 12 juillet 2024.
Consultations en cours
Ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux
Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux
Date limite : 12.07.2024
Modification de l’ordonnance sur les épizooties
Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE)
Date limite : 24.05.2024
Consultations terminées
Consultations terminées 2023
Modification de la législation concernant
Modification de la législation concernant la protection des animaux
Consultations terminées 2022
Consultations terminées 2021
Consultations terminées 2020
Consultations terminées 2019
Consultations terminées 2018
Consultations terminées 2017
Consultations terminées 2016
Date limite : 21.11.2023
Modification de la législation concernant
les sous-produits animaux
Révision partielle de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA)
Date limite : 15.12.2023
Révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires
Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV
Date limite : 29.03.2024
Modification de la législation concernant la protection des animaux
Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux
Date limite : 15.03.2024
Ordonnance sur les épizooties (OFE)
Date limite : 31.01.2022
Révision totale de l’ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSIVét, nouveau titre : ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV pour la chaîne agroalimentaire)
Date limite : 30.08.2021
Révision anticipée d’ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires
Date limite : 11.08.2021
Modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire
Date limite : 09.07.2021
Modification de l'ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage
Date limite : 15.01.2021
Contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)»
Date limite: 20.11.2020
Ordonnance sur les épizooties (OFE)
Date limite : 31.01.2020
Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)
Date limite : 20.11.2019
Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires (ODAlOUS)
Date limite : 26.08.2019
Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale (OSSAn)
Date limite : 07.06.2019
Modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)
Date limite : 17.05.2019
Modification de la loi sur les épizooties (LFE)
Date limite: 13.07.2018
Ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire
Date limite : 20.10.2017
Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale
Date limite : 19.09.2017
Modification d’ordonnances du domaine vétérinaire
Date limite: 07.02.2017
Révision des ordonnances dans le domaine de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux (ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers; ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège)
Date limite: 04.11.2016
Dernière modification 10.04.2024
