Consultations

Compilation de documents concernant les consultations en cours et informations sur les dispositions approuvées, mais pas encore en vigueur.

Consultations en cours



Modification de la législation sur les denrées alimentaires

Consultations terminées

Dernière modification 19.09.2023

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https://www.blv.admin.ch/content/blv/fr/home/das-blv/rechts-und-vollzugsgrundlagen-blv/vernehmlassungen-blv.html