Consultations

Compilation de documents concernant les consultations en cours et informations sur les dispositions approuvées, mais pas encore en vigueur.

Consultations en cours

Révision du droit alimentaire

Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale (OSSAn)

Consultations terminées

Dernière modification 22.05.2019

Début de la page

https://www.blv.admin.ch/content/blv/fr/home/das-blv/rechts-und-vollzugsgrundlagen-blv/vernehmlassungen-blv.html