Consultations

Compilation de documents concernant les consultations en cours et informations sur les dispositions approuvées, mais pas encore en vigueur.

Consultations en cours

UKRAINE : adaptations du droit sur les denrées alimentaires - assouplissement des règles d’étiquetage en raison de difficultés d’approvisionnement

Consultations terminées

Dernière modification 24.05.2022

Début de la page

https://www.blv.admin.ch/content/blv/fr/home/das-blv/rechts-und-vollzugsgrundlagen-blv/vernehmlassungen-blv.html