Consultations

Compilation de documents concernant les consultations en cours et informations sur les dispositions approuvées, mais pas encore en vigueur.

Consultations en cours

Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)

Révision du droit alimentaire

Consultations terminées

Dernière modification 16.08.2019

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