Consultations

Compilation de documents concernant les consultations en cours et informations sur les dispositions approuvées, mais pas encore en vigueur.

Consultations en cours

Consultations terminées

Dernière modification 13.06.2025

Début de la page

https://www.blv.admin.ch/content/blv/fr/home/das-blv/rechts-und-vollzugsgrundlagen-blv/vernehmlassungen-blv.html