Autorisation pour une allégation de santé

Les allégations de santé (Health Claims) autorisées sont listées dans la législation suisse. Les allégations qui ne sont pas listées dans la législation doivent être autorisées par l’OSAV pour pouvoir être utilisées.

Les dispositions relatives aux allégations de santé sont fixées dans l’ordonnance concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl). Les allégations de santé autorisées en Suisse figurent dans l’annexe 14 OIDAl. Elles correspondent dans une large mesure à celles autorisées dans l’UE.

Les allégations de santé mentionnées dans l’annexe 14 peuvent être utilisées pour autant que les conditions d’utilisation soient remplies et que les dispositions de l’OIDAl soient respectées. Les allégations de santé qui ne sont pas mentionnées dans l’annexe 14 doivent être autorisées par l’OSAV.

Autorisation individuelle

L’OSAV autorise les allégations de santé uniquement si l’effet vanté de la substance a été démontré scientifiquement et que le consommateur ne peut pas être induit en erreur quant aux propriétés de cette substance.

L’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision individuelle de durée déterminée. Seul le titulaire de l’autorisation peut utiliser l’allégation durant la durée de validité de l’autorisation. Cependant, l’autorisation devient caduque si l’allégation est introduite dans l’annexe 14 ou si aucune demande de renouvellement n’est présentée avant l’échéance de l’autorisation.

Si l’allégation est introduite dans l’annexe 14, le titulaire de l’autorisation perd l’exclusivité de l’emploi de l’allégation : elle devient utilisable par tous.

Cependant, le titulaire de l’autorisation a la possibilité de se garantir l’exclusivité de l’emploi de l’allégation durant les cinq années qui suivent l’octroi de l’autorisation. Pour cela, il doit l’indiquer lors du dépôt de sa demande d’autorisation et remplir les conditions (art. 38 al. 4 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ODAlOUs).

Procédure de demande d’autorisation

Le formulaire de demande d’autorisation et les pièces justificatives doivent être préparés en tenant compte des informations de la notice (voir « Informations complémentaires »). Ces documents doivent être préparés pour chaque allégation à autoriser.

Le formulaire de demande d’autorisation dûment rempli et signé doit être envoyé par la poste à l’OSAV. Les pièces justificatives peuvent être envoyées soit par la poste, soit par courrier électronique à l’adresse lme@blv.admin.ch.

 

Informations complémentaires

Dernière modification 06.09.2019

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