Bases légales des exigences concernant la santé animale pour les échanges d’animaux vivants, de « produits germinaux » (sperme, ovocytes, embryons), et de sous-produits animaux entre les États membres de l’UE et la Suisse

En conséquence des accords bilatéraux, les conditions régissant les échanges entre les États membres de l’UE et la Suisse sont les mêmes que pour les « mouvements intracommunautaires ». Les mêmes conditions s’appliquent aux échanges avec la Norvège et l’Irlande du Nord. Pour les échanges avec l’Islande, elles s’appliquent aux animaux de l’aquaculture et aux produits d’origine animale – exceptés les produits germinaux, Si la règlementation ne prévoit pas d’exigences harmonisées pour une catégorie particulière d’animaux ou de produits, des conditions nationales s’appliquent. L’on doit alors se renseigner auprès des autorités compétentes dans le pays de destination.   

Règlements régissant les échanges d’animaux, de « produits germinaux » (sperme, ovocytes et embryons), et de sous-produits animaux

Les mesures de protection prépondérantes en vigueur doivent en tout cas être respectées.

Règlementation Suisse

OITE-UE

OITE-UE-DFI (les actes législatifs pertinents sont listés à l’annexe 1)

OITE-AC (animaux de compagnie) 

Pour le échanges (transfrontaliers) aussi, bon nombre d’exigences fondamentales sont fixées dans le règlement («de base»)  UE 2016/429 (les principales définitions se trouvent à l’art 4, les «espèces d’ongulés » à l’annexe III).

Toutes les dispositions fixées dans les actes délégués et actes d’exécution complètent ces exigences.  Les principaux sont :

  • en ce qui concerne les échanges d’animaux terrestres et d’œufs à couver, le règlement délégué (UE) 2020/688 contenant les conditions applicables en fonction du genre et de la catégorie d’animaux visés.[certaines exigences complémentaires se trouvent également dans d’autres décrets: l’annexe V partie II chapitre II du règlement délégué UE 2020/689 régissant « la surveillance et le statut sanitaire » contient p.ex. und partie des conditions à l’égard de la fièvre catarrhale ovine (maladie de langue bleue) applicables aux mouvements transfrontaliers].
  • en ce qui concerne les animaux aquatiques, le règlement délégué (UE) 2020/990 fixant les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques.
  • en ce qui concerne les produits germinaux (sperme, ovocytes et embryons), le règlement délégué (UE) 2020/686 contenant (...) les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus.

Certificats / documents commerciaux

Pour les envois d’animaux terrestres et de produits germinaux, le certificat requis est la version TRACES-NT du modèle correspondant selon les articles 6-13, resp. l’Annexe I du règlement d’application (UE) 2021/403.

Pour les envois d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, le certificat requis est la version TRACES-NT du modèle correspondant selon l’article 6, resp. l’Annexe I du règlement d’application (UE) 2020/2236. Malheureusement, le règlement ne contient aucun modèle du document d’autodéclaration pour les mouvements transfrontaliers animaux d’aquaculture. Les informations qui doivent figurer dans un tel document sont énoncées à l’art. 14 et à la section B de l’Annexe II au règlement délégué (UE) 2020/990. Vous trouverez un exemplaire de l‘OSAV ici.

Les articles 208-221 du «règlement de base» (UE) 2016/429 définissent les cas, dans lesquels un certificat sanitaire, une autodéclaration et / ou une notification (TRACES) sont prescrites, et le règlement délégué (UE) 2020/990 contient certaines précisions sur le sujet.

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 contient les modèles types pour tous les produits alimentaires en provenance de pays tiers y.c. ceux pour la gélatine, le colostrum, les estomacs et boyaux, les extraits de viande, les insectes et certains animaux vivants destinés à la consommation, comme les poissons, crustacés, mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins. Peu de modèles visent les «échanges UE», notamment ceux pour l’inspection ante mortem dans l’exploitation d’origine ou en cas d’abattage d’urgence en dehors de l’abattoir, pour les mouvements au sein de l’Union de produits d’origine animale qui sont autorisés à quitter une zone réglementée faisant l’objet de mesures d’urgence ou de mesures de lutte contre les maladies, et le modèle pour le gros gibier sauvage non dépouillé.

Pour les envois de sous-produits animaux «de catégorie 3», un Document commercial CE 142/2011 (PDF, 393 kB, 10.07.2019) suffit normalement. Pour les envois de « protéines animales transformées » et de « matériel des catégories 1 et 2 », les dispositions fixées à l’art. 48 du règlement (CE) 1069/2009 s’appliquent.

[le modèle pour quitter les zones règlementées avec des sous-produits animaux sera intégré dans le règlement (UE) 142/2011].

Informations sur la nouvelle législation de l’UE sur la santé animale

Fiche thématique : Nouvelle législation de l’UE sur la santé animale (Animal Health Law AHL)  (PDF, 919 kB, 15.09.2021)

(les principales modifications visant les « échanges » d’animaux sous le nouveau régime sont décrites dans l’annexe du document).

Site UE Animal Health Law

Résumé des nouvelles normes de l'UE sur la santé animale (PDF, 339 kB, 11.11.2021)

Réglementation UE sur les  contrôles officiels (en anglais)

Protection des animaux dans le cadre des transports

Réglement (CE) 1/2005

Handbuch Tiertransporte Deutschland

TRACES

OSAV-TRACES

TRACES FLI Friedrich-Loeffler-Institut (en allemand)

 

 

 

 

Dernière modification 22.12.2021

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