Bases légales et documents d’application

Rechts- und Vollzugsgrundlagen

Principe du Cassis de Dijon

Selon le principe du Cassis de Dijon, les produits fabriqués et commercialisés légalement dans l’UE peuvent être vendus en Suisse sans aucun contrôle. Il y a un régime spécial pour les aliments, qui sont des produits particulièrement sensibles.

Documents d'application

Moyens auxiliaires comme des banques de données et des systèmes d'information ainsi que des documents pour les autorités d'exécution pour les aider à interpréter de manière uniforme les législations sur l'importation, l'exportation et le transit.

Consultations

Compilation de documents concernant les consultations en cours et informations sur les dispositions approuvées, mais pas encore en vigueur.

Législation

Vue d’ensemble de toutes les lois et ordonnances relatives à l'importation, au transit et à l'exportation

Listes des entreprises suisses autorisées

Les autorités cantonales compétentes (voir adresses à droite) délivrent aux entreprises suisses les autorisations requises selon la législation en vigueur.

Dernière modification 11.05.2017

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