Procédure d’homologation

Les produits phytosanitaires doivent être homologués avant de pouvoir être mis en circulation et utilisés. Dans le cadre de la procédure d’homologation, ils sont évalués à l’aune de critères détaillés. Ils ne peuvent être homologués que s’ils n’ont pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain et des animaux, ni sur l’environnement. Les conditions d’utilisation fixées à cet effet sont des éléments essentiels pour l’homologation.

Une utilisation inappropriée de produits phytosanitaires (PPh) peut avoir des effets nocifs sur l’être humain, sur les animaux et sur l’environnement. Elle peut également causer des dommages à la culture à traiter. Afin d’éviter tout effet secondaire inacceptable, les PPh sont soumis à une procédure d’homologation complexe, au cours de laquelle leur efficacité et leurs effets secondaires sont examinés. L’homologation des PPh est régie par l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh).

L’entreprise (demandeur) qui souhaite mettre sur le marché un nouveau PPh doit déposer une demande auprès du service d’homologation, en joignant les documents et études requis. Pour ce qui est des exigences relatives au dossier, la Suisse se conforme aux prescriptions en vigueur dans l’UE.

Après avoir procédé à une vérification sommaire de l’exhaustivité du dossier, le service d’homologation transmet ce dernier aux services d’évaluation, lesquels sont chargés d’examiner les documents d’un point de vue scientifique. Ces services d’évaluation sont rattachés aux offices fédéraux suivants : l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG, y c. Agroscope) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Cette répartition des responsabilités est la garantie que tous les aspects pertinents sont pris en considération lors de l’évaluation.

Lorsqu’ils reçoivent le dossier, les services d’évaluation procèdent à un examen approfondi de son exhaustivité. Si des pièces manquent au dossier, le service d’homologation les réclame au demandeur. Lorsque le dossier est complet et que les services d’évaluation disposent de toutes les informations nécessaires, ils établissent leurs rapports d’expertise sur les différents domaines évalués (pour plus de détails, voir ci-dessous). À la lumière de ces expertises, il est possible de déterminer si les PPh remplissent les conditions pour être homologués.

Il s’agit ensuite de clarifier les conditions d’utilisation, les charges et les exigences en matière d’étiquetage qui doivent être fixées pour le type d’homologation prévu afin de garantir que, si le PPh est utilisé conformément aux prescriptions, il ne causera pas d’effets secondaires inacceptables. La demande est ensuite publiée dans la Feuille fédérale.

Dans le délai imparti à compter de la publication de la demande, les organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir en vertu de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) peuvent demander la qualité de partie, consulter le dossier et rendre un avis sur la procédure. Ces organisations sont mentionnées à l’annexe de l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO). Si l’une d’elles lui soumet effectivement un avis, le service d’homologation examine, en collaboration avec les services d’évaluation et le service juridique de l’OSAV, les points qui y sont mentionnés et en tient compte dans ses considérations.

Enfin, la demande d’autorisation est acceptée ou rejetée par voie de décision.

Outre l’auteur de la demande, les organisations de protection de l’environnement sont aussi habilitées à recourir contre cette décision, pour autant qu’elles aient demandé la qualité de partie.

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Dernière modification 21.11.2023

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