Les produits phytosanitaires doivent être homologués avant de pouvoir être mis en circulation et utilisés. Dans le cadre de la procédure d’homologation, ils sont évalués à l’aune de critères détaillés. Ils ne peuvent être homologués que s’ils n’ont pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain et des animaux, ni sur l’environnement. Les conditions d’utilisation fixées à cet effet sont des éléments essentiels pour l’homologation.
Une utilisation inappropriée de produits phytosanitaires (PPh) peut avoir des effets nocifs sur l’être humain, sur les animaux et sur l’environnement. Elle peut également causer des dommages à la culture à traiter. Afin d’éviter tout effet secondaire inacceptable, les PPh sont soumis à une procédure d’homologation complexe, au cours de laquelle leur efficacité et leurs effets secondaires sont examinés. L’homologation des PPh est régie par l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh).
L’entreprise (demandeur) qui souhaite mettre sur le marché un nouveau PPh doit déposer une demande auprès du service d’homologation, en joignant les documents et études requis. Pour ce qui est des exigences relatives au dossier, la Suisse se conforme aux prescriptions en vigueur dans l’UE.
Après avoir procédé à une vérification sommaire de l’exhaustivité du dossier, le service d’homologation transmet ce dernier aux services d’évaluation, lesquels sont chargés d’examiner les documents d’un point de vue scientifique. Ces services d’évaluation sont rattachés aux offices fédéraux suivants : l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG, y c. Agroscope) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Cette répartition des responsabilités est la garantie que tous les aspects pertinents sont pris en considération lors de l’évaluation.
Lorsqu’ils reçoivent le dossier, les services d’évaluation procèdent à un examen approfondi de son exhaustivité. Si des pièces manquent au dossier, le service d’homologation les réclame au demandeur. Lorsque le dossier est complet et que les services d’évaluation disposent de toutes les informations nécessaires, ils établissent leurs rapports d’expertise sur les différents domaines évalués (pour plus de détails, voir ci-dessous). À la lumière de ces expertises, il est possible de déterminer si les PPh remplissent les conditions pour être homologués.
Il s’agit ensuite de clarifier les conditions d’utilisation, les charges et les exigences en matière d’étiquetage qui doivent être fixées pour le type d’homologation prévu afin de garantir que, si le PPh est utilisé conformément aux prescriptions, il ne causera pas d’effets secondaires inacceptables. La demande est ensuite publiée dans la Feuille fédérale.
Dans le délai imparti à compter de la publication de la demande, les organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir en vertu de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) peuvent demander la qualité de partie, consulter le dossier et rendre un avis sur la procédure. Ces organisations sont mentionnées à l’annexe de l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO). Si l’une d’elles lui soumet effectivement un avis, le service d’homologation examine, en collaboration avec les services d’évaluation et le service juridique de l’OSAV, les points qui y sont mentionnés et en tient compte dans ses considérations.
Enfin, la demande d’autorisation est acceptée ou rejetée par voie de décision.
Outre l’auteur de la demande, les organisations de protection de l’environnement sont aussi habilitées à recourir contre cette décision, pour autant qu’elles aient demandé la qualité de partie.
Tâches des différents offices fédéraux dans le cadre de la procédure d’homologation
Office fédéral de l’environnement (OFEV)
L’OFEV évalue les effets d’un PPh sur l’environnement. Cela comprend l’évaluation du risque écotoxicologique pour les poissons, les algues, les invertébrés, les abeilles, les arthropodes, les oiseaux et les mammifères ainsi que pour les plantes non-cibles. Ce faisant, l’OFEV tient compte des voies de contamination pertinentes, y compris la dérive et le ruissellement. Le comportement du PPh et de ses métabolites dans le sol ainsi que dans les eaux souterraines et les eaux de surface est également évalué. En outre, l’OFEV a compétence pour la classification et l’étiquetage des PPh en fonction du danger qu’ils représentent pour l’environnement et des dangers physico-chimiques. La question de la biosécurité est également examinée pour les micro-organismes et macro-organismes destinés à être utilisés comme produits phytosanitaires.
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)
Le service d’homologation des produits phytosanitaires (SH PPh) est rattaché à l’OSAV. Il est l’interlocuteur des demandeurs, du commerce, des groupes d’intérêt et des autres autorités. Intermédiaire entre les demandeurs et les services d’évaluation, le SH PPh est responsable de la coordination de l’évaluation et de la décision quant aux nouvelles homologations et aux vérifications des utilisations de PPh. Enfin, il synchronise les procédures juridiques dans le contexte de la procédure d’homologation des PPh.
L’évaluation de la toxicité des PPh pour l’être humain incombe à d’autres unités organisationnelles de l’OSAV. Celles-ci s’intéressent aux effets possibles, sur la santé humaine, des résidus de produits phytosanitaires dans ou sur les aliments et dans l’eau potable et fixent des limites maximales de résidus de produits phytosanitaires dans les denrées alimentaires. En outre, ils évaluent les effets des PPh sur la santé des utilisateurs non professionnels, des riverains et des passants. L’OSAV est également chargé d’évaluer la toxicité des PPh sur les vertébrés à combattre. Enfin, il est responsable de la classification et de l’étiquetage des PPh en fonction de leurs risques pour la santé humaine.
Office fédéral de l’agriculture (OFAG), y c. Agroscope
Agroscope, le centre de compétence de la Confédération pour la recherche agronomique rattaché à l’OFAG, évalue les aspects chimiques des PPh tels que l’identité et les propriétés physico-chimiques, les impuretés ou la stabilité au stockage des produits. Les experts de la protection des végétaux se penchent sur l’efficacité, l’aptitude agricole et le mode d’application des produits. Agroscope examine également les risques pour les organismes vivant dans le sol, les organismes utiles et les abeilles dans les surfaces agricoles traitées. Dans le cadre de l’évaluation des résidus de PPh sur les denrées alimentaires végétales, l’OFAG vérifie également si les limites maximales fixées dans la loi peuvent être respectées.
Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
Le SECO évalue les effets des PPh sur la santé des utilisateurs professionnels ainsi que des travailleurs qui y sont exposés après leur utilisation. Il s’agit de déterminer quels équipements de protection individuelle comme tenue de protection, gants de protection, couvre-chef, lunettes de protection ou masque de protection respiratoire sont requis pour chacune des applications et quelles autres mesures de précaution doivent être prises pour garantir une utilisation sûre du PPh.
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Dernière modification 21.11.2023
