Procédure d’homologation

Les produits phytosanitaires doivent être homologués avant de pouvoir être mis en circulation et utilisés. Leurs efficacité et effets secondaires sont examinés dans le cadre de la procédure. Ils ne peuvent être autorisés que si leur utilisation n’a aucun effet inacceptable sur l’être humain, les animaux et l’environnement. L’homologation incombe aux services fédéraux compétents en la matière.

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Actuel

Le service d’homologation des produits phytosanitaires est désormais à l’OSAV

Sur la base de la décision du Conseil fédéral du 17 novembre 2021, toutes les tâches relevant de l’homologation des produits phytosanitaires ont été attribuées à l’OSAV. À partir du 1er janvier 2022, toutes les demandes destinées au service d’homologation devront ainsi lui être adressées. C’est également l’OSAV qui octroiera les autorisations.

Le service d’homologation des produits phytosanitaires rattaché à l’OSAV sera l’interlocuteur des demandeurs, importateurs, autorités d’exécution, associations et de tout autre acteur concerné pour toutes les questions portant sur l’homologation de produits phytosanitaires. Cette adaptation ne change rien pour les utilisateurs de produits phytosanitaires.

Les produits phytosanitaires (PPh) peuvent avoir des effets négatifs indésirables sur l’environnement, les animaux, les plantes ou l’être humain. Afin d’éviter que cela se produise, ils font l’objet d’une procédure d’homologation approfondie. Les PPh contiennent non seulement une ou plusieurs substances actives, mais aussi souvent d’autres ingrédients (solvants, émulsifiants, par ex.). La procédure d’homologation vise à vérifier les effets, les effets secondaires et la sécurité des nouvelles substances actives et des nouveaux produits.

Un PPh est homologué seulement s’il est garanti que son utilisation conforme aux prescriptions n’entraîne pas d’effets secondaires inacceptables sur l’être humain, les animaux et l’environnement. Dans le contexte de l’homologation, on définit les charges, l’étiquetage et les prescriptions d’utilisation. Cela permet de réduire les risques et de garantir que le produit peut être utilisé en toute sécurité. Ce n’est qu’au terme de cette procédure que le produit peut être mis sur le marché. L’homologation des PPh se fonde sur l’ordonnance sur les produits phytosanitaires.

Un requérant qui souhaite mettre sur le marché un nouveau PPh dépose une demande auprès du service d’homologation, en joignant tous les documents et études requis. Une fois le dossier complet, le service d’homologation le transmet aux services d’évaluation. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et ses stations de recherche (Agroscope), l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) sont chargés de l’évaluation scientifique des études déposées. S’il manque des informations, l’entreprise est invitée à compléter son dossier.

Sur la base de l’expertise des services d’évaluation, le service d’homologation décide si les exigences pour une homologation sont remplies. Les prescriptions d’utilisation nécessaires visent à permettre une utilisation du PPh sans effets secondaires inacceptables sur l’homme, les animaux et l’environnement.

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Informations complémentaires

Dernière modification 01.01.2022

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