Surveillance

La garantie d’une exécution conforme à la loi et aussi uniforme que possible de la législation tout au long de la chaîne agroalimentaire constitue une mission centrale des autorités fédérales en Suisse. La surveillance des cantons par la Confédération repose sur des bases légales explicites.  

Les cantons sont chargés de l’exécution de la loi et mènent les contrôles correspondants. La Confédération exerce la fonction de soutien à l’exécution, de coordination et une partie de la surveillance.


Les bases légales de la surveillance sont tirées des textes suivants :
art. 42 de la loi sur les denrées alimentaires
art. 53 de la loi sur les épizooties
art. 40 de la loi sur la protection des animaux
art. 179 de la loi sur l’agriculture

Procédure de surveillance de l’exécution

La procédure comprend la surveillance de l’exécution dans tous les domaines tout au long de la chaîne alimentaire. Les autorités concernées par la surveillance sont impliquées dans la planification au plan conceptuel. Cette procédure sert à améliorer la transparence.

Les offices fédéraux OFAG et OSAV octroient les mandats correspondants à l’UCAL.
Celle-ci les met en œuvre de la façon suivante :

  • préparation, introduction et mise en œuvre d’une planification de surveillance en fonction des risques
  • exécution et évaluation des thèmes de surveillance et publication de rapports
  • mise à disposition de bonnes solutions types
  • aide à l’élaboration de plans d’action en fonction des résultats de la surveillance
  • contrôle de l’efficacité des mesures prises

Indépendance

Aucune pression financière, hiérarchique, politique ou d’aucune autre nature que ce soit ne doit peser sur les autorités chargées d’une fonction de surveillance. En outre, les autorités faisant l’objet d’une surveillance ne doivent pas entraver le programme en question ou les conclusions qui en sont tirées. Ces exigences ne sont pas données telles quelles, tout simplement. Elles doivent être consignées et bien souvent remises régulièrement au goût du jour.

Des contrôles externes des procédures permettent de connaître le degré d’indépendance : l’UCAL est certifiée ISO 9001:2008 et a été évaluée en 2013.

Surveillance de l’Union européenne et de pays tiers

La direction générale Santé et sécurité alimentaire de l’Union européenne mandate le DG Health and Food Safety  (l'ancien Food and Veterinary Office, FVO), afin qu’il mène des audits dans les pays membres et les pays tiers exportant vers l’UE.

La DG santé Directorate F publie son programme annuel présentant les audits prévus sur son site Internet. Les résultats des audits font l’objet de rapports. Il est possible de les trier par pays, thème et date à l’aide d’un filtre de recherche.

La procédure suivie par la DG santé Directorate F pour mener les audits est conforme au Règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et aux dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. De plus amples explications sont présentées dans la décision 2006/677/CE, qui sert de guide fixant les critères pour la réalisation d’audits. La DG santé Directorate F publie un aperçu des principales étapes de la procédure sur son site Internet.

Des discussions et des ateliers menés sous l’égide et avec le soutien de la DG santé Directorate F servent à un échange entre experts. Les représentants des autorités nationales des États membres européens se rencontrent régulièrement dans le cadre de deux réseaux :

  • The National Audit Systems (NAS) Network
  • The Multi Annual National Control Plans (MANCP) Network

Documents de référence de la DG santé Directorate F

Pour diffuser largement les bonnes pratiques, les réseaux publient des
directives sans caractère contraignant.
Publications parues jusqu’à présent :

  • Planification d’audit selon les risques
  • Indépendance des organismes d’audit
  • Effet de la surveillance
  • Développement d’objectifs et d’indicateurs

Programmes de l’UCAL

Les thèmes des programmes sont inspirés du plan de contrôle national et des questions d’actualité en Suisse et en Europe concernant la chaîne alimentaire. L’UCAL met les programmes en œuvre, p. ex. sous la forme d’enquêtes ou d’audits. Dans ce cadre, elle se renseigne auprès des services sur site et, selon le programme, accompagne les collaborateurs en charge de l’inspection pendant leurs contrôles. S’il existe des carences dans l’exécution, l’UCAL recommande les ajustements nécessaires et exige un plan d’action pour la correction des carences au nom des offices fédéraux compétents.

Les résultats et conclusions des différents programmes sont réunis au sein d’un rapport final. Il sert aux acteurs impliqués à  l’harmonisation et du développement du système d’exécution.

 

ACTUEL EN 2020

TNP K3

Elimination des sous-produits animaux

Les activités des abattoirs, des ateliers de découpe, des établissements de transformation et des établissements du secteur alimentaire génèrent des sous-produits animaux (SPA), dont notamment des carcasses. Il est important de séparer correctement les SPA en trois catégories, compte tenu des risques viraux, bactériens et parasitaires qui existent et des possibles encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).
L’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) fixe les conditions applicables aux filières de valorisation et d’élimination, en mettant toujours l’accent sur les risques d’épizooties et les risques pour la chaîne alimentaire. La législation suisse relative aux SPA est reconnue par l’UE.
Le but du programme est une vue d’ensemble comment les services vétérinaires interprètent les exigences légales et les appliquent en pratique.

Analyse des contrôles du e-commerce
L'UCAL a évalué les contrôles de sept catégories de produits vendus sur internet à des privés :

Foto E-commerce

1) denrées alimentaires
2) médicaments pour animaux de rente
3) systèmes de détention d’animaux vivants
4) aliments pour animaux
5) matériel de multiplication végétale importé
6) produits phytosanitaires et
7) engrais
Il s’agit d’une analyse des contrôles du e-commerce portant sur les bases légales, l’organisation, la formation du personnel, la sensibilisation et la collaboration. De manière plus spécifique, pour chaque catégorie de produits, il a été évalué l’enregistrement des établissements et/ou des produits vendus sur internet, la recherche de ces établissements et/ou produits lorsqu’ils ne se sont pas annoncés, les contrôles opérés par les autorités d’exécution ainsi que les mesures prises.
Un rapport final (voir publications en bas de la page) a été mis à disposition des experts concernés de l’OSAV et l’OFAG, décrivant la situation actuelle du contrôle du e-commerce et contenant huit recommandations communes aux sept catégories de produits, qui vont de la modification des textes de loi à la sensibilisation des opérateurs. Les offices compétents définiront les prochaines étapes.

Informations complémentaires

Dernière modification 03.11.2020

Début de la page

https://www.blv.admin.ch/content/blv/fr/home/das-blv/organisation/blk/aufsicht.html