Protocole Suisse-UE sur la sécurité des aliments

La Suisse et l’UE sont parvenues à s’entendre pour stabiliser et développer la voie bilatérale de l’accord agricole. Elles ont également conclu un nouveau protocole sur la sécurité des aliments. En établissant un espace commun de sécurité des aliments, le protocole présente des avantages importants pour l’industrie alimentaire suisse, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des consommateurs.

Chaque année, les échanges commerciaux de produits agricoles et de denrées alimentaires entre la Suisse et l’UE dépassent les 16 milliards de francs, ce qui fait de l’UE le principal partenaire commercial de la Suisse dans ce secteur. Ainsi, 50 % des exportations de la Suisse sont destinées à l’UE et 74 % des importations en proviennent.

Avantages du protocole Suisse-UE sur la sécurité des aliments

Un espace commun de sécurité des aliments renforce la collaboration entre la Suisse et l’UE tout au long de la chaîne agroalimentaire. Il garantit durablement la sécurité des produits agricoles et des denrées alimentaires dans le commerce bilatéral et renforce la protection des consommateurs ainsi que l’interdiction de tromperie.

Commerce : accès facilité au marché
La suppression des obstacles non tarifaires au commerce (restriction au commerce hors droits de douane) facilite la participation des acteurs des secteurs agricole et agroalimentaire suisses au marché intérieur de l’UE – et inversement. Ainsi, les entreprises suisses peuvent continuer d’exporter facilement leurs produits vers l’UE et les consommateurs suisses disposent d’un large choix de produits alimentaires en provenance de Suisse et d’autres pays européens.
Sécurité des aliments : protection des consommateurs et interdiction de la tromperie renforcées
La Suisse aura accès aux réseaux et groupes de travail pertinents de l’UE, notamment à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), aux évaluations des risques de l’UE ainsi qu’à ses systèmes d’alerte. Elle sera également intégrée dans le système européen d’autorisation des produits phytosanitaires. L’obligation d’indiquer le pays de production pour les denrées alimentaires distribuées en Suisse est maintenue. De plus, la lutte conjointe contre la contrefaçon et la fraude offre une meilleure protection à l’industrie alimentaire suisse, ce qui renforce aussi la protection des consommateurs.
Santé animale : avancée dans l’harmonisation de la lutte contre les épizooties
Une coopération plus étroite avec l’UE renforce la lutte conjointe contre les épizooties transmissibles à l’être humain et susceptibles d’occasionner des pertes économiques majeures. Elle favorise également l’engagement commun contre la résistance aux antibiotiques.

Maintien des avancées :

Politique agricole souveraine
La Suisse conserve son autonomie pour élaborer sa politique agricole : elle reste notamment maîtresse de sa législation agricole et définit les subventions allouées aux agriculteurs. La protection douanière (droits de douane et contingents) pour les produits agricoles reste inchangée.
Organismes génétiquement modifiés (OGM)
Les dispositions suisses relatives aux aliments pour animaux, aux semences et aux denrées alimentaires restent applicables.
Protection des animaux
Les normes suisses élevées en matière de protection des animaux restent pleinement en vigueur. L’interdiction du transit de bétail par les routes suisses est également maintenue de manière permanente, en tant qu’exception existante.

Foire aux questions : protocole Suisse-UE sur la sécurité des aliments

Qu’est-ce qui change pour les consommateurs ?
L’espace commun de sécurité des aliments permet de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre du commerce international, en ligne et hors ligne. La Suisse obtient un accès complet au système d’alerte rapide de l’UE ainsi qu’un accès aux données, ce qui permet une information en temps réel concernant les risques (par ex. produits peu sûrs sur le marché) et facilite ainsi une réaction rapide. La protection de la santé s’en voit améliorée tout au long de la chaîne agroalimentaire.
Qu’est-ce qui change pour les entreprises du secteur alimentaire ?
L’accord avec l’UE n’entraîne pas de changements notables pour les entreprises du secteur alimentaire. En effet, le droit alimentaire suisse correspond aujourd’hui déjà à plus de 90 % au droit européen. La Suisse applique ainsi déjà des exigences équivalentes en matière d’hygiène et de sécurité des aliments, par exemple des valeurs maximales identiques pour les résidus de produits phytosanitaires.
Est-ce que des règles plus strictes vont s’appliquer aux personnes qui remettent des denrées alimentaires de manière occasionnelle (marchés, fêtes d’association, magasins à la ferme, etc.) ?
Non. La pratique ne change pas pour les magasins à la ferme, les marchés ou les fêtes d’association. Étant soumis au droit alimentaire suisse, ils sont notamment tenus de respecter les exigences en matière d’hygiène et de garantir une qualité irréprochable des produits. Le droit suisse, au même titre que le droit européen, prévoit toutefois des allégements pour la remise directe ou occasionnelle de denrées alimentaires. Il n’y a donc pas de changement à ce niveau-là.
Les établissements suisses seront-ils contrôlés par des fonctionnaires de l’UE ?
Non. En Suisse, les établissements du secteur alimentaire sont actuellement contrôlés par les autorités cantonales d’exécution, et non par l’UE. L’accord ne modifie en rien ces compétences. Dans le cadre de l’accord agricole existant, la Commission européenne peut déjà mener des audits, et ce également en Suisse et dans d’autres pays tiers. Ces audits visent à vérifier le bon fonctionnement des systèmes de contrôle des denrées alimentaires de la Suisse.
La protection des animaux sera-t-elle assouplie en Suisse ?
Non. La Suisse conserve ses exigences strictes. Les normes élevées définies pour la détention d’animaux de rente continuent ainsi de s’appliquer et d’importantes exceptions sont maintenues, comme l’interdiction du transit de bétail sur les routes suisses.
Des denrées alimentaires génétiquement modifiées seront-elles importées en Suisse ?
La Suisse a pu négocier une exception en ce qui concerne les OGM. En clair : l’accord ne prévoit pas d’autorisation automatique pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées qui sont autorisées dans l’UE. Une procédure d’autorisation suisse demeure nécessaire. L’UE autorise par exemple différentes sortes de colza génétiquement modifié, notamment pour en faire de l’huile. Aucune sorte de colza génétiquement modifié n’est par contre autorisée en Suisse.
Des pesticides dangereux aujourd’hui interdits pourront-ils être utilisés en Suisse ?
Non. Les conditions d’homologation des produits phytosanitaires et des substances actives sont aujourd’hui déjà presque identiques à celles de l’UE. Les exigences de sécurité et d’efficacité étant les mêmes, aucun produit phytosanitaire qui serait interdit aujourd’hui ne risquera de parvenir sur le marché suisse. L’homologation nationale d’un produit assortie de charges continuera de se faire en Suisse. La Suisse conserve donc la possibilité de fixer ses propres charges et restrictions, par exemple en lien avec la protection des eaux et de la santé. Les exigences de la protection des eaux en Suisse ne seront pas modifiées.

Foire aux questions : homologation des produits phytosanitaires dans le cadre du paquet Suisse-UE

Qu’est-ce qui changera pour l’homologation des produits phytosanitaires ?
Avec le protocole sur la sécurité des aliments, la Suisse sera complètement intégrée dans le système d’homologation de l’UE. Concrètement, elle pourra consulter l’ensemble des évaluations des risques, faire valoir son avis lors de l’évaluation des produits phytosanitaires, profiter du savoir des quelque 2000 experts des États membres de l’UE et conduire certaines évaluations. Elle sera également en mesure d’homologuer sans délai à l’échelle nationale les produits phytosanitaires de la zone « Centre » de l’UE, qu’elle aura contribué à évaluer. Les producteurs agricoles disposeront ainsi plus rapidement de produits modernes et efficaces. La Suisse restera libre de reprendre les homologations délivrées par l’UE. Elle pourra en effet y renoncer si la protection des êtres humains, des animaux et de l’environnement n’est pas garantie ou si les dispositions fédérales en matière de protection des eaux ne sont pas respectées.
L’homologation des produits phytosanitaires sera-t-elle plus rapide à l’avenir ?
Oui, la procédure d’homologation sera plus rapide, car la Suisse pourra homologuer avec effet immédiat sur son territoire les produits phytosanitaires qu’elle aura contribué à évaluer. Les exigences en matière d’homologation étant presque identiques en Suisse et dans l’UE, la sécurité et l’efficacité des produits resteront au même niveau.
Des pesticides dangereux aujourd’hui interdits pourront-ils être utilisés en Suisse ?
Non. Les conditions d’homologation des produits phytosanitaires et des substances actives sont aujourd’hui déjà presque identiques à celles de l’UE. Les exigences de sécurité et d’efficacité étant les mêmes, aucun produit phytosanitaire qui serait interdit aujourd’hui ne risquera de parvenir sur le marché suisse. L’homologation nationale d’un produit assortie de charges continuera de se faire en Suisse. La Suisse pourra donc toujours fixer ses propres charges et restrictions, par exemple en lien avec la protection des eaux et de la santé. Les exigences de la protection des eaux en Suisse ne seront pas modifiées.
Est-il vrai que la Suisse devra reprendre toutes les homologations de pesticides délivrées dans les autres pays ?
Non. La Suisse sera en mesure d’homologuer avec effet immédiat sur son territoire les produits phytosanitaires de la zone « Centre » de l’UE, qu’elle aura contribué à évaluer. Les producteurs agricoles disposeront ainsi plus rapidement de produits modernes et efficaces. Rien n’obligera la Suisse à reprendre les homologations. Elle pourra en effet y renoncer si la protection des êtres humains, des animaux et de l’environnement n’est pas garantie ou si les dispositions fédérales en matière de protection des eaux ne sont pas respectées.
La protection des eaux sera-t-elle assouplie en Suisse ?
Non. Les dispositions suisses relatives à la protection des eaux et, par conséquent, la protection de l’eau potable seront inchangées. La Suisse continuera à contrôler les produits phytosanitaires par rapport aux prescriptions sur la protection des eaux et à ne pas les homologuer – ou alors seulement de façon restreinte – s’ils n’y sont pas conformes. Le cas se présente régulièrement en Allemagne ou au Danemark, par exemple, qui appliquent des règles aussi strictes que la Suisse dans ce domaine. Cette possibilité est prévue explicitement dans le droit européen (article 36 du règlement [CE] no 1107/2009 sur les produits phytopharmaceutiques).
La protection de la santé sera-t-elle assouplie en Suisse ?
Non. Ce ne sont pas les exigences de sécurité qui changent, mais la procédure d’homologation des produits phytosanitaires (voir réponse à la question 7). Les exigences en matière d’homologation et les prescriptions relatives à la protection de la santé resteront aussi strictes qu’aujourd’hui. La Suisse pourra continuer à définir des charges liées à l’utilisation des produits phytosanitaires, par exemple en imposant le port de vêtements de protection. Elle pourra aussi refuser purement et simplement des produits si la protection de la santé n’est pas garantie. Cette possibilité est prévue explicitement dans le droit européen (article 36 du règlement [CE] no 1107/2009 sur les produits phytopharmaceutiques).
Comment fonctionnera le nouveau système d’homologation avec le protocole sur la sécurité des aliments ?
La Suisse sera rattachée à la zone d’autorisation Centre de l’UE. L’évaluation des demandes d’homologation est toujours dirigée par un État de cette zone, par exemple l’Allemagne, l’Autriche ou la Belgique. Lors de l’évaluation scientifique de la demande, tous les pays de la zone apportent leur expertise et prennent position – la Suisse pourra faire de même. La législation suisse devra ainsi être prise en considération dès le début, en particulier dans le domaine de la protection des eaux. Sur la base de l’évaluation consolidée, la Suisse sera ensuite libre d’homologuer un produit phytosanitaire avec effet immédiat sur son territoire. Elle pourra aussi s’y opposer si la protection des êtres humains, des animaux et de l’environnement n’est pas garantie. Pour ce qui est de la protection des eaux, la Suisse continuera à procéder à sa propre évaluation et à décider elle-même de l’homologuer ou non, ou alors seulement de manière restreinte. Elle édictera toujours des directives spécifiques sur l’utilisation des produits phytosanitaires, comme le nombre maximal d’utilisations par an, les distances par rapport aux eaux et les vêtements de protection.
Les nouvelles substances actives de produits phytosanitaires seront-elles désormais disponibles plus rapidement en Suisse ?
À l’heure actuelle, la Suisse reprend déjà les approbations de substances actives décidées par l’UE. La possibilité pour elle de définir des conditions ou des restrictions spécifiques, par exemple pour des raisons de protection des eaux, sera maintenue même avec le protocole sur la sécurité des aliments. Les substances actives qui ne sont plus approuvées dans l’UE ne le sont plus non plus en Suisse, avec effet immédiat. Cela garantit que l’agriculture dispose de produits phytosanitaires biologiques et conventionnels et que les producteurs suisses soient sur un pied d’égalité avec ceux des pays voisins de l’UE.