Les conventions internationales définissent et contrôlent les conditions cadres requises pour assurer des échanges commerciaux internationaux sûrs pour l’homme et l’animal. L’OSAV contribue aux modifications techniques et à l’amélioration des conventions existantes.
L’OSAV participe à l’élaboration d’un certain nombre de conventions internationales, afin de garantir la sécurité du commerce international. Ci-dessous sont présentées les principales conventions suisses dans les domaines vétérinaire, alimentaire et de la conservation des espèces.
Suisse-UE : Accord agricole bilatéral et sécurité des aliments
Chaque année, les échanges commerciaux de produits agricoles et de denrées alimentaires entre la Suisse et l’Union européenne (UE) dépassent les 16 milliards de francs, ce qui fait de l’UE le principal partenaire commercial de la Suisse dans ce secteur. Concernant les produits agricoles, 50 % des exportations de la Suisse sont destinées à l’UE et 74 % des importations en proviennent.
La Suisse et l’UE entendent stabiliser l’accord agricole bilatéral et le développer en le complétant par un nouveau protocole sur la sécurité des aliments. Cet accord présente des avantages considérables pour l’industrie agroalimentaire suisse, la santé des végétaux et des animaux, ainsi que la protection des consommatrices et des consommateurs.
Les avantages en un coup d'œil
1. Coopération renforcée entre la Suisse et l'UE
Un espace commun de sécurité des aliments renforce la collaboration tout au long de la chaîne agroalimentaire. Il garantit durablement la sécurité des produits agricoles et des denrées alimentaires dans le commerce bilatéral et renforce la protection des consommatrices et des consommateurs ainsi que l'interdiction de tromperie.
2. Accès au marché
La suppression des obstacles non tarifaires au commerce dans l’espace commun de sécurité des aliments facilite la participation des acteurs des secteurs agricole et agroalimentaire suisses au marché intérieur de l’UE.
3. Politique agricole souveraine
La Suisse conserve son autonomie en matière d’élaboration de sa politique agricole. La protection douanière (droits de douane et contingents) pour les produits agricoles reste inchangée.
4. Sécurité des aliments
La Suisse aura accès aux réseaux et groupes de travail pertinents de l'UE, notamment à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), aux évaluations des risques de l'UE ainsi qu’à ses systèmes d'alerte. Elle sera également intégrée dans le système européen d'autorisation des produits phytosanitaires. L’obligation d’indiquer le pays d’origine sur les denrées alimentaires commercialisées en Suisse est maintenue.
5. Lutte contre la tromperie
La coopération dans la lutte contre la contrefaçon et la tromperie renforce la protection de l’industrie agroalimentaire suisse et, par conséquent, celle des consommatrices et consommateurs.
6. Organismes génétiquement modifiés (OGM)
La Suisse dispose d'une législation plus stricte que celle de l'UE concernant les OGM. Les dispositions suisses restent applicables, à titre d’exception, pour les aliments pour animaux, les semences et les denrées alimentaires.
7. Protection des animaux
Les normes suisses élevées en matière de protection des animaux restent en vigueur. L’interdiction du transit de bétail – exception déjà prévue par l’accord existant – est également maintenue.
8. Santé animale
En coopérant plus étroitement, l’UE et la Suisse renforcent la lutte contre les épizooties susceptibles de se transmettre à l’être humain (zoonoses) et d’occasionner des pertes économiques majeures. Elle favorise également l’engagement commun contre la résistance aux antibiotiques.
Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le paquet Suisse-UE. La procédure de consultation devrait durer jusqu'au 31 octobre 2025.
Conventions dans les domaines vétérinaire et alimentaire
Accord vétérinaire entre la Suisse et l’UE
L’accord vétérinaire régit la lutte contre les épizooties, le commerce d’animaux et de produits animaux, ainsi que l’importation de ces animaux et de leurs produits en provenance de pays tiers. Il sert de base à l’espace vétérinaire commun, qui simplifie le commerce avec l’UE.
Accord vétérinaire entre la Suisse et l’UE.
Accord entre la Suisse et la Norvège
Par cet accord, la Suisse et la Norvège reconnaissent l’équivalence de leurs législations vétérinaires pour le commerce d’animaux et de produits d’origine animale (Accord vétérinaire entre la Suisse et la Norvège). Le champ d’application de cet accord correspond à celui de l’annexe 11 de l’Accord bilatéral sur l’agriculture entre la Suisse et l’UE (voir « Accord vétérinaire entre la Suisse et l’UE »). L’espace vétérinaire européen comprend donc officiellement l’UE, la Norvège et la Suisse (avec le Liechtenstein).
Accord entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande
Par cet accord, la Suisse et la Nouvelle-Zélande reconnaissent l’équivalence de leurs législations vétérinaires pour le commerce d’animaux et de produits d’origine animale (Accord vétérinaire entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande). Il s’applique aux espèces suivantes : bovins, porcs, équidés, volailles et œufs à couver, produits de l’aquaculture, ovins, caprins et animaux figurant dans la directive européenne 92/65/CEE. En vertu de cet accord, les législations des deux pays sont en principe considérées comme équivalentes. Le commerce entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande est régi par les mêmes conditions cadres que le commerce entre l’UE et la Nouvelle-Zélande, dans la mesure où il s’effectue dans le cadre du champ d’application de l’accord.
Accord SPS
L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS, Sanitary and Phytosanitary Measures) réglemente les mesures de protection de la santé de l’être humain, des animaux et des plantes ayant une incidence directe ou indirecte sur le commerce international.
Il s’agit d’un accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Collaboration avec l’institut fédéral allemand d’évaluation des risques
Le 19 juillet 2016, l’OSAV et l’institut fédéral allemand d’évaluation des risques (BfR) ont signé une déclaration d’intention sur la collaboration dans le domaine de la sécurité des aliments. L’objectif est d’utiliser les synergies, de sorte à renforcer cette problématique sur la base d’avis scientifiques et de protéger la santé et la sécurité des consommateurs dans les deux pays. Cette collaboration amènera l’OSAV et le BfR à échanger des connaissances et des évaluations scientifiques. Ils devraient également organiser des manifestations ensemble et promouvoir des projets de recherche communs. Dans un premier temps, ils ont choisi d’approfondir leur collaboration sur des thèmes comme la résistance aux antibiotiques, les résidus dans les aliments et l’évaluation des encres d’emballage.
Accords sur la conservation des espèces
CITES – animaux et plantes sauvages
La CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction), également connue sous le nom de Convention de Washington, est un accord commercial entre 184 États.
Les nombreux échanges internationaux menacent ou pourraient menacer une myriade d’espèces animales et végétales. Il convient donc d’en limiter le commerce de manière à éviter toute surexploitation.
En sa qualité d’autorité d’exécution de la CITES, l’OSAV apporte une contribution essentielle à la protection et à la préservation des espèces animales et végétales et de leurs habitats. Exécution de la convention sur la conservation des espèces CITES. La loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) sert de base d’exécution (voir la législation sur la conservation des espèces)
Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (CBI)
La Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (CBI)
réglemente la chasse à la baleine à l’échelle mondiale. Il faut non seulement que les baleines bénéficient d’une protection suffisante mais aussi que la chasse à la baleine soit possible et réglementée. La CBI compte à ce jour 88 États membres.
Dernière modification 23.06.2025
