Les accords internationaux renforcent la sécurité des aliments, consolident la lutte contre les épizooties et facilitent le libre-échange. L’OSAV participe activement au développement des accords conclus dans son domaine de compétence.
Accord agricole Suisse-UE (annexe 11, accord vétérinaire)
L’annexe 11 de l’Accord bilatéral sur l’agriculture entre la Suisse et l’UE est également appelée « annexe vétérinaire » ou « accord vétérinaire ». Elle contient les mesures de santé animale et de zootechnie applicables au commerce des animaux vivants, des produits animaux et des denrées alimentaires d’origine animale.
L’accord vétérinaire régit la lutte contre les épizooties, le commerce des animaux, des produits animaux et des denrées alimentaires d’origine animale ainsi que leur importation depuis des pays tiers. Il sert de base à l’espace vétérinaire commun Suisse – UE et simplifie le commerce avec l’UE.
Espace vétérinaire commun
Comité mixte vétérinaire
Mise en œuvre en Suisse
Influence de la Suisse auprès de l’UE
Les contrôles vétérinaires aux frontières liés au commerce des animaux, des produits animaux et des denrées alimentaires d’origine animale entre la Suisse et l’UE sont supprimés depuis le 1er janvier 2009. Les règles qui régissent ces échanges commerciaux sont donc les mêmes entre la Suisse et l’UE qu’entre les États membres de l’UE.
Les envois en provenance de pays non-membres de l’UE (pays tiers) sont contrôlés lorsqu’ils entrent pour la première fois dans l’espace vétérinaire Suisse – UE. Ils peuvent ensuite être transportés librement à l’intérieur de cet espace. En Suisse, les marchandises sont soumises à des contrôles vétérinaires réalisés aux postes d’inspection des aéroports de Genève et de Zurich.
Les États membres de l’UE vérifient quant à eux certains envois à destination de la Suisse lors de leur première entrée sur le territoire d’un État membre de l’UE, par exemple à Rotterdam ou à Francfort.
Les contrôles douaniers et les contrôles relatifs à la conservation des espèces ont été maintenus pour les importations à partir de pays tiers ou de l’UE.
Le Comité mixte vétérinaire veille à ce que l’accord vétérinaire soit mis en œuvre correctement. Il est responsable de la mise à jour de l’accord, de la gestion de problématiques bilatérales et de la recherche de solutions acceptables pour les deux parties.
L’OSAV est responsable des dossiers relatifs à l’accord vétérinaire en Suisse. Il envoie une délégation auprès du Comité mixte vétérinaire pour assurer un échange direct sur le plan technique et garantir la stabilité des relations entre la Suisse et l’UE dans le domaine vétérinaire.
En Suisse, l’OSAV est chargé :
- d’actualiser l’accord vétérinaire ;
- d’adapter la législation suisse en fonction de l’évolution du droit de l’UE ;
- de communiquer les modifications de la législation suisse ;
- de contrôler la conformité des envois à la frontière extérieure (postes d’inspection frontaliers).
DG SANTÉ – Direction générale Santé et sécurité alimentaire
La Direction générale Santé et sécurité alimentaire (DG SANTÉ) est une direction générale de la Commission européenne. Elle est responsable de la protection de la santé de la population de l’UE, de la santé animale et de la protection des animaux ainsi que de la santé des végétaux et de la sécurité des aliments. La DG SANTÉ est l’interlocutrice centrale de l’OSAV dans le cadre de l’accord vétérinaire Suisse – UE.
Les décisions de l’UE dans les domaines de la santé animale et de la sécurité des aliments se répercutent sur le droit suisse par le biais de cet accord. La Suisse veille donc à faire valoir sa position le plus en amont possible, à savoir déjà lors de l’élaboration des actes juridiques et dans le cadre de développements scientifiques. Pour ce faire, des experts de l’OSAV participent aux groupes de travail et comités permanents de la DG SANTÉ en qualité d’observateurs.
Comme la Suisse n’a pas de droit de vote, ses possibilités sont toutefois limitées. La stabilité de ses relations avec l’UE est ainsi d’autant plus importante pour lui permettre de faire valoir ses intérêts efficacement.
EFSA – Autorité européenne de sécurité des aliments
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) joue un rôle de pilier en matière d’évaluation des risques dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Les représentants de l’OSAV participent à certaines sessions en qualité d’observateurs et partagent leurs connaissances techniques en matière de toxicologie, d’évaluation des risques et de zoonoses.
Protocole Suisse – UE sur la sécurité des aliments (Bilatérales III)
Fin 2024, la Suisse et l’UE ont décidé de stabiliser et de développer l’accord agricole en négociant un nouveau protocole sur la sécurité des aliments. L’objectif est de créer un espace commun de sécurité des aliments. Celui-ci permet de favoriser la santé des êtres humains, des animaux et des plantes et d’améliorer la protection des consommateurs tout au long de la chaîne agroalimentaire. Pour l’OSAV, cela implique que les denrées alimentaires d’origine végétale entrent aussi dans le champ d’application du protocole.
L’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse. Les échanges commerciaux de produits agricoles et de denrées alimentaires entre la Suisse et l’UE se montent à plus de 16 milliards de francs par année. Au total, 51 % des exportations de la Suisse sont destinées à l’UE et 73 % des importations proviennent de l’UE. Une collaboration plus étroite permet aux partenaires d’identifier plus tôt les risques sanitaires et de lutter plus efficacement contre la tromperie. Les échanges sont en outre facilités grâce à la suppression des obstacles non tarifaires. De plus, la Suisse peut siéger dans les comités de l’UE, ce qui lui donne un droit de participation actif.
Avantages du protocole sur la sécurité des aliments Suisse – UE :
Commerce : accès facilité au marché
Sécurité des aliments : protection des consommateurs et interdiction de la tromperie renforcées
Santé des végétaux
Santé animale : avancée dans l’harmonisation de la lutte contre les épizooties
Protection des animaux
Organismes génétiquement modifiés (OGM)
La poursuite de la suppression des obstacles non tarifaires au commerce (restriction au commerce hors droits de douane) facilite l’accès des acteurs du secteur agroalimentaire suisse au marché de l’UE, et inversement. Les entreprises suisses peuvent continuer d’exporter facilement leurs produits vers l’UE.
La Suisse obtient un accès aux réseaux et groupes de travail centraux de l’UE, notamment à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), aux évaluations des risques de l’UE ainsi qu’à ses systèmes d’alerte.
En même temps, l’obligation d’indiquer le pays de production pour les denrées alimentaires distribuées en Suisse est maintenue. De plus, la lutte conjointe contre la contrefaçon et la fraude protège l’industrie alimentaire suisse et renforce la protection des consommateurs.
La Suisse sera intégrée dans le système d’autorisation des produits phytosanitaires de l’UE, obtiendra l’accès à l’ensemble des évaluations des risques de l’UE et pourra donner son avis dans le cadre des évaluations des produits phytosanitaires. Les producteurs agricoles disposeront ainsi plus rapidement de produits modernes et efficaces. La Suisse restera libre de reprendre les autorisations délivrées par les États membres de l’UE. Elle pourra ainsi décider de ne pas homologuer un produit si la protection des êtres humains, des animaux et de l’environnement n’est pas garantie ou si les dispositions fédérales en matière de protection des eaux ne sont pas respectées.
La coopération plus étroite avec l’UE renforce la lutte conjointe contre les épizooties transmissibles à l’être humain et susceptibles d’occasionner des pertes économiques majeures. Elle favorise également l’engagement commun contre la résistance aux antibiotiques.
Les normes suisses élevées en matière de protection des animaux restent pleinement en vigueur. L’interdiction du transit de bétail par les routes suisses est également maintenue de manière permanente, en tant qu’exception existante.
Les dispositions suisses relatives aux OGM dans les aliments pour animaux, les semences et les denrées alimentaires sont maintenues.
Foire aux questions - protocole sur la sécurité des aliments (Bilatérales III) :
Foire aux questions - protocole sur la sécurité des aliments
Qu’est-ce qui change pour les consommateurs ?
Qu’est-ce qui change pour les entreprises du secteur alimentaire ?
Des règles plus strictes s’appliquent-elles aux personnes qui remettent des denrées alimentaires de manière occasionnelle (marchés, fêtes d’association, magasins à la ferme, etc.) ?
Des fonctionnaires européens procéderont-ils à des contrôles dans des établissements suisses ?
La protection des animaux sera-t-elle assouplie en Suisse ?
Des denrées alimentaires génétiquement modifiées seront-elles importées en Suisse ?
Le protocole garantit notamment à la population suisse un niveau de sécurité accru, un accès plus rapide aux informations et une protection uniforme lors d’achats (en ligne ou dans le commerce de détail) de denrées alimentaires et d’objets usuels. Ces améliorations seront possibles grâce à l’accès complet aux organes pertinents de l’UE comme l’EFSA et aux systèmes d’évaluation des risques de l’UE, notamment au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (Rapid Alert System for Food and Feed, RASFF). La Suisse est ainsi informée en temps réel des éventuels risques, par exemple liés à la présence sur le marché de produits dangereux pour la santé, et peut agir en conséquence. La protection des consommateurs et l’interdiction de la tromperie sont renforcées tout au long de la chaîne agroalimentaire.
L’accord avec l’UE n’entraîne pas de changements notables pour les entreprises du secteur alimentaire. En effet, le droit alimentaire suisse correspond aujourd’hui déjà à plus de 90 % au droit européen. La Suisse applique ainsi déjà des exigences équivalentes en matière d’hygiène et de sécurité des aliments, par exemple des valeurs maximales identiques pour les résidus de produits phytosanitaires.
L’extension de l’accord facilite l’accès au marché intérieur de l’UE pour les producteurs suisses de denrées alimentaires et d’objets usuels et les entreprises suisses grâce à l’élimination des obstacles non tarifaires au commerce. Elle améliore également la sécurité juridique en instaurant des règles uniformes qui s’appliquent à tous les participants de l’espace commun de sécurité des aliments Suisse – UE.
Non. Rien ne change en pratique pour les magasins à la ferme, les marchés ou les fêtes d’associations, ni pour la vente de gâteaux lors d’une fête scolaire. Ces prestataires sont soumis au droit alimentaire suisse et restent tenus de respecter les exigences en matière d’hygiène et de garantir une qualité irréprochable des produits. Le droit suisse, au même titre que le droit européen, prévoit toutefois des allégements pour la remise « directe ou occasionnelle » de denrées alimentaires. Il n’y a donc pas de changement à ce niveau-là.
Non. En Suisse, les établissements du secteur alimentaire sont actuellement contrôlés par les autorités cantonales d’exécution, et non par l’UE. L’accord ne modifie en rien ces compétences. Dans le cadre de l’accord agricole existant, la Commission européenne mène déjà des audits, et ce également en Suisse et dans d’autres pays tiers. Ces audits visent à vérifier la mise en œuvre correcte et le bon fonctionnement des systèmes de contrôle des denrées alimentaires de la Suisse, et non à contrôler les établissements en tant que tels.
Non. La Suisse conserve ses exigences strictes, de même que les exceptions déjà prévues aujourd’hui dans l’accord agricole. Les normes élevées définies pour la détention des animaux de rente continuent ainsi de s’appliquer, de même que l’interdiction de faire transiter des animaux sur les routes suisses.
La Suisse est parvenue à négocier une exception dans le domaine des OGM, qu’elle peut continuer de réglementer de manière indépendante. Cela signifie que les aliments OGM autorisés dans l’UE ne seront toujours pas autorisés d’office en Suisse, mais qu’ils restent soumis à une procédure d’autorisation suisse selon des critères de sécurité stricts. L’UE a par exemple autorisé plusieurs sortes de colza génétiquement modifié pour la production de denrées alimentaires (par ex. d’huile), la Suisse aucune.
Foire aux questions - homologation des produits phytosanitaires
Qu’est-ce qui change pour l’homologation des produits phytosanitaires ?
L’homologation des produits phytosanitaires est-elle accélérée ?
Des pesticides dangereux interdits aujourd’hui peuvent-ils être utilisés en Suisse ?
Est-il vrai que la Suisse doit reprendre tous les pesticides autorisés dans les autres pays ?
La protection des eaux sera-t-elle assouplie en Suisse ?
La protection de la santé sera-t-elle assouplie ?
Comment fonctionne le nouveau système d’homologation avec le protocole sur la sécurité des aliments ?
Les nouvelles substances actives des produits phytosanitaires sont-elles disponibles plus rapidement en Suisse ?
Pour en savoir plus
Le protocole sur la sécurité des aliments prévoit que la Suisse soit intégrée au système d’autorisation des produits phytosanitaires de l’UE. Les producteurs agricoles disposent ainsi plus rapidement de produits modernes et efficaces. La Suisse reste libre de reprendre les autorisations délivrées par les États membres de l’UE. Elle peut ainsi décider de ne pas homologuer un produit si la protection des êtres humains, des animaux et de l’environnement n’est pas garantie ou si les dispositions fédérales en matière de protection des eaux ne sont pas respectées.
Oui, la procédure d’homologation sera plus rapide, car la Suisse pourra homologuer avec effet immédiat sur son territoire les produits phytosanitaires qu’elle aura contribué à évaluer. Les exigences en matière d’homologation étant presque identiques en Suisse et dans l’UE, la sécurité et l’efficacité des produits restent au même niveau.
Non. Les conditions d’homologation des produits phytosanitaires et des substances actives sont aujourd’hui déjà presque identiques à celles de l’UE. Les exigences de sécurité et d’efficacité étant les mêmes, aucun produit phytosanitaire qui serait interdit aujourd’hui ne risque de parvenir sur le marché suisse. L’homologation nationale d’un produit assortie de charges est maintenue en Suisse. La Suisse conserve donc la possibilité de fixer ses propres charges et restrictions, par exemple en lien avec la protection des eaux et de la santé. Les exigences de la protection des eaux en Suisse ne seront pas modifiées.
Non. La Suisse peut consulter l’ensemble des évaluations des risques de l’UE, a la possibilité de faire valoir son avis lors de l’évaluation des produits phytosanitaires, d’accéder aux connaissances des quelque 2000 experts des États membres de l’UE et de conduire certaines évaluations. La Suisse doit pouvoir homologuer avec effet immédiat sur son territoire les produits phytosanitaires de la zone « Centre » de l’UE qu’elle aura contribué à évaluer, mais rien ne n’oblige à reprendre les autorisations délivrées par un État membre de l’UE.
Non. Les dispositions suisses relatives à la protection des eaux et, par conséquent, la protection de l’eau potable sont maintenues. La Suisse vérifie que les produits phytosanitaires respectent les prescriptions sur la protection des eaux et veille à ne pas homologuer – ou à assortir de restrictions – les produits non conformes. Le droit européen prévoit explicitement cette possibilité (art. 36 du règlement [CE] no 1107/2009 sur les produits phytopharmaceutiques).
Non. La Suisse peut continuer à prévoir des restrictions quant à l’utilisation des produits phytosanitaires, par exemple en édictant des charges prescrivant le port de vêtements de protection. Elle peut aussi refuser purement et simplement des produits si la protection de la santé n’est pas garantie. Le droit européen prévoit explicitement cette possibilité (art. 36 du règlement [CE] no 1107/2009 sur les produits phytopharmaceutiques).
Il est prévu que la Suisse soit rattachée à la zone d’autorisation « Centre » de l’UE. L’évaluation des demandes d’autorisation est toujours dirigée par un État de cette zone, par exemple l’Allemagne, l’Autriche ou la Belgique. Lors de l’évaluation scientifique de la demande, tous les pays de la zone apportent leur expertise et prennent position – la Suisse peut faire de même. La législation suisse doit ainsi être prise en considération dès le début, en particulier dans le domaine de la protection des eaux. Sur la base de l’évaluation consolidée, la Suisse est ensuite libre d’homologuer un produit phytosanitaire avec effet immédiat sur son territoire. Elle peut aussi s’y opposer si la protection des êtres humains, des animaux et de l’environnement n’est pas garantie. Pour ce qui est de la protection des eaux, la Suisse continue à procéder à sa propre évaluation et à décider elle-même de l’homologuer ou non, ou alors seulement de manière restreinte. Elle continue d’édicter des directives spécifiques sur l’utilisation des produits phytosanitaires, comme le nombre maximal d’utilisations par an, les distances par rapport aux eaux et les vêtements de protection.
À l’heure actuelle, la Suisse reprend déjà les approbations de substances actives décidées par l’UE. La possibilité pour elle de définir des conditions ou des restrictions spécifiques, par exemple pour des raisons de protection des eaux, est maintenue même avec le protocole sur la sécurité des aliments. Les substances actives qui ne sont plus approuvées dans l’UE ne le sont plus non plus en Suisse, avec effet immédiat. L’approvisionnement en produits phytosanitaires biologiques et conventionnels est ainsi garanti, et les producteurs suisses sont sur un pied d’égalité avec ceux des pays voisins de l’UE.
Accord entre la Suisse et la Norvège
Par cet accord, la Suisse et la Norvège reconnaissent l’équivalence de leurs législations vétérinaires pour le commerce d’animaux et de produits d’origine animale.
Le champ d’application de cet accord correspond à celui de l’annexe 11 de l’accord agricole entre la Suisse et l’UE (voir « Accord vétérinaire entre la Suisse et l’UE »). L’espace vétérinaire européen comprend donc officiellement l’UE, la Norvège et la Suisse (avec le Liechtenstein).
Accord vétérinaire entre la Suisse et la Norvège
Accord entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande
Par cet accord, la Suisse et l’UE reconnaissent l’équivalence de leurs législations vétérinaires pour le commerce d’animaux et de produits d’origine animale.
Le commerce entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande est régi par les mêmes conditions-cadres que le commerce entre l’UE et la Nouvelle-Zélande, dans la mesure où il relève du champ d’application de l’accord.
Dernière modification 13.03.2026
