Accord vétérinaire Suisse

L’accord vétérinaire régit la lutte contre les épizooties, le commerce d’animaux et de produits animaux, ainsi que l’importation de ces animaux et de leurs produits en provenance de pays tiers. Il est à la base de l’espace vétérinaire commun.

L’annexe 11 de l’Accord bilatéral sur l’agriculture entre la Suisse et l’UE est également connue sous le nom d’annexe vétérinaire ou d’« accord vétérinaire ». Elle contient des mesures sanitaires et de zootechnie qui sont applicables au commerce d’animaux vivants et de produits d’origine animale.

L’« accord vétérinaire » régit :

la lutte contre certaines épizooties et l’annonce des épizooties ;
le commerce d’animaux vivants, de leurs semences ou ovules et embryons, ainsi que celui des produits animaux (lait et produits laitiers, viande et produits à base de viande) entre la Suisse et l’UE ;
l’importation de ces animaux et de leurs produits en provenance de pays tiers ;
l’élevage.

Espace vétérinaire commun

Les contrôles vétérinaires aux frontières dans les échanges d’animaux et de produits animaux entre la Suisse et l’UE sont supprimés depuis le 1er janvier 2009.

Les envois en provenance de pays non membres de l’UE (pays tiers) sont contrôlés lorsqu’ils entrent pour la première fois dans l’espace vétérinaire Suisse – UE et peuvent ensuite y circuler librement. Pour assurer ces contrôles, la Suisse a aménagé des postes d’inspection dans les aéroports de Genève et de Zurich. Les marchandises d’origine animale y font l’objet d’un contrôle vétérinaire aux frontières. Les États membres de l’UE vérifient quant à eux certains envois à destination de la Suisse lors de leur première entrée sur le territoire d’un État membre de l’UE (p. ex. Rotterdam ou Francfort).

Il convient de noter que les contrôles douaniers et les contrôles relatifs à la conservation des espèces ont été maintenus pour les importations de pays tiers comme de l’UE.

Comité mixte vétérinaire

La mise en œuvre conforme de l’accord vétérinaire est surveillée par le Comité mixte vétérinaire, qui met à jour l’accord vétérinaire, discute de problèmes bilatéraux et recherche des solutions raisonnables pour les deux parties.

En Suisse, c’est l’OSAV qui est responsable des dossiers relatifs à l’« accord vétérinaire ». Il envoie une délégation au Comité mixte vétérinaire pour assurer un échange direct et ainsi une bonne entente entre la Suisse et l’UE dans le domaine vétérinaire.

Mise en œuvre en Suisse

En Suisse, l’OSAV est chargé:

d’actualiser l’accord vétérinaire ;
de modifier la législation suisse en s’appuyant sur les modifications de la législation de l’UE ;
de communiquer les modifications de la législation suisse ;
de contrôler le respect de la frontière extérieure (postes d’inspection frontaliers).

Influence de la Suisse auprès de l’UE

Les décisions prises par l’UE dans le domaine de la santé animale et de la sécurité alimentaire ont des conséquences sur la législation suisse du fait de l’accord vétérinaire. La Suisse s’efforce donc de défendre sa position auprès de l’UE dès l’élaboration des textes de loi et en cas de développements scientifiques. Elle y parvient en participant à des groupes de travail et au comité permanent.

Mais sans droit de vote, les possibilités de la Suisse restent limitées. Il est donc crucial de faire valoir les besoins et les intérêts de la Suisse au travers de solides relations bilatérales.

Libre-échange entre la Suisse et l’UE

Agriculture, sécurité alimentaire, sécurité des produits et santé publique

Les négociations relatives à l’Accord sur l’agriculture, la sécurité des aliments, la sécurité des produits et la santé publique ont pour objectif de créer des liens plus étroits entre les différents acteurs de la chaîne de création de valeur dans le secteur agro-alimentaire. Elles ont également pour but de renforcer la coopération avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de la sécurité des aliments, la sécurité des produits et la santé publique.

Coordination des négociations Direction des affaires européennes DAE
Agriculture Office fédéral de l'agriculture OFAG	Sécurité alimentaire Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV	Sécurité des produits Secrétariat d'Etat à l'économie SECO	Santé publique Office fédéral de la santé publique OFSP

Sécurité alimentaire

La Suisse entend protéger efficacement sa population contre les denrées alimentaires dangereuses et ouvrir le marché de l’UE aux producteurs suisses. Dans ce contexte, elle souhaite prendre part au système européen de sécurité alimentaire et négocie notamment son adhésion à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF).

Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF)

Le RASFF de l’UE existe depuis 1979. Il renforce la protection des consommateurs contre des denrées alimentaires peu sûres. Des services de coordination nationaux émettent des mises en garde en cas de denrées alimentaires peu sûres et fournissent des informations sur les rappels de produits. Ces informations sont transmises par le système d’alerte aux États membres de l’UE, ainsi qu’à la Norvège, l’Islande et la Principauté du Liechtenstein (membres de l’Espace économique européen, EEE). La Suisse étant seulement membre associé du RASFF, elle reçoit uniquement les notifications en cas de rejet de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux à la frontière ainsi que les notifications qui la concernent directement.

Devenir membre à part entière présenterait de nombreux avantages pour la Suisse. L’accès à l’ensemble des notifications du RASFF permettrait de rechercher activement des informations complémentaires et d’engager des mesures précoces pour protéger le consommateur. Elle pourrait ainsi renforcer ses contrôles aux frontières et intensifier sa surveillance du marché. De plus, les mesures prises par la Suisse pourraient être mieux harmonisées avec celles des États membres de l’UE ou de l’EEE.

Acquis communautaire en matière de sécurité alimentaire : l’acquis communautaire ayant trait à la sécurité alimentaire est très vaste et évolue de manière dynamique. Le règlement (CE) n° 178/2002 et la législation européenne sur les denrées alimentaires qui en découle englobent près de 150 textes et s’appliquent à l’ensemble de la chaîne alimentaire. L’affiliation de la Suisse à l’autorité chargée de l’évaluation des risques EFSA et au système d’alerte rapide RASFF serait liée à la reprise de cet acquis communautaire sectoriel.

Protection des animaux dans le cadre du libre-échange agricole

L’accord vétérinaire signé entre la Suisse et l’UE règle déjà la plupart des questions vétérinaires. Des réglementations équivalentes en matière d’épizooties et d’importations ont été adoptées depuis un certain temps déjà. La protection des animaux est l’un des thèmes des négociations en vue d’un accord de libre-échange agricole. La conclusion d’un tel accord entre la Suisse et l’UE énoncerait que les deux parties reconnaissent fondamentalement l’équivalence de leurs réglementations respectives en matière de protection des animaux, ou supposerait que la Suisse reprenne aussi l’acquis communautaire jusque dans le domaine de la protection des animaux. Cette mesure n’affaiblirait toutefois pas le niveau de la protection des animaux dans notre pays, puisque la Suisse aurait malgré tout la possibilité d’édicter des dispositions plus sévères.

L’interdiction du transit des animaux de boucherie par la Suisse reste en vigueur : la Suisse s’oppose au transit des animaux de boucherie par son territoire. L’interdiction du transit routier des animaux à onglons, des chevaux et de la volaille destinés à la boucherie par la Suisse est inscrite dans la loi sur la protection des animaux depuis début 2013. Cette interdiction de transit est maintenue pour des raisons relevant de la protection des animaux. L’actuelle analyse des dispositions applicables dans l’UE en matière de transport des animaux (concernant la durée du transport, la densité d’occupation des véhicules, etc.) devrait également jouer un rôle important dans les discussions entre la Suisse et l’UE.