Accord vétérinaire Suisse – UE

L’accord vétérinaire régit la lutte contre les épizooties, le commerce d’animaux et de produits animaux, ainsi que l’importation de ces animaux et de leurs produits en provenance de pays tiers. Il est à la base de l’espace vétérinaire commun. 

Actuel

Nouvelle législation de l’UE sur la santé animale

La législation européenne en vigueur sur la santé animale est complexe. Elle se compose de plus de 400 textes distincts qui seront remplacés, le 21 avril 2021, par une nouvelle législation (Animal Health Law – AHL).

Plus concise et plus claire, celle-ci mettra l’accent sur une meilleure coordination entre les États en matière de surveillance et de lutte contre les épizooties. Ces changements ont également des conséquences pour les détenteurs d’animaux en Suisse qui désirent continuer à exporter vers l’UE sans interruption. Ils doivent déjà mettre en œuvre des mesures spécifiques à partir du 21 avril 2020.

(20.09.2019)

L’annexe 11 de l’Accord bilatéral sur l’agriculture entre la Suisse et l’UE est également connue sous le nom d’annexe vétérinaire ou d’« accord vétérinaire ». Elle contient des mesures sanitaires et de zootechnie qui sont applicables au commerce d’animaux vivants et de produits d’origine animale.

L’« accord vétérinaire » régit :

  • la lutte contre certaines épizooties et l’annonce des épizooties ;
  • le commerce d’animaux vivants, de leurs semences ou ovules et embryons, ainsi que celui des produits animaux (lait et produits laitiers, viande et produits à base de viande) entre la Suisse et l’UE ;
  • l’importation de ces animaux et de leurs produits en provenance de pays tiers ;
  • l’élevage.

Espace vétérinaire commun

Les contrôles vétérinaires aux frontières dans les échanges d’animaux et de produits animaux entre la Suisse et l’UE sont supprimés depuis le 1er janvier 2009.

Les envois en provenance de pays non membres de l’UE (pays tiers) sont contrôlés lorsqu’ils entrent pour la première fois dans l’espace vétérinaire Suisse – UE et peuvent ensuite y circuler librement. Pour assurer ces contrôles, la Suisse a aménagé des postes d’inspection dans les aéroports de Genève et de Zurich. Les marchandises d’origine animale y font l’objet d’un contrôle vétérinaire aux frontières. Les États membres de l’UE vérifient quant à eux certains envois à destination de la Suisse lors de leur première entrée sur le territoire d’un État membre de l’UE (p. ex. Rotterdam ou Francfort).

Il convient de noter que les contrôles douaniers et les contrôles relatifs à la conservation des espèces ont été maintenus pour les importations de pays tiers comme de l’UE.

Comité mixte vétérinaire

La mise en œuvre conforme de l’accord vétérinaire est surveillée par le Comité mixte vétérinaire, qui met à jour l’accord vétérinaire, discute de problèmes bilatéraux et recherche des solutions raisonnables pour les deux parties.

En Suisse, c’est l’OSAV qui est responsable des dossiers relatifs à l’« accord vétérinaire ». Il envoie une délégation au Comité mixte vétérinaire pour assurer un échange direct et ainsi une bonne entente entre la Suisse et l’UE dans le domaine vétérinaire.

Mise en œuvre en Suisse

En Suisse, l’OSAV est chargé:

  • d’actualiser l’accord vétérinaire ;
  • de modifier la législation suisse en s’appuyant sur les modifications de la législation de l’UE ;
  • de communiquer les modifications de la législation suisse ;
  • de contrôler le respect de la frontière extérieure (postes d’inspection frontaliers).

Influence de la Suisse auprès de l’UE

Les décisions prises par l’UE dans le domaine de la santé animale et de la sécurité alimentaire ont des conséquences sur la législation suisse du fait de l’accord vétérinaire. La Suisse s’efforce donc de défendre sa position auprès de l’UE dès l’élaboration des textes de loi et en cas de développements scientifiques. Elle y parvient en participant à des groupes de travail et au comité permanent.

Mais sans droit de vote, les possibilités de la Suisse restent limitées. Il est donc crucial de faire valoir les besoins et les intérêts de la Suisse au travers de solides relations bilatérales.

Informations complémentaires

Dernière modification 20.09.2019

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