Le principe du Cassis de Dijon comporte une exception pour les aliments. Les denrées alimentaires qui ne satisfont pas entièrement aux dispositions suisses peuvent être vendues en Suisse uniquement si l’OSAV a donné son autorisation.
Selon le principe du Cassis de Dijon, les produits commercialisés dans l’UE peuvent être mis sur le marché en Suisse même s’ils ne satisfont pas aux prescriptions techniques suisses. Cette règle n’est toutefois pas valable pour les denrées alimentaires.
Avant la première mise sur le marché d’un aliment autorisé dans l’UE mais qui ne remplit pas les exigences suisses, il faut demander une autorisation à l’OSAV. Celle-ci est octroyée sous forme d’une décision de portée générale s’il est garanti que la denrée concernée ne présente aucun danger pour la santé et qu’elle satisfait aux exigences de l’information sur le produit (protection contre la tromperie).
Procédure d’autorisation
La procédure d’autorisation est ouverte aux importateurs suisses et étrangers ainsi qu’aux fabricants étrangers de denrées alimentaires. Les fabricants suisses qui font produire des aliments à l’étranger pour les commercialiser en Suisse sont eux aussi tenus de déposer une demande.
Les formulaires de demande d’autorisation et d’autres renseignements sont disponibles sous « Informations complémentaires ».
Informations complémentaires
Procédure d’autorisation
Demandes
Demandes rejetées
Demandes en cours d’examen
Décisions de portée générale
Limitation du droit européen – objets usuels
Afin de protéger la santé des consommateurs, l’OSAV et l’Office fédéral de la santé publique ont émis des décisions limitatives de portée générale concernant les substances, préparations ou produits suivants:
Dernière modification 08.12.2017
