Droit alimentaire : consommateurs mieux protégés
Berne, 01.02.2024 - De nouvelles dispositions de droit alimentaire entrent en vigueur. Celles-ci améliorent la protection des consommateurs contre la tromperie et les risques pour la santé. Cette révision permet en outre de renforcer la durabilité. Le pays de production des articles de boulangerie vendus en vrac est désormais indiqué par écrit. De plus, des valeurs maximales sont introduites pour les PFAS contenus dans les aliments. Enfin, une nouvelle réglementation contribue à réduire les déchets d’emballages.
Au total, 25 ordonnances sur divers sujets ont été révisées. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur aujourd’hui, le 1er février 2024. Elles se concentrent sur la protection des consommateurs et la durabilité. Cette révision permet en outre de maintenir l’équivalence entre les législations suisse et européenne.
D’où proviennent les boules de Berlin et les sandwichs vendus à l’emporter ?
Pas forcément de Suisse. C’est pourquoi les commerces qui vendent des produits de boulangerie en vrac doivent désormais déclarer le pays de production par écrit. Les consommateurs peuvent ainsi plus facilement connaître l’origine des produits. Cette obligation de déclarer s’applique à tous les établissements qui vendent ou servent en vrac du pain ou des produits de boulangerie. Cela comprend, entre autres, les boulangeries, les restaurants, les hôtels ou encore les commerces de détail. Les produits de boulangerie entiers doivent être déclarés, tout comme le pain en tranches, utilisé par exemple pour les sandwichs vendus dans les fast-foods.
Des dons alimentaires en toute sécurité et réduction des emballages
Des fabricants, les commerces de détail et les restaurants peuvent faire don de leurs invendus. Grâce aux nouvelles dispositions, ils savent exactement quelles mesures ils doivent prendre en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire. Les bénéficiaires sont ainsi mieux protégés contre les marchandises impropres à la consommation. Le cadre légal désormais clair crée une sécurité juridique et contribue à réduire le gaspillage alimentaire.
Pour économiser des matériaux d’emballage, les commerces de détail peuvent dès à présent vendre des aliments surgelés en vrac. Tous les produits surgelés – pâtes, légumes, fruits de mer, etc. – peuvent être proposés de cette façon. Les points de vente doivent toutefois garantir que leurs produits sont sûrs et irréprochables du point de vue de l’hygiène.
Valeurs maximales applicables aux PFAS
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) forment un groupe de produits chimiques difficilement dégradables. De par leur large palette d’utilisation, par exemple dans les mousses d’extinction, ils parviennent dans l’environnement et finissent dans la chaîne agroalimentaire, où ils sont détectables sous forme de résidus dans les denrées alimentaires. Pour la première fois, des valeurs maximales ont donc été fixées afin de mieux protéger les consommateurs contre ces substances. Les aliments concernés sont notamment les œufs, la viande, le poisson, les crustacés et les mollusques bivalves. Les teneurs maximales en PFAS constituent un premier pas pour réduire l’ingestion de PFAS par le biais de l’alimentation. Les aliments pour lesquels ces valeurs ne sont pas respectées ne peuvent pas être mis sur le marché.
Ancres de tatouage et produits cosmétiques : renforcer la protection de la santé
Le droit sur les denrées alimentaires comprend également les produits cosmétiques et les encres de tatouage. Les produits cosmétiques peuvent contenir des furocoumarines. Ces substances végétales peuvent s’avérer cancérogènes en cas d’exposition à un rayonnement solaire intense. La Suisse a donc fixé une valeur maximale, qui s’applique à tous les produits qui restent sur la peau et qui sont directement exposés au soleil. La réglementation en vigueur devient encore plus stricte. En effet, la valeur maximale ne s’applique plus uniquement aux produits cosmétiques fabriqués en Suisse, mais aussi aux produits importés. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur début 2026.
Les substances allergènes et irritantes pour la peau contenues dans les encres de tatouage sont quant à elles soumises à une réglementation plus stricte. Cette révision permet de mieux protéger la santé des personnes tatouées, en interdisant notamment certaines encres de tatouage.
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