Droit alimentaire : abaissement des valeurs maximales pour les résidus de produits phytosanitaires et autres adaptations techniques

Berne, 14.10.2022 - La législation suisse sur les denrées alimentaires est mise à jour régulièrement. L’objectif est de préserver la santé des consommateurs et de les protéger contre la tromperie de manière efficace et à un niveau équivalent à celui des pays voisins, afin notamment de prévenir d’éventuelles entraves au commerce. Des adaptations techniques en ce sens ont été apportées à cinq ordonnances. Trois d’entre elles entrent en vigueur le 15 octobre 2022, les deux autres le 1er novembre 2022.

Afin de poursuivre l’harmonisation du droit des denrées alimentaires suisse avec celui de l’UE, les ordonnances suivantes sont adaptées : l’ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl ; RS 817.042), l’ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale (OPOVA ; RS 817.021.23), l’ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM ; RS 817.022.51), l’ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (ordonnance sur les matériaux et objets ; RS 817.023.21) et l’ordonnance du DFI sur les cosmétiques (OCos ; RS 817.023.31).

Principales nouveautés :

Fixation de nouvelles valeurs maximales pour les résidus de produits phytosanitaires

Les valeurs maximales de plus de 5000 résidus de produits phytosanitaires ont été modifiées dans le cadre de la révision de l’OPOVA et harmonisées avec les limites en vigueur dans l’UE. Dans la plupart des cas, elles ont été revues à la baisse. À titre d’exemple, la valeur maximale de résidus de la substance active pencycuron – présente dans des désinfectants de semences antifongiques utilisés dans les cultures de pommes de terre – passe de 0,1 mg/kg à 0,02 mg/kg.

Autorisation de nouvelles enzymes pour la production alimentaire

Différentes enzymes sont utilisées pour la fabrication de denrées alimentaires. Elles permettent, par exemple, d’abaisser la teneur en amidon du pain et de le rendre plus croustillant. Nombre d’entre elles sont produites par des micro-organismes génétiquement modifiés. Seules celles mentionnées dans l’ODAlGM peuvent être utilisées en Suisse. L’OSAV a ajouté 20 enzymes dans l’ordonnance, après avoir vérifié qu’elles satisfaisaient aux exigences fixées. Toutes ces substances sont autorisées dans l’UE.

D’autres adaptations concernent l’harmonisation des dénominations d’ingrédients des produits cosmétiques (OCos), l’ajout de deux nouvelles entrées à la liste des substances admises pour la fabrication des encres d’emballage (ordonnance sur les matériaux et objets) et la modification des intervalles entre les contrôles à la frontière de certaines denrées alimentaires d’origine non animale (OELDAl).

Les versions révisées de l’OPOVA, de l’OELDAl et de l’ordonnance sur les matériaux et objets entrent en vigueur le 15 octobre 2022 ; celles de l’ODAlGM et de l’OCos le 1er novembre 2022.

Un autre train d’ordonnances de la législation sur les denrées alimentaires a en outre été envoyé en consultation le 30 septembre 2022. Les adaptations proposées portent notamment sur la déclaration du pays de production des produits de boulangerie et la déclaration des allergènes sur les emballages (communiqué de presse).


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