Initiative sur l’élevage intensif

L’initiative vise à interdire « l’élevage intensif » et à introduire dans la Constitution la notion de dignité des animaux dans les élevages agricoles. Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative et y oppose un contre-projet direct. 

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Actuel

S’opposant à l’initiative sur l’élevage intensif, le Conseil fédéral propose un contre-projet

Le Conseil fédéral a adopté, le 19 mai 2021, le message concernant l’initiative populaire fédérale « Non à l’élevage intensif en Suisse » à l’intention du Parlement.

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative et y oppose un contre-projet direct. Dans son message, il reprend l’objectif de l’initiative et propose d’inscrire le bien-être de tous les animaux dans la Constitution ainsi qu’un hébergement et des soins respectueux, des sorties régulières et un abattage respectueux.
Le Conseil fédéral rejette notamment l’initiative car la législation sur la protection des animaux interdit aujourd’hui déjà l’élevage intensif tel que le décrit l’initiative. De plus, la réglementation des importations réclamée par l’initiative ne serait pas conciliable avec les engagements internationaux de la Suisse et son application entraînerait une lourde charge administrative.

Communiqué de presse :
Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur l’élevage intensif et adopte un contre-projet

19.05.2021

L’initiative souhaite améliorer le bien-être des animaux

L’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse » entend protéger la dignité de l’animal dans le domaine de la garde d’animaux à des fins agricoles et interdire l’élevage intensif. Elle demande à la Confédération de fixer des critères pour l’hébergement, les sorties en plein air, le nombre d’animaux détenus et leur abattage. Elle souhaite que ces exigences correspondent au moins à celles des directives de Bio-Suisse de 2018. De plus, la nouvelle disposition constitutionnelle devrait aussi être applicable aux importations d’animaux et de produits d’origine animale.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative

Le bien-être animal est une cause importante aux yeux du Conseil fédéral. Il rejette cependant l’initiative, car la législation actuelle sur la protection des animaux interdit déjà l’élevage intensif. Elle protège le bien-être individuel des animaux, indépendamment du nombre d’animaux.

De plus, la réglementation des importations réclamée par l’initiative ne serait pas conciliable avec les engagements internationaux de la Suisse et son application entraînerait une lourde charge administrative. Autre conséquence potentielle : les prix des denrées alimentaires agricoles d’origine animale pourraient augmenter. Ces augmentations de prix ne toucheraient pas seulement les consommateurs, mais aussi les établissements qui produisent ou transforment des denrées alimentaires en Suisse.

Le Conseil fédéral s’oppose à l’introduction dans la Constitution de standards privés du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse, d’autant que celui-ci serait dépassé depuis bien longtemps s’il devait prendre effet après l’expiration d’un délai transitoire allant jusqu’à 25 ans. De plus, de nombreuses autres normes bio, privées et publiques, existent et continuent d’être développées.

Le contre-projet renforce le bien-être de tous les animaux

La protection du bien-être de tous les animaux doit être introduite dans la Constitution à titre de principe général. En cela, le contre-projet va plus loin que l’initiative qui se limite aux animaux de rente dans la production agricole. Pour les animaux de rente, le contre-projet reprend trois éléments centraux de l’initiative : un hébergement et des soins respectueux, des sorties régulières et des conditions d’abattage respectueuses. Il écarte, par contre, la proposition des auteurs de l’initiative prévoyant d’ancrer dans la Constitution le Cahier des charges 2018 de Bio Suisse, qui relève du droit privé. Le contre-projet est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.

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Dernière modification 25.06.2021

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