Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur l’élevage intensif et adopte un contre-projet
Berne, 19.05.2021 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire fédérale « Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) » et lui oppose un contre-projet direct, dans lequel il propose d’inscrire le bien-être animal dans la Constitution et de l’étendre à tous les animaux. Ce rejet est notamment motivé par le fait que la législation sur la protection des animaux interdit aujourd’hui déjà l’élevage intensif tel qu’il est présenté dans l’initiative. Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message à l’intention du Parlement.
L’initiative sur l’élevage intensif vise à inscrire dans la Constitution la dignité des animaux dans le domaine de la garde d’animaux à des fins agricoles et à interdire l’élevage intensif. Elle prévoit que la Confédération fixe des critères relatifs à un hébergement et à des soins respectueux des animaux, à l’accès à l’extérieur, à l’abattage et à la taille maximale des groupes par étable.
L’initiative demande également à la Confédération d’édicter des dispositions sur l’importation d’animaux et de produits d’origine animale à des fins alimentaires qui tiennent compte du nouvel article constitutionnel. Toutes ces exigences doivent être au moins équivalentes à celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse. Des délais transitoires allant jusqu’à 25 ans sont en outre prévus.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative
Le bien-être animal est une cause importante aux yeux du Conseil fédéral. S’il rejette l’initiative, c’est que la législation sur la protection des animaux interdit aujourd’hui déjà l’élevage intensif. La législation protège le bien-être individuel des animaux et ce, quel que soit leur nombre. De plus, limiter la taille des élevages ne permettrait pas d’améliorer directement le bien-être animal. Du fait de la structure de ses exploitations agricoles et de sa législation, la Suisse dispose déjà, par rapport aux autres pays, de troupeaux de très petite taille.
Le Conseil fédéral s’oppose également à l’inscription dans la Constitution des normes privées énoncées dans le Cahier des charges de Bio Suisse. Ces directives spécifiques datant de 2018 seraient en effet obsolètes lorsqu’elles déploieraient leurs effets à l’expiration du délai de transition de 25 ans. De plus, il existe de nombreuses autres normes biologiques, tant étatiques que privées, qui évoluent. La Confédération soutient d’ailleurs aujourd’hui déjà par des contributions les « systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux » (SST) et les « sorties régulières en plein air » (SRPA).
Par ailleurs, les règles relatives à l’importation qui sont demandées ne seraient pas compatibles avec les engagements internationaux pris par la Suisse et exigeraient la mise en place de contrôles lourds et coûteux. Enfin, la mise en œuvre des dispositions proposées dans l’initiative pourrait aussi entraîner des coûts supplémentaires pour le secteur agricole et les consommateurs.
Le contre-projet plaide en faveur du bien-être de tous les animaux
Le Conseil fédéral souhaite tenir compte, dans le cadre d’un contre-projet direct, des souhaits exprimés dans l’initiative en inscrivant dans la Constitution des critères relatifs à un hébergement, à des conditions d’abattage et à des soins respectueux des animaux ainsi qu’à des sorties régulières. Ainsi, les porcs devront disposer impérativement d’aires de repos recouvertes de litière et tous les animaux de rente bénéficier de sorties régulières. Les animaux gagneront ainsi en qualité de vie, seront plus résistants aux maladies et auront moins besoin de médicaments comme des antibiotiques. Lors de leur abattage, douleurs, souffrances et anxiété devront être évitées par tous les moyens possibles et raisonnables. Le Conseil fédéral reconnaît que les agriculteurs s’efforcent aujourd’hui déjà de promouvoir le bien-être animal. Ce bien-être pourra encore être accru en appliquant des exigences minimales renforcées à tous les animaux de rente dans les élevages agricoles.
Le Conseil fédéral entend, contrairement à ce que prône l’initiative, inscrire à titre de principe général le bien-être de tous les animaux dans la Constitution. Il va donc au-delà de ce que requiert l’initiative, qui se réfère exclusivement aux animaux détenus à des fins agricoles.Consultation positive et quelques voix critiques
Les prises de position reçues dans le cadre de la procédure de consultation ont été majoritairement favorables au contre-projet direct, notamment celles de 17 cantons, mais il a été demandé à plusieurs reprises que la formulation du contre-projet direct soit précisée, par ex. les notions d’« hébergement respectueux des animaux » et de « sorties régulières ». Les opposants à l’initiative et au contre-projet direct soulignent en outre que les dispositions en vigueur sont suffisamment strictes et que les modifications souhaitées entraîneraient des coûts élevés pour les agriculteurs.
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