Bases légales et documents d’application

Consultations en cours et terminées avec documentation et informations sur les dispositions approuvées, mais pas encore en vigueur.

L’OSAV fonde son travail sur différentes bases légales. Voici une vue d’ensemble de la législation, des consultations en cours et terminées, ainsi que des initiatives populaires qui concernent les domaines de compétence de l’OSAV.

Aperçu des initiatives populaires en cours dans les domaines de compétence de l’OSAV : avis du Conseil fédéral, messages et autres documents.