Accessibilité au sein de l'administration fédérale
Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique. L'administration fédérale s'efforce de rendre les contenus des sites web et des applications mobiles accessibles à tout un chacun. La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l’accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).
Dispositions générales
Les dispositions relatives à l'accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants:
- l’art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.
- l'art. 8, al. 2, de la Constitution impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique;
- la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités;
- l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l'aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération;
- l'art. 3 Principes de la Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). Al. 2 Elles veillent à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.
Explications concernant l'accessibilité
Le site web OSAV est partiellement conforme aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. Les exceptions sont énumérées ci-dessous.
Exceptions
Les contenus énumérés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les motifs suivants:
- Plusieurs documents PDF, en particulier ceux qui ont été imprimés puis numérisés.
- Les vidéos ne sont pas toujours accompagnées de sous-titres ou d’une audiodescription.
- Les contenus intégrés au moyen d’une iframe ne sont souvent pas accessibles. Cela vaut en particulier pour les cartes intégrées dans les pages web.
- Il n’y a aucun contenu en langue facile à lire.
- Il n’y a aucun contenu en langue des signes.
Données
La déclaration d’accessibilité a été créée le 2 avril 2025.
La déclaration d’accessibilité a été vérifiée pour la dernière fois le 2 avril 2025.
Feedback
En cas de problème d'accessibilité, veuillez prendre contact avec notre équipe.
Exploitant de l'application
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Schwarzenburgstrasse 155
3003 Bern