Procédures de consultation

Cette page fournit une vue d’ensemble des procédures de consultations en cours et terminées. Elle contient les documents correspondants et des informations sur les dispositions approuvées, mais pas encore en vigueur.

Procédures de consultation en cours

Déclaration des aliments d’origine animale

Révision de l’ordonnance du DFI relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (2026/15)

Date limite: 13.10.2026

Droit sur les denrées alimentaires

Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable (2026/47)

Date limite: 18.09.2026

Procédures de consultation terminées

Plus d’informations :

Toutes les procédures de consultation de la Confédération terminées depuis 1992, par année