Procédures de consultation
Cette page fournit une vue d’ensemble des procédures de consultations en cours et terminées. Elle contient les documents correspondants et des informations sur les dispositions approuvées, mais pas encore en vigueur.
Révision du droit alimentaire : ouverture de la consultation
Plusieurs ordonnances du droit alimentaire sont adaptées pour maintenir le droit suisse au même niveau que celui de l’UE. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert la consultation le 13 octobre 2026.
Procédures de consultation en cours
Révision des ordonnances relatives au droit sur les denrées alimentaires
Révision du droit alimentaire : ouverture de la consultation (2026/14)
Date limite : 27.01.2027