Assurer l’approvisionnement en médicaments vétérinaires
Berne, 12.01.2022 - Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a approuvé la modification de plusieurs ordonnances sur les produits thérapeutiques qui entrera en vigueur le 28 janvier 2022. Le projet vise à éliminer les principales divergences avec le droit européen et à éviter ainsi les entraves au commerce.
Les nouveaux règlements relatifs aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux seront applicables dans les États membres de l'Union européenne (UE) dès le 28 janvier 2022, ce qui a aussi des conséquences pour la Suisse.
La Suisse s'approvisionne en médicaments vétérinaires en grande partie via le marché européen. Il est donc essentiel que ceux-ci soient soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions en Suisse que dans l'UE. C'est pourquoi le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une harmonisation avec la nouvelle législation européenne sur les médicaments vétérinaires tant dans le domaine de l'autorisation de mise sur le marché que dans celui des bonnes pratiques de distribution. Le projet vise à garantir le contrôle de la chaîne de distribution et, partant, la qualité des médicaments.
L'objectif de ces mesures est d'éviter aux entreprises pharmaceutiques suisses un surcroît de travail pour mettre sur le marché des médicaments vétérinaires, de sorte à en assurer l'approvisionnement.
La révision approuvée ce jour concerne l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires, l'ordonnance sur les médicaments et l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments. En parallèle, Swissmedic a adapté en conséquence l'ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments.
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