Expérimentation animale et animaleries : exigences
Cette page fournit des informations sur l’expérimentation animale et les animaleries : bases légales, procédure d’autorisation, formations et formations continues du personnel, obligation de déclaration, application animex-ch.
Expériences sur animaux
Vous trouverez ici des informations sur la réalisation des expériences sur animaux. On entend par expérience sur animaux, toute manipulation d’animaux vivants à des fins scientifiques, par exemple pour étudier des problématiques scientifiques ou analyser les effets de substances actives ou à des fins de formation. Ces expériences doivent être autorisées.
Les demandes peuvent être déposées dans l’application animex-ch.
La demande est examinée par le service cantonal et la Commission cantonale pour les expériences sur animaux, qui clarifient les éventuelles questions ouvertes. La commission émet ensuite une recommandation à l’intention du service cantonal, qui rendra sa décision. L’autorisation est valable trois ans au plus.
La procédure d’autorisation permet de garantir que seules les expériences appropriées et strictement nécessaires sont autorisées. Ces expériences doivent permettre d’atteindre le but souhaité et leur bénéfice pour la société doit être supérieur aux contraintes imposées aux animaux.
L’ordonnance sur l’expérimentation animale classe les contraintes causées par des interventions ou des mesures dans quatre catégories. La procédure d’autorisation vise à évaluer si l’utilité d’une expérience justifie les contraintes subies par les animaux. En effet, le bénéfice pour la société doit être plus important que les contraintes.
Degré de gravité 0
Absence de contrainte – par ex. études d’observation dans un environnement de détention sans traitement préalable :
interventions et manipulations qui n’occasionnent ni douleur, ni douleur, ni dommage, ni anxiété et qui ne perturbent pas le bien-être général des animaux.
Degré de gravité 1
Contrainte légère – par ex. prise de sang unique dans la veine caudale chez la souris (quantité maximale recommandée) :
interventions et manipulations qui occasionnent des douleurs ou des dommages légers et de courte durée, ou qui perturbent légèrement le bien-être général des animaux.
Degré de gravité 2
Contrainte moyenne – par ex. interventions chirurgicales avec perturbations de courte durée :
interventions et manipulations qui occasionnent des douleurs, des douleurs ou des dommages de degré moyen et de courte durée ou légers et de durée moyenne à longue, une anxiété moyenne de courte durée ou une perturbation notable et de durée courte à moyenne du bien-être général des animaux.
Degré de gravité 3
Contrainte sévère – par ex. transplantations de tumeurs malignes :
interventions et manipulations qui occasionnent des douleurs de durée moyenne à longue et d’intensité moyenne à élevée, des douleurs de longue durée, des dommages importants, une anxiété de longue durée ou une perturbation importante du bien-être général des animaux.
Les critères d’arrêt et les mesures de réduction des contraintes jouent également un rôle décisif dans la classification des mesures et des manipulations. Les critères d’arrêt consistent en une liste de symptômes en présence desquels les animaux doivent être mis à mort ou exclus de l’expérience afin d’éviter toute souffrance excessive. Les chercheurs définissent au préalable les mesures prises au cours de l’expérience pour réduire la contrainte subie par les animaux et le moment de l’arrêt de l’expérience.
État en décembre 2025 : les révisions de l’OPAn et de l’ordonnance sur l’expérimentation animale sont entrées en vigueur le 1er février 2025. Des délais transitoires sont prévus pour certaines dispositions et d’autres entreront en vigueur ultérieurement. Les nouvelles dispositions et les dispositions modifiées suivantes sont entrées en vigueur le 1er février 2026 :
À partir de fin février 2027, les animaleries devront pour la première fois non seulement déclarer dans le formulaire HC le nombre d’animaux élevés, produits et importés, mais également indiquer, dans deux nouvelles catégories, le nombre d’animaux qui n’ont pas été utilisés dans une expérimentation, mais ont été remis à des tiers, mis à mort ou sont morts (art. 145, al. 1, let. b, OPAn). Afin de pouvoir rapporter correctement ces chiffres avant fin février 2027, le nombre d’animaux est enregistré dans les nouvelles catégories depuis le 1er janvier 2026 ; ces chiffres sont comptabilisés conformément à l’art. 29 de l’ordonnance sur l’expérimentation animale.
Voici de qu’il faut savoir :
En 2026, les modifications ne concernent que les animaleries autorisées. Elles doivent veiller à consigner les données correctes dès janvier 2026. À cet égard, il convient de noter ce qui suit :
Les souris et les rats doivent être comptés à partir du 9e jour suivant la naissance. Pour toutes les autres espèces animales, ce sont les dispositions déjà en vigueur qui s’appliquent ; ces dispositions ont été regroupées à l’art. 29 de l’ordonnance sur l’expérimentation animale. Sont considérés comme remis à des tiers les animaux vivants qui ne sont pas utilisés dans une expérimentation et qui ne sont remis ni à une autre animalerie autorisée ni à des personnes ou des institutions en dehors de l’animalerie (par ex. placement chez des particuliers ou rehoming).
Les animaux mis à mort ou morts doivent toujours être comptés dans l’animalerie où ils ont été mis à mort ou sont morts.
Comme jusqu’à présent, les animaux doivent être comptés par espèce. Les animaux issus de lignées présentant un phénotype invalidant doivent être annoncés séparément pour chaque lignée ; les animaux issus de lignées ne présentant pas de phénotype invalidant peuvent être regroupés par espèce, en distinguant les animaux génétiquement modifiés des autres (art. 145, al. 1, let. b, OPAn et art. 29, al. 4, de l’ordonnance sur l’expérimentation animale).
En 2026, l’OSAV prévoit les activités suivantes, en collaboration avec les cantons et avec les animaleries :
révision des notes explicatives du formulaire HC, qui servent de directive pour la saisie des données statistiques dans les animaleries (juillet 2026)
mise en œuvre des modifications dans animex-ch (juin 2026)
formations sur la saisie du formulaire HC (à partir de septembre 2026)
Pour réaliser des expériences sur animaux, une demande doit être déposée auprès du service cantonal. L’autorisation est octroyée si toutes les conditions sont remplies. Les animaux ne peuvent être soumis à des contraintes que si c’est nécessaire pour faire avancer la recherche scientifique et qu’il n’existe pas d’alternative. Chaque contrainte doit être réduite au strict minimum et des mesures doivent être prises pour réduire les douleurs et le stress des animaux. Les cantons octroient les autorisations et réalisent les contrôles (expériences et animaleries).
Les demandes peuvent être déposées dans l’application animex-ch.
Les formulaires peuvent être utilisés pour la formation ou pour préparer une demande. Vous trouverez des modèles et des explications ci-dessous.
Formulaires, fiches thématiques et explications relatives à l’expérimentation animale
Documents relatifs au manuel : aide-mémoire sur l’expérimentation animale
Les documents suivants ont été élaborés par le Service vétérinaire suisse (Confédération et cantons) dans le cadre du manuel d’exécution de la législation sur la protection des animaux. Les documents publiés s’adressent non seulement aux personnes chargées de l’exécution, mais aussi aux chercheurs, aux responsables d’animaleries, aux personnes chargées des aspects de la protection des animaux et aux commissions pour les expériences sur les animaux.
La détention et l’élevage des animaux d’expérience ainsi que les soins qui leur sont dispensés doivent respecter tout un ensemble d’exigences légales.
Les animaleries doivent être autorisées par le service cantonal et sont soumises à des contrôles. Elles sont responsables de détenir et soigner les animaux conformément à leurs besoins et de respecter les exigences applicables en matière de formation et de détention.
Les demandes peuvent être déposées dans l’application animex-ch.
Formulaires, information technique et explications relatives aux animaleries
Production et élevage de lignées génétiquement modifiées et de mutants présentant un phénotype invalidant
Les personnes qui produisent des animaux génétiquement modifiés selon une méthode de production reconnue (annexe 1 de l’ordonnance sur l’expérimentation animale) peuvent déposer une demande d’autorisation simplifiée.
Une autorisation spéciale est nécessaire pour les lignées présentant des contraintes d’origine génétique. Si l’expérience implique des contraintes, celles-ci doivent être notifiées à l’autorité cantonale et une demande doit être déposée pour l’élevage des animaux concernés.
Une demande d’autorisation simplifiée peut être déposée pour la production d’animaux génétiquement modifiés au moyen de méthodes reconnues par l’ordonnance sur l’expérimentation animale (annexe 1). Pour les autres méthodes, une autorisation de pratiquer une expérience sur animaux est nécessaire.
Toute nouvelle production d’animaux génétiquement modifiés doit faire l’objet d’une caractérisation de la contrainte. Si celle-ci conclut que les animaux subissent des contraintes, le service cantonal doit en être informé.
L’élevage de lignées d’animaux qui, suite à une modification génétique, connaissent des douleurs ou des maux, présentent des dommages, vivent en état d’anxiété ou subissent toute autre sorte de contrainte nécessite une autorisation spéciale, parfois assortie de conditions. Une procédure appelée caractérisation de la contrainte permet d’identifier les lignées présentant un phénotype invalidant. Lorsque des contraintes sont constatées, il faut prendre des mesures pour les réduire.
L’autorité cantonale doit être notifiée lorsqu’un phénotype invalidant est constaté : il faut décrire les contraintes et les mesures prévues pour les réduire.
Déclarations et notifications des expériences terminées
L’OSAV publie une statistique annuelle de toutes les expériences réalisées sur des animaux. Cette statistique contient les indications nécessaires pour évaluer l’application de la législation sur la protection des animaux.
Toute personne réalisant des expériences sur animaux est tenue de soumettre, pour chaque expérience autorisée, des rapports via le système d'information animex-ch. Pour les expériences s'étendant sur plusieurs années, un rapport intermédiaire portant sur l'activité expérimentale de l'année civile écoulée doit être déposé chaque année d'ici la fin février. À l'issue de l'expérience – au plus tard à l'expiration de l'autorisation – un rapport final doit être soumis. Les deux rapports comprennent le titre, le domaine, le but de l'expérience, le nombre d'animaux par espèce ainsi que le degré de gravité classé rétrospectivement en fonction de la contrainte effectivement subie par les animaux. L'OSAV publie ces informations dans la statistique de l'expérimentation animale.
Les chercheurs saisissent leurs déclarations et notifications dans l’application animex-ch. Les formulaires ci-après peuvent être utilisés par les chercheurs qui n’ont pas encore d’accès à animex-ch ou lorsque la procédure d’autorisation se déroule en dehors de l’application.
L’accès à animex-ch peut être obtenu auprès de la personne responsable de l’institut ou du service vétérinaire cantonal.
Compatibilité
animex-ch est compatible avec Edge, Firefox, Chrome et Safari.
Traitement des données
animex-ch est une application web. Si un objet est traité simultanément par deux utilisateurs, il se peut que des données soient perdues. Les données doivent être sauvegardées régulièrement, même si l’application prévoit un enregistrement automatique.
Assistance
L’espace assistance de l’application animex-ch contient des instructions, des vidéos et des FAQ.
En cas de problème, il faut s’adresser en premier lieu aux superutilisateurs de l’institut, avant de contacter le service vétérinaire cantonal responsable pour l’institut.
Les problèmes qui ne peuvent être résolus ni par le superutilisateur de l’institut ni par le service vétérinaire cantonal doivent être transmis au Helpdesk animex-ch avec toutes les captures d’écran utiles.
Les personnes qui réalisent des expériences sur animaux doivent posséder les connaissances nécessaires, avoir suivi une formation spécifique et suivre régulièrement des formations continues. Les personnes qui s’occupent des animaux dans les animaleries doivent également être formées et maintenir leurs connaissances à jour.
Les cours portent sur les principales dispositions de la législation sur la protection des animaux, sur le principe des 3R et les aspects pertinents pour la réalisation d’expériences sur animaux. Les formations et les formations continues garantissent que les spécialistes maintiennent leurs connaissances à jour et visent à réduire au strict minimum les contraintes subies par les animaux. Des exigences supplémentaires s’appliquent aux directeurs d’expériences.
Personnes qui réalisent des expériences, directeurs d’expériences, directeurs d’animaleries et délégués à la protection des animaux
Les personnes qui réalisent ou dirigent des expériences sur animaux, les responsables d’animaleries ou les délégués à la protection des animaux doivent suivre des formations théoriques et pratiques de plusieurs jours. Ces formations portent notamment sur les exigences de la législation sur la protection des animaux et sur des aspects plus spécifiques à la fonction (détention conforme, manipulation respectueuse, détection et traitement de la douleur, etc.)
Chaque institut ou laboratoire doit désigner un délégué à la protection des animaux, qui vérifie que la demande d’expérimentation animale est complète et cohérente. Cette personne doit aussi veiller à ce que les critères de surveillance des animaux et d’arrêt de l’expérience et les mesures de réduction des contraintes soient définis et s’assurer que la pesée des intérêts a bien eu lieu. Les délégués à la protection des animaux doivent être diplômés d’une haute école et avoir accompli la formation de directeur d’expériences.
Personnes qui s’occupent d’animaux d’expérience
La plupart des animaux d’expérience sont détenus dans des animaleries autorisées. C’est pourquoi il est primordial que les personnes qui s’en occupent disposent des compétences nécessaires, acquises dans le cadre d’une formation de gardien d’animaux CFC. Elles peuvent faire appel à des auxiliaires et les former elles-mêmes.
Reconnaissance des formations
L’OSAV reconnaît les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle (FSIFP) et évalue l’équivalence des formations étrangères. L’office vétérinaire cantonal peut reconnaître d’autres formations au cas par cas pour les personnes qui attestent de connaissances comparables ou exercent un métier aux exigences similaires.
La liste complète des formations reconnues est disponible sur animex-ch.
Les directeurs d’expérimentation animale, les délégués à la protection des animaux, les responsables d’animaleries et les personnes qui réalisent des expériences sur des animaux doivent maintenir leurs connaissances à jour en suivant des formations continues.
L’office vétérinaire cantonal est responsable de la reconnaissance des formations continues dans le domaine de l’expérimentation animale. Pour garantir une évaluation uniforme, l’Association suisse des vétérinaires cantonaux (ASVC) a délégué les contrôles à un groupe d’experts composé de collaborateurs de différents services vétérinaires et défini une procédure commune. Celle-ci garantit l’application uniforme de la législation sur la protection des animaux et permet d’éviter d’éventuels doublons. La recommandation de reconnaissance par l’ASVC est gratuite. La liste des événements de formations continues reconnues est disponible sur animex-ch.
Les demandes concernant des formations réservées aux collaborateurs internes ou des formations continues organisées spécialement pour certaines personnes doivent être déposées directement auprès de l’office vétérinaire cantonal.
Groupe de reconnaissance Animaux d’expérience
Service de la protection des consommateurs et des affaires vétérinaires de Genève
Si l’accès est disponible, le téléchargement peut être fait sur animex-ch. Dans le cas contraire, un e-mail peut être envoyé à : anthony.carrard@etat.ge.ch
Domaines :
FSIFP Responsable d’animalerie
FSIFP Délégué à la protection des animaux
FSIFP Directeur d’expérience
FSIFP Personnes qui réalisent des expériences sur des animaux
FSIFP Gardien d’animaux d’expérience
Les événements qui concernent plusieurs domaines sont soumis au groupe de reconnaissance le plus pertinent.
