Principe Cassis de Dijon : denrées alimentaires
Le principe du Cassis de Dijon permet que les produits commercialisés légalement dans l’UE soient aussi vendus en Suisse. Un régime spécial s’applique aux aliments : s’ils ne sont pas conformes aux prescriptions suisses, une autorisation de l’OSAV est nécessaire.
Principe Cassis de Dijon
Le principe Cassis de Dijon est l’un des piliers fondamentaux du marché intérieur européen. Il établit que les États membres reconnaissent mutuellement leurs réglementations respectives, tant qu’il n’existe pas de règle communautaire contraignante. Ainsi, des marchandises légalement commercialisées dans l’un des États membres peuvent en principe être vendues dans un autre État membre sans contrôle supplémentaire.
principe du Cassis de Dijon et la Suisse
Depuis 2010, de nombreux produits en provenance de l’UE peuvent être importés plus simplement en Suisse, à condition qu’ils respectent les prescriptions du pays membre de l’UE en question.
Le Parlement a prévu un régime spécial pour les denrées alimentaires : une autorisation de l’OSAV reste requise si elles ne satisfont pas entièrement aux prescriptions suisses. L’OSAV délivre l’autorisation sous la forme d’une décision de portée générale si la sécurité du produit et la protection contre la tromperie sont garanties et si aucune exception ne s’applique. Cette décision s’applique à tous les aliments de même nature.
Bases légales
En Suisse, le principe du Cassis de Dijon s’applique conformément aux dispositions suivantes :
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
Autorisation pour les denrées alimentaires
Les denrées alimentaires de l’UE qui ne satisfont pas entièrement aux prescriptions suisses doivent obtenir une autorisation de l’OSAV pour pouvoir être vendues en Suisse. Si la sécurité du produit et la protection contre la tromperie sont garanties, l’OSAV octroie l’autorisation sous la forme d’une décision de portée générale. Pour qu’une autorisation puisse être octroyée, il faut qu’il existe une dérogation aux prescriptions techniques suisses. De plus, la denrée alimentaire ne doit pas faire l’objet d’une exception.