Cette page explique le contrôle INN des produits de la pêche maritime : produits soumis à contrôle, bases légales applicables et déroulement de la notification, de contrôle, de la mainlevée, des contestations et de la perception des émoluments par l’OSAV.
Pêche illicite et conséquences
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est un problème mondial. Elle menace les écosystèmes marins, compromet l’exploitation durable des populations de poissons et peut entraîner l’effondrement de la pêche locale. Les petits pêcheurs dans les pays en développement sont particulièrement menacés par les pratiques illicites.
La pêche INN représente aussi un risque pour la sécurité alimentaire, accroît la pauvreté et pénalise les pêcheurs qui respectent la législation. Afin de contrer ces effets, il est interdit d’importer en Suisse et dans l’UE des produits issus de la pêche INN.
Bases légales et attributions
Le Parlement suisse a chargé l’OSAV de procéder à des contrôles appropriés, comme l’UE, afin de garantir que seuls des produits de la pêche maritime de provenance licite soient importés en Suisse (motion Sommaruga).
Le règlement de l’UE qui traite ce point est en vigueur depuis 2010. En Suisse, l’ordonnance correspondante est applicable depuis le 1er mars 2017. Elle précise que les importateurs des produits de la pêche maritime soumis au contrôle doivent présenter un certificat de capture valable. Ce certificat prouve la provenance licite des produits et conditionne l’importation.
Quels sont les produits de la pêche maritime soumis au contrôle INN ?
Les importateurs de lots de produits de la pêche maritime visés à l’annexe 1 de l’ordonnance INN doivent les notifier à l’OSAV en vue d’un contrôle documentaire.
Les principales exceptions figurent dans la foire aux questions sur le contrôle INN.
Arbre de décision : faut-il notifier le produit pour le contrôle INN ?
Contrôle INN : informations et déroulement
Les importateurs doivent notifier par voie numérique les lots de produits de la pêche maritime soumis au contrôle. À cet effet, l’OSAV met à leur disposition le portail INN dans l’application INPEC.
Veuillez noter: si le portail INN ne fonctionne pas, il faut notifier les lots de produits de la pêche maritime par mail à l’adresse suivante :
Notification des lots de produits de la pêche maritime par mail : iuu@blv.admin.ch
La personne responsable doit notifier à temps à l’OSAV les lots de produits de la pêche maritime. Les délais suivants s’appliquent :
au plus tard trois jours ouvrables avant l’importation prévue pour les lots ordinaires
un jour ouvrable avant l’importation pour les lots transportés par avion
La personne responsable soumet à temps à l’OSAV, pour examen, les documents requis :
certificat de capture (catch certificate)
Documents d’accompagnement :
s’agissant des produits de la pêche transformés: la déclaration établie par l’usine de transformation (processing statement/annexe 4)
document sanitaire (CHEDP TRACES ou health certificate)
documents de transport (par ex. air waybill, bill of lading, T1)
facture
Le certificat de capture doit être dûment rempli, lisible et validé par l’autorité compétente de l’État du pavillon.
L’OSAV vérifie les données et les documents reçus. Si les conditions d’importation définies à l’art. 4 de l’ordonnance INN sont remplies, il libère le lot et attribue un numéro de mainlevée.
Dans le cas d’un produit de la pêche maritime pour lequel un numéro de mainlevée de l’OSAV est requis, la personne responsable saisit ce numéro lors de la déclaration en douane dans le système. Elle doit aussi fournir les indications suivantes :
Systèmee-dec :
Assujettissement au permis « oui »
Office délivrant le permis « OSAV-INN »
Numéro du permis (numéro de mainlevée INN)
Type de permis : 1 permis unique
Système Passar :
Réglementation 1 (oui)
Code de réglementation 330 « OSAV – Contrôle INN de produits de la pêche maritime »
Numéro du permis (numéro de mainlevée INN)
Titulaire du permis
S’il manque des documents ou si les informations sur le lot sont incomplètes, l’OSAV accorde un délai supplémentaire de sept jours ouvrables. En vertu de l’art. 16 de l’ordonnance INN, l’OSAV refuse la mainlevée des lots contestés jusqu’à ce que les éléments manquants soient fournis.
L’entreposage du lot et les coûts d’entreposage sont à la charge de l’importateur.
Si les conditions d’importation définies à l’art. 4 de l’ordonnance INN ne sont pas remplies, la mainlevée du lot est refusée par voie de décision (art. 16).
L’importateur reçoit une fois par mois la facture des émoluments, qui s’élèvent à 60 francs par lot soumis à notification.
