Les consommateurs ont aussi le droit à des informations claires (pays de production, ingrédients, allergènes, etc.) lorsqu’ils achètent des aliments en vrac, tels que des produits de boulangerie, de la viande, du fromage, ou qu’ils mangent au restaurant.
Qu’entend-on par vente en vrac ?
Lorsqu’ils achètent des denrées alimentaires, les consommateurs doivent pouvoir s’informer, même si le produit n’est pas préemballé et ne porte pas d’étiquette.
La vente en vrac concerne les denrées alimentaires qui :
ne sont pas préemballées ;
sont conditionnées sur le lieu de leur remise, à la demande des consommateurs (croissants glissés dans des sachets en papier, viande fraîche sous vide, par ex.) ;
sont préemballées en vue de leur remise immédiate (par ex : salade du jour à l’emporter).
Les distributeurs sont typiquement les restaurants, les take-aways, les boulangeries et les boucheries. De plus en plus de commerces de détail vendent aussi des produits en vrac.
Bien informés même sans étiquette
Les dispositions suivantes s’appliquent pour les produits vendus en vrac :
1. « Je veux savoir ce que j’achète »
Les consommateurs ont droit aux mêmes informations lorsqu’ils achètent en vrac que lorsqu’ils achètent des aliments préemballés.
2. « Je suis à votre disposition pour tout renseignement »
Si les informations sont fournies oralement, les indications écrites peuvent être réduites.
3. Ces informations doivent être fournies par écrit
La forme écrite est toujours obligatoire pour les informations suivantes :
la mention concernant l’information sur les allergènes ;
la provenance des ongulés domestiqués, de la volaille domestique, des ratites et du poisson ;
le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine, entiers ou en morceaux (voir foire aux questions ci-dessous) ;
l’utilisation de stimulateurs de performance hormonaux et non hormonaux ;
le mode de production des œufs, lorsqu’il est interdit en Suisse, par exemple l'élevage en batterie ;
le mode d’élevage des lapins domestiques, lorsqu’il est interdit en Suisse ;
la mention sur la méthode de production de certaines denrées alimentaires issues d’animaux soumis à certaines méthodes causant des douleurs sans anesthésie préalable ;
le recours au génie génétique ou à des procédés particuliers (par ex. l’irradiation).
4. Cas particulier des allergènes
En principe, les allergènes doivent être déclarés par écrit, sauf s’il est annoncé par écrit que les informations sont fournies oralement. Les membres du personnel doivent alors disposer de notes écrites ou, si tel n’est pas le cas, les informations doivent pouvoir être fournies par une personne informée.
Indication du pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac
L’essentiel en bref
Le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac doit figurer par écrit.
Cette exigence s’applique aussi bien au pain entier qu’au pain tranché (par ex. au restaurant) ou utilisé pour les sandwichs.
Seule exception : les produits de biscuiterie et de biscotterie ainsi que ceux dont la provenance est déjà indiquée conformément à la législation Swissness.
Contexte
L’obligation d’indiquer le pays de provenance répond à l’exigence de la motion 20.3910. Cette motion demandait que les commerces et restaurants qui vendent du pain ou des produits de boulangerie fine ou qui en utilisent pour les sandwichs mentionnent le pays de production à un endroit visible par le client.
Foire aux questions sur l’obligation d’indiquer le pays de provenance du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac
La FAQ suivante vise à répondre aux principales questions, mais tous les cas particuliers ne sont pas couverts.
Pain
Sont considérés comme du pain : les pains entiers ou tranchés (restaurants, buffets de petit-déjeuner, etc.) ainsi que le pain utilisé pour la confection de sandwichs ou de produits similaires.
Les produits suivants font notamment partie des produits de boulangerie fine :
produits sucrés : croissants, croissants aux amandes, éclairs, escargots à la cannelle et autres viennoiseries, boules de Berlin, tarte et tartelettes (par ex. aux fruits, au citron ou à la crème) ;
produits salés : croissants au jambon, feuilletés salés, tartes au fromage, quiches, pizzas.
Oui. Comme pour les sandwichs, le pays de production du pain utilisé doit être indiqué par écrit. Exemples : pain pour burgers, kébabs, club sandwichs, canapés, etc.
Voir les questions pour les dürüms et tacos.
Non. Cette règle ne s’applique pas au pain transformé en vue d’élaborer d’autres plats.
Oui. La provenance doit aussi être indiquée pour les produits salés (croissants au jambon, tarte au fromage ou pizza, par ex.), au même titre que pour les produits sucrés.
Non. C’est la raison pour laquelle c’est le pays de production du pain utilisé pour la confection du sandwich qui doit être indiqué par écrit. Le pays de production du sandwich lui-même peut toutefois être communiqué par oral, en vertu de l’art. 39, al. 1, ODAlOUs.
Cette réglementation ne s’applique pas aux articles de biscuiterie et de biscotterie. Qu’ils soient sucrés ou salés, ces produits se conservent au moins un mois s’ils sont entreposés de façon appropriée. Exemples :
biscuits
cookies
crackers
biscottes
Les produits dont la conservation dépend d’additifs ou de procédés comme l’emballage sous atmosphère protectrice ou la congélation ne sont pas considérés comme des produits de biscuiterie et de biscotterie.
Non. Le pays de production doit être indiqué pour le produit fini, et non pour chaque composant d’un produit de boulangerie fine comme les fonds de tartelette.
Exemple : une quiche au fromage fabriquée en Suisse avec un fond de tarte importé de France doit porter la mention « Pays de production : Suisse ».
Non. Dans le cas d’un dürüm, de tacos, de fajitas, etc., la galette utilisée n’est pas considérée comme du pain au sens de l’art. 74 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine végétale, les champignons et le sel comestible (ODAlOV; RS 817.022.17), car elle ne contient pas de levure de boulangerie ou de levain. La galette est considérée comme un produit de boulangerie fine. Si elle est vendue en tant que telle, sa provenance doit être indiquée par écrit.
En revanche, lorsqu’elle est garnie pour élaborer un plat (par ex. tacos à la viande), il n’est pas nécessaire d’en indiquer la provenance par écrit.
Toutes les entreprises et tous les établissements qui proposent ou vendent du pain ou d’autres produits de boulangerie sont concernés. Exemples :
boulangeries
commerces de détail
stations-service
take-away
food trucks
restaurants
kébabs
stands de marché
Les hôtels avec buffet de petit déjeuner ainsi que les établissements de restauration collective (restaurant scolaire, cafétérias, etc.) sont également concernés.
Oui, deux exceptions sont prévues :
produits de biscuiterie et de biscotterie ;
produits munis d’une indication de provenance conformément à l’art. 48b de la loi sur la protection des marques (allégation « swissness »).
Non. Le simple fait de répondre aux exigences « swissness » n’exempte pas de l’obligation d’indiquer le pays de production par écrit. Cette information doit être visible d’une manière ou d’une autre (exemple : croix suisse, logo « Suisse Garantie », « IP-Suisse », etc.).
Ce n’est qu’ainsi que les consommateurs sont suffisamment informés sur la provenance du produit.
L’indication du pays de production des produits de boulangerie doit se faire par écrit et de manière visible et compréhensible. Elle doit être conforme à l’art. 15 de l’ordonnance concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl, RS 817.022.16) et ne pas induire le consommateur en erreur. Il n’est pas autorisé de mentionner plusieurs pays comme « Suisse / Allemagne ».
La législation ne prescrit pas l’endroit où l’information doit figurer. Ce qui compte, c’est qu’elle soit écrite, visible et compréhensible.
Les options sont nombreuses. Exemples :
tableau (tableau noir, blanc, électronique, etc.)
affiche
carte des menus
écriteau devant chaque produit.
Oui. Les produits de boulangerie étant des denrées alimentaires transformées, il est possible, en vertu de l’art. 15, al. 4, OIDAl, d’indiquer un espace géographique plus large, comme « UE » ou « Amérique du Sud », en lieu et place du pays de production.
Non. La législation exige l’indication d’un pays de production ou d’un espace géographique plus large. Des précisions du type « produit du canton de Berne », « produit régional » ou « fabriqué dans la boulangerie XY » sont possibles, mais elles ne remplacent pas l’obligation de mentionner le pays.
Oui, les pains et les produits de boulangerie fine de même provenance peuvent être regroupés, à condition que l’indication soit claire et non trompeuse. Exemple :
« Sauf indication contraire, tous nos produits de boulangerie sont fabriqués en Suisse. »
L’indication de provenance est ainsi valable pour chaque produit, en toute transparence.
Pas toujours. L’indication du pays de production « Suisse » signifie simplement que le produit a été fabriqué en Suisse, mais ne renseigne pas sur la provenance des ingrédients. Pour porter une mention « swissness », un aliment doit répondre à des exigences supplémentaires, notamment s’agissant de la provenance des ingrédients. De plus, la législation swissness prévoit des exceptions, par exemple pour les aliments provenant des enclaves douanières étrangères et des zones frontalières.
Ainsi, un pain produit en Suisse ne répond pas forcément aux exigences swissness (par ex. pain fabriqué en Suisse avec de la farine du Canada), et un pain « swissness » peut avoir été produit ailleurs qu’en Suisse (enclave douanière étrangère ou zone frontalière, comme la France par exemple). Il faut donc veiller à ne pas faire d’amalgame entre les deux informations.
Oui, à condition de fournir des explications. Le pays de production peut être abrégé avec un code ISO 2 (par ex. « CH », « DE » ). Les drapeaux et symboles sont aussi admis, à condition d’être complétés par la mention du pays de production. Un drapeau ou un symbole seul ne suffit pas.
Attention : la croix suisse n’est admise que sur les produits qui remplissent les exigences « swisness ».
L’indication du pays de production est réglée à l’art. 15 de l’ordonnance concernant l’information sur les denrées alimentaires. L’alinéa 3bis de cet article doit aussi être pris en considération.
Les produits de boulangerie vendus en ligne sont soumis aux mêmes obligations en matière d’information que ceux vendus dans un point de vente. Seules trois exceptions sont prévues :
Déclaration nutritionnelle
Indication du lot
Date de durabilité minimale Cette information peut être fournie uniquement au moment de la livraison. À noter que l’obligation d’indiquer la date de durabilité minimale ne s’applique pas aux produits de boulangerie qui sont en principe consommés dans les 24 heures.
Important : Le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en ligne doit aussi être indiqué par écrit, par exemple sur le site internet. Cette information doit être visible avant la décision d’achat mais pas nécessairement à la livraison.
