Directives

Les directives sont des instructions contraignantes de l’OSAV. Elles ont pour but de s’assurer que les autorités d’exécution appliquent la loi sur les denrées alimentaires de manière efficace et uniforme.

Directives et directives techniques

Les directives reposent sur la législation en vigueur à la date de leur publication. Même si elles renvoient à l’ancien droit, elles restent valides tant qu’elles ne sont pas abrogées.