Contre-projet indirect à l’initiative fourrure et inscription de l’interdiction d’importer dans les ordonnances correspondantes
Le Conseil fédéral oppose un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) ». Ce contre-projet prévoit d’inscrire, dans la loi sur la protection des animaux, une interdiction d’importer et de commercialiser des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles. Le Conseil fédéral va ainsi plus loin que les demandes formulées dans l’initiative, qu’il propose de rejeter. De plus, il a inscrit l’interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles aussi dans les ordonnances correspondantes. Cette interdiction est entrée en vigueur le 1er juillet 2025 avec des délais transitoires, que le Conseil fédéral a prolongés le 5 juin 2026. Désormais, ils s’appliquent jusqu’au 30 juin 2029 pour l’importation et jusqu’au 30 juin 2030 pour la vente.
Une fois ces délais transitoires échus, les fourrures et les produits de la pelleterie pourront être importés et vendus seulement s’ils proviennent des productions qui satisfont au programme de certification de l’OSAV. De cette façon, les consommateurs pourront être sûrs que les fourrures et les produits de la pelleterie qu’ils achètent en Suisse ont été obtenus en permettant aux animaux d’exprimer les comportements propres à leur espèce, sans leur infliger de souffrances ou de blessures.