Autorisation d’allégations de santé
Les allégations de santé (Health Claims) sont régies par la législation suisse. Toute allégation qui n’y figure pas doit être autorisée par l’OSAV avant de pouvoir être utilisée.
Dispositions légales et devoir d’autorisation applicables aux allégations de santé
Les dispositions sur les allégations de santé sont énoncées dans l’ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl). Les allégations de santé qui sont admises en Suisse figurent à l’annexe 14 de l’OIDAl. Elles s’inspirent des dispositions en vigueur dans l’UE.
Ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl)
Annexe 14 de l’ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl)
Les allégations visées à l’annexe 14 peuvent être utilisées uniquement si les conditions sont remplies et que les dispositions de l’OIDAl sont respectées. Toute allégation qui n’y figure pas doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à déposer auprès de l’OSAV.
Autorisation individuelle
L’OSAV autorise des allégations de santé uniquement si l’effet vanté est établi scientifiquement et qu’il n’y a pas tromperie des consommateurs.
L’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision individuelle de durée déterminée : seul le titulaire de l’autorisation peut utiliser l’allégation pendant la durée de validité de l’autorisation. L’autorisation devient caduque si l’allégation est inscrite à l’annexe 14 de l’OIDAl ou si aucune demande de renouvellement n’est soumise.
Si l’allégation est inscrite à l’annexe 14 de l’OIDAl, tous les acteurs du marché peuvent l’utiliser. Le titulaire de l’autorisation peut cependant demander à faire protéger l’allégation durant cinq ans après obtention de l’autorisation : il dispose alors de l’exclusivité de l’utilisation de cette allégation, pour autant que les conditions énoncées à l’ art. 38, al. 4 ODAlOUs (« Allégations nutritionnelles et de santé ») soient remplies.
Procédure de demande d’autorisation
Le formulaire doit être renvoyé dûment rempli et signé par courrier. Les justificatifs et documents requis peuvent ensuite être adressés par courrier ou par e-mail. Chaque demande d’autorisation d’une allégation doit être accompagnée des documents requis et d’un formulaire dûment rempli et signé, ainsi que des justificatifs correspondants.
Il faut également tenir compte des informations figurant dans la notice ci-dessous.