Accès aux documents officiels

La loi sur la transparence (LTrans) confère à toute personne le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu. Vous trouverez ci-dessous des informations sur le dépôt d’une demande d’accès à ces documents.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité ou sa forme juridique, peut demander à consulter des documents officiels. Les documents officiels incluent toutes les informations qui concernent une tâche publique, qui sont disponibles sous forme écrite ou numérique et qui sont en possession d’une autorité soumise à la LTrans. Ces informations doivent également être détenues par l’autorité dont elles émanent ou à laquelle elles ont été communiquées par des tiers.

Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration

Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration

Comment déposer une demande ?

Vous pouvez envoyer votre demande par e-mail à [e-mail].

Il n’est pas nécessaire de la motiver. Elle doit cependant être formulée de sorte à fournir autant de précisions que possible (par ex. date, titre et domaine) pour que les documents souhaités puissent être identifiés. En cas de doute, il est recommandé de contacter l’OSAV au préalable :

Téléphone : [phone]

E-mail : [e-mail]

Limitations

La LTrans prévoit des exceptions. Le droit d’accès peut être limité, différé ou refusé, si cet accès risque par exemple :

• de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons ;
• de porter atteinte à la sphère privée de tiers ;
• d’avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret ;
• de révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication.

Dans le domaine des denrées alimentaires et de l’alimentation, la règle supplémentaire suivante s’applique : les rapports de contrôle, les documents contenant des conclusions sur les résultats des contrôles ainsi que les résultats des études et de la recherche ne sont pas accessibles lorsqu’ils permettent d’identifier les fabricants, les distributeurs ou les produits concernés (art. 24, al. 4, de la loi sur les denrées alimentaires).

Délais et procédure

L’OSAV examine chaque demande individuellement. Il décide ensuite si l’accès est accordé ou si la demande relève d’une exception et motive par écrit tout refus et toute limitation éventuels. Le délai de traitement est en général de 20 jours mais il peut être plus long si les documents sont complexes ou en cas de consultation de tiers.