Communiqué de pressePublié le 11 novembre 2026

Instrument de soutien financier à la gestion des frontières : des règles plus strictes pour prévenir les abus

Berne, 11.11.2026 — Dans le cadre de son association à Schengen, la Suisse participe à l’instrument de soutien financier de l’UE à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV). L’accord additionnel conclu avec l’UE, nécessaire à la mise en œuvre de cette participation d’un point de vue légal, doit maintenant être modifié sur certains points. Le Conseil fédéral a mis ces modifications en consultation à sa séance du 11 novembre 2026.

L’accord additionnel doit être modifié, car il comporte plusieurs renvois au règlement financier de l’UE, lequel a été récemment révisé afin d’améliorer la protection contre l’utilisation abusive de ressources.

La grande majorité de ces modifications n’ont aucun impact pour la Suisse, ou n’entraînent que des changements mineurs. Néanmoins, la réforme introduit des obligations d’annonce étendues lorsque des personnes ou des entités impliquées dans la gestion des ressources attribuées à l’IGFV ont commis certaines infractions tels que la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À l’échelon national, il y a lieu de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration pour que les données en question puissent être recueillies et transmises à la Commission européenne. Le recueil, le traitement et la transmission des données s’effectuent conformément aux dispositions de la législation suisse en matière de protection des données. Jusqu’ici, aucune infraction pénale liée à la gestion de fonds Schengen n’a encore été constatée en Suisse.

Utilisation plus efficace des ressources

L’IGFV a été institué par l’UE pour la période 2021 à 2027. Au moyen de ressources liées à des projets, il doit permettre d’apporter un soutien aux États Schengen qui, en raison de la longueur de leurs frontières maritimes ou terrestres, ou bien de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, doivent supporter des coûts élevés pour assurer le contrôle des frontières extérieures Schengen. Il doit en particulier contribuer à accroître l’efficacité des contrôles et, ainsi, à améliorer la protection des frontières extérieures et à réduire le nombre d’entrées illégales. Une gestion efficace et intégrée des frontières extérieures de l’espace Schengen est aussi dans l’intérêt de la Suisse. La consultation du projet d’approbation et de mise en œuvre des règles supplémentaires court jusqu’au 25 février 2027.

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