Fourrures
En Suisse, les fourrures véritables doivent être clairement identifiables : espèce, provenance et méthode de production. L’OSAV se charge des contrôles et applique de nouvelles règles contre les importations de fourrures obtenues par des méthodes cruelles.
Déclaration des fourrures
Pour les consommateurs, il n’est pas toujours simple de faire la différence entre fourrure véritable et fourrure synthétique. La fourrure véritable doit donc être déclarée. Une déclaration des fourrures est correcte et complète si elle indique :
- « fourrure véritable »
- l’espèce animale,
- le nom scientifique,
- le pays de provenance,
- la méthode de production de la peau (chasse ou élevage).
Ces informations doivent être bien visibles sur le produit et facilement lisibles dans au moins une langue officielle.
Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie, tous les acteurs du marché qui commercialisent des fourrures et des produits de la pelleterie en Suisse doivent faire figurer ces informations sur leur marchandise.
Information transparente à l’intention des consommateurs
L’indication de la méthode de production est un élément essentiel de la déclaration :
- Lorsque l’animal a été capturé dans la nature, il faut indiquer s’il s’agit d’une chasse avec pièges non autorisée en Suisse ou d’une chasse sans pièges.
- Lorsque l’animal provient d’un élevage, il faut indiquer s’il s’agit d’un élevage en cage sur sol grillagé non autorisé en Suisse, d’un élevage en cage sur sol non grillagé, d’un élevage en cage aux parois fixes et sur sol non grillagé ou d’un élevage en enclos.
Ces informations permettent aux consommateurs de faire leur choix en connaissance de cause. L’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie se fonde sur la loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC). La Suisse est actuellement le seul pays à avoir rendu obligatoire une déclaration pour la fourrure véritable.
Espèces animales concernées
L’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie s’applique à toutes les fourrures et à tous les produits de la pelleterie issus de mammifères, à l’exception :
- des animaux domestiqués des espèces équine, bovine, porcine, ovine et caprine ;
- des lamas et des alpagas.
L’ordonnance ne s’applique pas aux produits en laine (par ex. angora) et en cuir.
Contrôles de l’OSAV
L’OSAV contrôle dans les points de vente et sur les boutiques en ligne ayant leur siège en Suisse (mais pas sur les sites internet étrangers) si les déclarations correspondent aux informations exigées par l’ordonnance. Ces contrôles sont réalisés principalement par sondage.
L’OSAV réalise des contrôles ciblés sur la base d’indices fondés ou si des manquements ont été constatés lors de précédents contrôles. En cas de violation de l’obligation de déclarer, la personne en infraction devra s’acquitter d’un émolument couvrant les coûts du contrôle. Il est calculé en fonction du temps consacré au contrôle. De plus, une amende pourra également être donnée en vertu de l’art. 11 LIC.
Importation de fourrures
En dépit des règles définies dans la législation suisse, il arrive que des fourrures ou des produits de la pelleterie obtenus selon des méthodes interdites passent la frontière. Bien que la méthode de production doive être déclarée depuis une dizaine d’années, les contrôles révèlent des manquements importants : l’OSAV conteste chaque année plus de 70 % des produits qu’il contrôle, car ils ne respectent pas les exigences de la déclaration obligatoire.
Le gouvernement souhaite renforcer la protection des animaux dans le domaine de la fourrure véritable. Il ne doit plus être possible de se procurer en Suisse des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux. C’est pour cette raison que, dans son contre-projet indirect à l’initiative fourrure, le Conseil fédéral propose d’inscrire dans la loi fédérale sur la protection des animaux l’interdiction d’importer et de faire le commerce des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus de la sorte. L’interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux est entrée en vigueur le 1er juillet 2025 dans les ordonnances réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux. Un délai transitoire de deux ans est prévu.
Tous les acteurs de la branche devront à l’avenir fournir la preuve que la méthode de production des fourrures et des produits de la pelleterie est conforme aux exigences en la matière (c’est-à-dire qu’ils n’ont pas été obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux). Les fourrures et les produits de la pelleterie importés et commercialisés de façon illicite seront retirés de la circulation, et les personnes fautives poursuivies pénalement.
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