Surveillance

La garantie d’une exécution conforme à la loi et aussi uniforme que possible de la législation tout au long de la chaîne agroalimentaire constitue une mission centrale des autorités fédérales en Suisse. La surveillance des cantons par la Confédération repose sur des bases légales explicites.

Les cantons sont chargés de l’exécution de la loi et mènent les contrôles correspondants. La Confédération exerce la fonction de soutien à l’exécution, de coordination et une partie de la surveillance.

Les bases légales de la surveillance sont tirées des textes suivants :
art. 42 de la loi sur les denrées alimentaires
art. 53 de la loi sur les épizooties
art. 40 de la loi sur la protection des animaux
art. 179 de la loi sur l’agriculture

Procédure de surveillance de l’exécution

La procédure comprend la surveillance de l’exécution dans tous les domaines tout au long de la chaîne alimentaire. Les autorités concernées par la surveillance sont impliquées dans la planification au plan conceptuel. Cette procédure sert à améliorer la transparence.

Les offices fédéraux OFAG et OSAV octroient les mandats correspondants à l’UCAL.
Celle-ci les met en œuvre de la façon suivante :

préparation, introduction et mise en œuvre d’une planification de surveillance en fonction des risques
exécution et évaluation des thèmes de surveillance et publication de rapports
mise à disposition de bonnes solutions types
aide à l’élaboration de plans d’action en fonction des résultats de la surveillance
contrôle de l’efficacité des mesures prises

Indépendance

Aucune pression financière, hiérarchique, politique ou d’aucune autre nature que ce soit ne doit peser sur les autorités chargées d’une fonction de surveillance. En outre, les autorités faisant l’objet d’une surveillance ne doivent pas entraver le programme en question ou les conclusions qui en sont tirées. Ces exigences ne sont pas données telles quelles, tout simplement. Elles doivent être consignées et bien souvent remises régulièrement au goût du jour.

Des contrôles externes des procédures permettent de connaître le degré d’indépendance : l’UCAL est certifiée ISO 9001:2015 et est évaluée annuellement.

Surveillance de l’Union européenne et de pays tiers

La direction générale Santé et sécurité alimentaire de l’Union européenne mandate le DG Health and Food Safety (l'ancien Food and Veterinary Office, FVO), afin qu’il mène des audits dans les pays membres et les pays tiers exportant vers l’UE.

La DG santé Directorate F publie son programme annuel présentant les audits prévus sur son site Internet. Les résultats des audits font l’objet de rapports. Il est possible de les trier par pays, thème et date à l’aide d’un filtre de recherche.

La procédure suivie par la DG santé pour mener les audits est conforme au Règlement (CE) n° 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

Des discussions et des ateliers menés sous l’égide et avec le soutien de la DG santé servent à un échange entre experts. Les représentants des autorités nationales des États membres européens se rencontrent régulièrement dans le cadre de deux réseaux « The National Audit Systems (NAS) Network » et « The Multi Annual National Control Plans (MANCP) Network ». Afin de diffuser les bonnes pratiques, les réseaux publient des lignes directrices sans caractère contraignant, par exemple sur l'indépendance des organismes d'audit, la planification d’audit selon les risques ou l'effet de la surveillance.

Programmes de l’UCAL

Les thèmes des programmes sont inspirés du plan de contrôle national et des questions d’actualité en Suisse et en Europe concernant la chaîne alimentaire. L’UCAL met les programmes en œuvre, p. ex. sous la forme d’enquêtes ou d’audits. Dans ce cadre, elle se renseigne auprès des services sur site et, selon le programme, accompagne les collaborateurs en charge de l’inspection pendant leurs contrôles. S’il existe des carences dans l’exécution, l’UCAL recommande les ajustements nécessaires et exige un plan d’action pour la correction des carences au nom des offices fédéraux compétents.

Les résultats et conclusions des différents programmes sont réunis au sein d’un rapport final. Il sert aux acteurs impliqués à l’harmonisation et du développement du système d’exécution.

Les programmes de l'UCAL sont visibles dans le plan quadriennal 2024 - 2027 --> voir informations complémentaires (en bas)

ACTUEL EN 2024

Protection des animaux et contrôle des viandes dans les abattoirs
Vérification des mesures correctives suite à l'analyse de 2018/2019 sur le contrôle des viandes et le bien-être des animaux dans les abattoirs de ruminants et de porcs (voir rapport final)

Matériaux et objets
Analyse de la surveillance par les autorités chargées de l'application de la loi des exigences légales relatives aux matériaux et objets.

Autorisations des établissements du secteur alimentaire
Vérification de la conformité de l'éxecution

TERMINE EN 2024

Additifs pour l'alimentation animale et prémélanges
Analyse de la surveillance par l’autorité compétente en Suisse des exigences légales relatives aux additifs pour l'alimentation animale et aux prémélanges