Dossier d’information sur le produit avec rapport de sécurité
Un dossier d’information sur le produit (PIF) est requis pour chaque produit cosmétique. Ce dossier contient notamment un rapport de sécurité et des informations sur la fabrication.
Comment remplir ses obligations d’informer sur le produit ?
Quiconque met sur le marché un produit cosmétique doit établir un dossier d’information sur le produit (Product Information File, PIF).
Ordonnance sur les cosmétiques (OCos), art. 5 Dossier d’information sur le produit
Contenu du dossier d’information sur le produit
Le PIF doit notamment contenir les informations suivantes :
- un rapport sur la sécurité établi par une personne qualifiée ;
- une description de la méthode de fabrication ;
- une explication quant au respect des bonnes pratiques de fabrication (Good Manufacturing Practice, GMP).
Le rapport de sécurité doit :
- répondre aux exigences de l’annexe 5 OCos ;
- être signé par une personne qualifiée au sens de l’art. 4, al. 5, OCos.
Aides explicatives et lignes directrices
Lignes directrices de la Commission européenne relatives au rapport de sécurité
Exception : vente non professionnelle et non continue
Un rapport de sécurité n’est pas requis pour les produits artisanaux qui :
- sont fabriqués pour un événement spécial (fête scolaire, scouts, etc.) ;
- ne conviennent pas aux enfants de moins de trois ans ;
- ne sont pas utilisés à proximité des yeux ou sur des muqueuses.
Ces produits ne doivent cependant pas présenter de risque pour la santé.
Bonnes pratiques de fabrication
Les produits cosmétiques doivent être fabriqués en respectant des règles d’hygiène et de propreté. Les bonnes pratiques de fabrication (BPF) sont définies dans la norme ISO 22716 (selon l’art. 12 et l’annexe 7 OCos).
Une certification n’est pas nécessaire.
Une certification n’est pas nécessaire.
L’interdiction de la tromperie s’applique aussi aux produits cosmétiques : les allégations ne doivent pas être trompeuses.
En d’autres termes :
- les six critères de l’annexe 6 OCos doivent être remplis ;
- l’indication de propriétés médicales ou thérapeutiques est interdite. Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), art. 47, al. 3 et 4, Étiquetage, publicité et emballage
Informations complémentaires :
Document technique de la Commission européenne sur les allégations cosmétiques (en anglais)
Les exigences en matière d’étiquetage (langues, indications, etc.) figurent ici :
Art. 47, al. 1 et 2, ODAlOUs Étiquetage, publicité et emballage